Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 88




Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

NOR: AFSH1638647A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSH1638647A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2016, le concours d'internat en médecine à titre étranger, accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2017.
1° L'épreuve d'admissibilité a lieu le 7 septembre 2017 à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :


- pour les personnes résidentes en France, à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis ;
- pour les personnes résidentes à l'étranger, dans les Ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence.


2° Les épreuves d'admission ont lieu le 7 décembre 2017 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Le dossier d'inscription comprend :
1° Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle le candidat concourt ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas titulaire de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'article R. 632-56 du code de l'éducation et qu'il ne s'est pas présenté plus d'une fois au présent concours.
Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels le candidat s'est éventuellement déjà présenté.
3° La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : « Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée.
4° La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : « Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », datée et signée.
5° Une attestation établie selon le modèle joint en annexe.
6° Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d'Andorre.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :


- pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ETR, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.


- pour les personnes résidentes à l'étranger, auprès des Ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays d'origine ou de résidence.


Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2017.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'internat de médecine à titre étranger.


ATTESTATION A ÉTABLIR PAR LE CANDIDAT


Je soussigné(e)
Nom :
Prénom :
Nom marital :
Date de naissance :
Nationalité :
Certifie sur l'honneur :


- ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
- ne pas être titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation des études médicales délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la Confédération helvétique ;
- ne pas avoir déjà concouru deux fois au titre de ce concours et au concours d'internat prévu à l'article R. 632-8 du code de l'éducation.


Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation :
1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
Fait à, le .
Signature