Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 87




Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2017-2018 du concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

NOR: AFSH1638640A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/AFSH1638640A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2016, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018 selon les modalités suivantes :


- la période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2017 ;
- épreuve mentionnée à l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen : le 19 juin 2017 de 14 heures à 17 heures, le 20 juin 2017 de 14 heures à 17 heures et le 21 juin 2017 de 14 heures à 17 heures.


En cas d'annulation d'une ou plusieurs des sous-épreuves, la reprogrammation nécessaire se fera les 22 et 23 juin 2017 sur les créneaux horaires 9 h/12 h et 14 h/17 h.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat en médecine à titre européen et en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, la liste des centres d'épreuves est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au plus tard quatre mois avant la date du début des épreuves.
Le dossier d'inscription comprend :
1° Le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer.
2° La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, délivrés par les organismes compétents des États membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.
Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V, point 5.1.1, 5.1.2. ou 5.1.4 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.
Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
4° Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette exigence ne s'applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d'exercice au cours des cinq dernières années.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d'Andorre.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité- développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : /concours et examens/concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales.