Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 56




Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master

NOR: ECFI1629334A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/ECFI1629334A/jo/texte


Publics concernés : guides-conférenciers ; diplômés de l'enseignement supérieur ; préfectures.
Objet : modification des conditions d'accès à la carte professionnelle de guide-conférencier.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017.
Notice : le présent arrêté étend aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, assorti d'une expérience professionnelle d'un an dans la médiation orale des patrimoines, le bénéfice de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Il autorise la validation des trois unités d'enseignement durant la formation au diplôme, et après, en formation continue.
Il ajoute les langues vivantes régionales et la langue des signes française dans les compétences linguistiques des guides-conférenciers.
Références : l'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, et notamment son article R. 221-11 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 123-12 à D. 123-14 et D.612-33 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier aux titulaires de licence professionnelle ou de diplôme national de master,
Arrêtent :


L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.


Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « diplôme national de master » sont remplacés par les mots : « diplôme conférant le grade de master ».


L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du b, les mots : « diplôme national de master qui auront validé au cours de leur formation » sont remplacés par les mots : « diplôme conférant le grade de master qui ont validé » et les mots : « langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « langue vivante autre que le français » ;
2° Dans la seconde phrase du b, les mots : « par le titulaire du diplôme de master » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement. ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« c) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, en référence aux compétences définies aux paragraphes I et II du A de l'annexe II du présent arrêté, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. »


Les annexes I et II de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Au IV de l'annexe I et au C de l'annexe II, les mots : « langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « langue vivante autre que le français » et après les mots : « cadre européen commun de référence » sont insérés les mots : « pour les langues ».
2° L'intitulé de l'annexe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« COMPÉTENCES DE GUIDE-CONFÉRENCIER À ACQUÉRIR AU NIVEAU MASTER »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville