Décret n° 2016-1929 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale


JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 35




Décret n° 2016-1929 du 28 décembre 2016 portant modification du décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale

NOR: MENH1633427D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/MENH1633427D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1929/jo/texte


Publics concernés : personnels enseignants, personnels de documentation, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et inspecteurs de l'éducation nationale.
Objet : prolongation de deux ans du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels exerçant dans les lycées classés ZEP à la rentrée 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge de deux ans la clause transitoire spécifique introduite pour une durée de deux ans par le décret n° 2015-1088 du 28 août 2015. Les personnels exerçant dans les lycées classés ZEP à la rentrée 2015 bénéficieront de la nouvelle bonification indiciaire liée à ces classements pendant une période de quatre ans.
Référence : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2016,
Décrète :


Au II de l'article 3 du décret du 28 août 2015 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert