LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016




LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

NOR: ECFX1629304L
Version consolidée au 18 octobre 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 (*)
Solde structurel (1)
- 1,5
Solde conjoncturel (2)
- 1,7
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,3
(*) En points de produit intérieur brut.

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

      I. à VII.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code du travail
      Art. L6241-2
      -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 39
      -Code du travail
      -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
      Art. 41

      -LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

      Art. 52

      -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

      Art. 29

      -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

      Art. 38

      VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

      Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

      Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

      (En euros)


      RÉGION

      MONTANT À VERSER

      Auvergne-Rhône-Alpes

      112 079

      Bourgogne-Franche-Comté

      67 036

      Centre-Val de Loire

      68

      Corse

      1 595

      Grand Est

      25 314

      Hauts-de-France

      7 679

      Ile-de-France

      43 085

      Normandie

      44 322

      Nouvelle-Aquitaine

      31 998

      Occitanie

      1 625

      Pays de la Loire

      260

      Provence-Alpes Côte d'Azur

      57 879

      Guadeloupe

      5 583

      Martinique

      2 500

      La Réunion

      8 750

      Total

      409 773

      IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

      Article 2
      A modifié les dispositions suivantes :


      I.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
      II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
      III.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
      Art. 46

      II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

      I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.
      II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d'euros.

      III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d'euros.

      IV. A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 235 ter ZF


      En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.

    • Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS


      Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.

    • Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2016, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros *)


      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDE

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      2 024

      6 968

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      4 592

      4 592

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      - 2 568

      2 376

      Recettes non fiscales

      894

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      - 1 674

      2 376

      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      - 1 976

      Montants nets pour le budget général

      302

      2 376

      - 2 073

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      302

      2 376

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      2 305

      492

      1 813

      Comptes de concours financiers

      2 428

      -185

      2 613

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      4 425

      Solde général

      2 352

      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II. - Pour 2016 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      124,9

      Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

      124,5

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      0,4

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      69,9

      Autres besoins de trésorerie

      2,6

      Total

      197,4

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats

      187,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      -

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      - 18,7

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      9,2

      Autres ressources de trésorerie

      19,9

      Total

      197,4


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 269.

  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. - CRÉDITS DES MISSIONS


      I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 13 894 267 003 € et à 10 186 879 137 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 3 204 779 537 € et à 3 218 794 396 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 677 597 576 € et à 3 314 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 709 600 000 € et à 2 822 200 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 275 000 000 € et à 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      IV. - Il est annulé pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 304 862 502 € et à 385 082 502 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Titre III : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE


      Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

    • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • II. - GARANTIES


        Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'Etat. Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Vale SA.
        Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l'entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d'un montant global de 220 millions d'euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard. Elle s'exerce en cas de défaut de Vale SA de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l'entité mentionnée ci-dessus.
        La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des prêts consentis, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
        Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité.
        Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale SA.
        Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article.


        I. - La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour les deux prêts consentis à la collectivité territoriale de Guyane et affectés au financement des investissements structurants prioritaires programmés dans le cadre de la première phase du Plan pluriannuel d'investissement 2016-2020 de cette collectivité territoriale, dans la limite d'un montant de 26,5 millions d'euros en principal pour chacun de ces prêts, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard.
        II. - Une convention conclue avant le décaissement des prêts mentionnés au I entre la collectivité territoriale de Guyane, les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer, l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations définit notamment :
        1° Un plan pluriannuel de financement de la collectivité territoriale de Guyane permettant de s'assurer, d'une part, de la capacité de remboursement par celle-ci des prêts mentionnés au I et, d'autre part, de la soutenabilité financière de ce plan pour les comptes de la collectivité ;
        2° Les modalités selon lesquelles ce plan actualisé est transmis chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer.


        La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal.


        I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et qui sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.
        II.-Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant de 112 571 000 € en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 août 2017 au plus tard.
        III.-Cette garantie ne peut être appelée qu'aux conditions cumulatives suivantes :
        1° En cas de défaut de l'établissement public au titre de ses obligations au titre des emprunts garantis ;
        2° Si l'Etat a fait usage du pouvoir d'opposition prévu au dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.
        Dans ces conditions, le montant de l'appel en garantie ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants :
        a) La valeur des sûretés à la réalisation desquelles l'Etat s'est opposé ;
        b) Le montant restant dû au titre des emprunts après la réalisation des sûretés réelles sur l'emprunt autres que celles sur lesquelles l'Etat aura fait usage de son pouvoir d'opposition.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.
        Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais.
        Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 150 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie sous la forme soit de prêts auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ou d'établissements de crédit et autres organismes financiers ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit d'émission de titres de créances. Ces emprunts sont affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d'une centrale électrique d'une puissance d'au moins 200 MW à Nouméa.
        Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 320 millions d'euros en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2037 au plus tard. Elle ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des emprunts mentionnés au premier alinéa, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
        Elle donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables.
        Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, chaque emprunt contracté par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement des études et des travaux de construction et de mise en service de la centrale électrique susmentionnée et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite société.

        Article 130
        A modifié les dispositions suivantes :
      • III. - AUTRES MESURES


        I.-Il est créé, pour 2016, un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées aux 1° et 2° du présent I, connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
        Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement :
        1° Aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ;
        2° Aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
        II.-Pour l'application du présent article :
        A.-Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2015 ;
        B.-La population des collectivités mentionnées au I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2015 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;
        C.-Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités mentionnées au I en application de l'article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles est celui constaté au 31 décembre 2015 par le ministre chargé des affaires sociales ;
        D.-Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
        E.-Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice pour tierce personne mentionnée au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
        F.-Le taux d'épargne brute d'une collectivité mentionnée au I est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement. Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l'article 70 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est pris en compte comme recette réelle de fonctionnement. Les opérations liées aux amortissements, aux provisions et aux cessions d'immobilisations ne sont pas prises en compte pour la définition des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement ;
        G.-Les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I s'entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation du handicap définie à l'article L. 245-1 dudit code. Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I et ses dépenses réelles de fonctionnement ;
        H.-Le reste à charge des collectivités mentionnées au I lié à l'exercice de leur compétence en matière de revenu de solidarité active correspond au solde entre :
        1° Les dépenses exposées au titre de l'année 2015 par la collectivité au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
        2° La somme des recettes perçues par la collectivité, ainsi composées :
        a) Des montants de compensation dus en 2015 à la collectivité au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
        b) Du montant versé à la collectivité en 2015 en application de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales ;
        c) De la part du solde résultant au titre de l'année 2015 de l'application de l'article L. 3335-3 du même code et des attributions versées au titre de l'année 2015 en application de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre :


        -la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active réalisées au titre de l'année 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I ;
        -la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, à l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L. 232-1 du même code et à la prestation de compensation définie à l'article L. 245-1 dudit code réalisées en 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I.


        III.-A.-La première enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
        Sont éligibles à la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le potentiel financier par habitant, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités mentionnées au 1° du I.
        1. Sont éligibles à la première part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits prévus à l'article 1594 D du code général des impôts est égal à 4,50 %.
        2. Sont éligibles à la deuxième part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par les départements de métropole.
        3. Sont éligibles à la troisième part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 1°.
        B.-L'attribution revenant à chaque collectivité mentionnée au 1° du I éligible est déterminée :
        1° Au titre de la première part, en fonction du rapport entre la population de la collectivité éligible et son taux d'épargne brute ;
        2° Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population de la collectivité ;
        3° Au titre de la troisième part, en application des modalités suivantes :
        a) Pour 70 %, en fonction du rapport entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I ;
        b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction, à hauteur de 30 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I et le revenu par habitant de la collectivité et, à hauteur de 70 %, du rapport entre la part du nombre des bénéficiaires du revenu de solidarité active constatée dans la population de la collectivité et cette même part constatée dans la population de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 1°. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu.
        Le montant attribué à chaque collectivité au titre de cette troisième part correspond à la somme des montants résultant des a et b du présent 3°, pondérée par l'écart relatif entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant du département éligible et ce même reste à charge moyen par habitant pour l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I. Il ne peut dépasser 20 % du montant total de cette troisième part.
        IV.-A.-La seconde enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
        1. Sont éligibles à la première part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits prévus à l'article 1594 D du code général des impôts est égal à 4,50 %.
        2. Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l'ensemble de ces collectivités.
        3. Sont éligibles à la troisième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l'ensemble de ces collectivités.
        B.-L'attribution est déterminée :
        1° Au titre de la première part, en fonction du rapport entre la population de la collectivité éligible et son taux d'épargne brute ;
        2° Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population de la collectivité éligible ;
        3° Au titre de la troisième part, en application des modalités suivantes :
        a) Pour 70 %, en fonction du rapport entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active constaté pour chaque collectivité éligible et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au 2° du I ;
        b) Pour 30 %, en application d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction, à hauteur de 30 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 2° et le revenu par habitant de la collectivité et, à hauteur de 70 %, du rapport entre la part du nombre des bénéficiaires du revenu de solidarité active constatée dans la population de la collectivité et cette même part constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées audit 2°. Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu.
        Le montant attribué à chaque collectivité au titre de cette troisième part correspond à la somme des montants résultant des a et b du présent 3°, pondérée par l'écart relatif entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant de la collectivité éligible et ce même reste à charge moyen par habitant pour l'ensemble des collectivités mentionnées au 2° du I.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des douanes

        Art. 284 ter


        II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.


        Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012,2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.


        Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5422-9 du code du travail, dont ils se sont acquittés entre 2009 et 2012 pour leur personnel navigant non affilié à l'établissement national des invalides de la marine et qui n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'exonérations ou de remboursements totaux.
        Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la déclaration de ces demandes par les armateurs et aux remboursements, dans la limite d'une somme ne pouvant dépasser 7,266 millions d'euros.

        Article 135
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 136
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'énergie

        Art. L121-7, Art. L314-6-1

        -Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

        Art. 5

        III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 4 074 nouvelles parts, dont 243 parts appelées et 3 831 parts sujettes à appel, portant la participation de la France à 492 parts appelées et 4 580 parts sujettes à appel.

        Article 139
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 140
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 141
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 142
        A modifié les dispositions suivantes :

        I à II.-A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L5423-28, Art. L5423-29

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Sct. Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art. L5423-30, Sct. Sous-section 1 : Fonds de solidarité., Art. L5423-24, Art. L5324-25

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-26

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-34

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Sct. Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. L327-30, Art. L327-31, Sct. Paragraphe 1 : Fonds de solidarité

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L5423-30-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L5423-31, Art. L5312-7, Art. L5312-12, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3, Art. L5424-21, Art. L5312-1
        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L326-11

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L327-27

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L5423-30, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-31, Art. L5423-32

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-52-1, Art. L327-52-2, Art. L327-52-3

        III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquent aux créances non prescrites à cette date.

        IV.-Au 31 décembre 2017, l'établissement public Fonds de solidarité est dissous puis liquidé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
        Art. 80
        II.-Les prêts accordés au titre du d du 2 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, demeurent garantis jusqu'à leur échéance par le fonds prévu au 1 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée.

        III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

        Article 145
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 146
        A modifié les dispositions suivantes :


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016.]

        Article 148
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 149
        A modifié les dispositions suivantes :
  • Annexes ÉTATS LÉGISLATIFS

    (Article 8 de la loi)
    Voies et moyens pour 2016 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION DES ÉVALUATIONS
    pour 2016
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    4 230 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    4 230 000
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    97 000 000
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    97 000 000
    13. Impôt sur les sociétés
    - 280 960 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    - 238 886 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    - 42 074 000
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    - 566 391 000
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    - 50 000 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    - 252 912 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    - 174 000 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    - 1 000 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    - 32 000 000
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    5 000 000
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    - 2 680 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    - 8 556 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    - 9 568 000
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    - 17 175 000
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    2 000 000
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    10 000 000
    1499
    Recettes diverses
    - 35 500 000
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 167 831 897
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 167 831 897
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    1 752 800 000
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    1 752 800 000
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    1 185 613 000
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    82 325 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    - 5 750 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    338 000 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    682 122 000
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    54 850 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    46 250 000
    1713
    Taxe de publicité foncière
    23 775 000
    1714
    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
    43 750 000
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    79 525 000
    1721
    Timbre unique
    - 30 825 000
    1753
    Autres taxes intérieures
    - 100 000
    1755
    Amendes et confiscations
    11 000 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    - 29 836 000
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
    - 80 000
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    -735 000
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    286 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    1 200 000
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    - 2 082 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    - 26 600 000
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    - 14 425 000
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
    - 82 275 000
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    40 743 000
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    - 2 935 000
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    25 436 000
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    - 50 000
    1799
    Autres taxes
    - 47 956 000
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    - 1 703 795 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    - 92 575 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    - 217 720 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    - 1 393 500 000
    22. Produits du domaine de l'Etat
    725 533 000
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    1 580 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    37 757 000
    2203
    Revenus du domaine privé
    14 692 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    674 720 000
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    - 15 512 000
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    10 000 000
    2299
    Autres revenus du Domaine
    2 296 000
    23. Produits de la vente de biens et services
    - 23 031 000
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    - 12 000 000
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    7 416 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
    - 9 895 000
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    - 1 934 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    - 6 618 000
    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 94 120 000
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    - 88 620 000
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    1 500 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    - 7 000 000
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    830 429 000
    2501
    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
    3 326 000
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    700 000 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    - 28 000 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    155 103 000
    26. Divers
    1 159 027 000
    2601
    Reversements de Natixis
    - 15 000 000
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    761 000 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    299 000 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    26 300 000
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    - 28 000 000
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    - 34 682 000
    2616
    Frais d'inscription
    - 1 750 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    - 2 173 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    - 425 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    - 30 781 000
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    - 2 435 000
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    - 24 727 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    - 16 410 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    9 063 000
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
    241 000
    2697
    Recettes accidentelles
    25 252 000
    2698
    Produits divers
    226 100 000
    2699
    Autres produits divers
    - 31 546 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    - 795 279 000
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    45 627 000
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    - 11 996 000
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    - 832 792 000
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    2 332 000
    3135
    PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
    1 550 000
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    - 1 181 000 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    - 1 181 000 000

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION DES ÉVALUATIONS
    pour 2016
    1. Recettes fiscales
    2 024 460 103
    11
    Impôt sur le revenu
    4 230 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    97 000 000
    13
    Impôt sur les sociétés
    - 280 960 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    - 566 391 000
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 167 831 897
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    1 752 800 000
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    1 185 613 000
    2. Recettes non fiscales
    894 043 000
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    - 1 703 795 000
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    725 533 000
    23
    Produits de la vente de biens et services
    - 23 031 000
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 94 120 000
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    830 429 000
    26
    Divers
    1 159 027 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    - 1 976 279 000
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    - 795 279 000
    32
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    - 1 181 000 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
    4 894 782 103

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION DES ÉVALUATIONS
    pour 2016
    Participations financières de l'Etat
    2 407 998 856
    06
    Versement du budget général
    2 407 998 856
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    65 000 000
    01
    Contribution de solidarité territoriale
    - 26 000 000
    02
    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
    65 000 000
    04
    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
    26 000 000
    Transition énergétique
    - 168 167 000
    01
    Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
    - 168 167 000
    Total
    2 304 831 856

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION DES ÉVALUATIONS
    pour 2016
    Prêts à des Etats étrangers
    2 419 898 856
    Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens
    et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    5 740 000
    01
    Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    5 740 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    6 160 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    6 160 000
    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
    le développement économique et social dans des Etats étrangers
    2 407 998 856
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    2 407 998 856
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    7 616 066
    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    - 340 000
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    - 340 000
    Section : Prêts pour le développement économique et social
    7 956 066
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    10 956 066
    07
    Prêts à la filière automobile
    - 3 000 000
    Total
    2 427 514 922
    Article ÉTAT B

    (Article 9 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2016 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION/PROGRAMMES
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement annulés
    Action extérieure de l'Etat
    4 000
    4 000
    Diplomatie culturelle et d'influence
    4 000
    4 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    228 675 376
    10 032 552
    392 153
    392 153
    Administration territoriale
    392 142
    392 142
    Dont titre 2
    385 555
    385 555
    Vie politique, cultuelle et associative
    33 000
    33 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    228 642 376
    9 999 552
    11
    11
    Dont titre 2
    11
    11
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    885 986 591
    688 240 709
    68 322
    68 322
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    885 986 591
    688 240 709
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    68 322
    68 322
    Dont titre 2
    68 322
    68 322
    Aide publique au développement
    2 407 998 856
    2 407 998 856
    Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
    2 407 998 856
    2 407 998 856
    Anciens combattants, mémoire et liens
    avec la Nation
    5 000
    5 000
    Liens entre la Nation et son armée
    5 000
    5 000
    Conseil et contrôle de l'Etat
    568 739
    314 056
    314 056
    Conseil économique, social et environnemental
    82 000
    82 000
    Dont titre 2
    82 000
    82 000
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    568 739
    232 056
    232 056
    Dont titre 2
    232 056
    232 056
    Crédits non répartis
    16 000 000
    16 000 000
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    16 000 000
    16 000 000
    Culture
    49 500
    49 500
    Patrimoines
    32 000
    32 000
    Création
    16 500
    16 500
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    1 000
    1 000
    Défense
    290 364 972
    671 867 617
    Equipement des forces
    290 364 972
    671 867 617
    Direction de l'action du Gouvernement
    24 600 000
    24 600 000
    45 036
    45 036
    Coordination du travail gouvernemental
    24 600 000
    24 600 000
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    45 036
    45 036
    Ecologie, développement
    et mobilité durables
    948 500 000
    152 500 000
    93 691 467
    93 691 467
    Paysages, eau et biodiversité
    10 000 700
    10 000 700
    Prévention des risques
    82 604 000
    82 604 000
    Energie, climat et après-mines
    502 500 000
    152 500 000
    Service public de l'énergie
    446 000 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    1 086 767
    1 086 767
    Dont titre 2
    1 037 535
    1 037 535
    Economie
    345 908 571
    62 810 000
    1 603 752
    14 603 752
    Développement des entreprises et du tourisme
    62 810 000
    62 810 000
    1 603 752
    1 603 752
    Dont titre 2
    1 603 752
    1 603 752
    Plan "France Très haut débit"
    283 098 571
    13 000 000
    Egalité des territoires et logement
    244 113 000
    95 120 000
    7 000
    7 000
    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
    244 113 000
    95 120 000
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    7 000
    7 000
    Engagements financiers de l'Etat
    3 005 000 000
    3 005 000 000
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    3 005 000 000
    3 005 000 000
    Enseignement scolaire
    56 517 700
    56 517 700
    400
    400
    Enseignement scolaire public du premier degré
    6 000
    6 000
    Enseignement scolaire public du second degré
    11 700
    11 700
    Vie de l'élève
    400
    400
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    56 500 000
    56 500 000
    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines
    1 500 000
    1 500 000
    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
    1 500 000
    1 500 000
    Dont titre 2
    1 500 000
    1 500 000
    Immigration, asile et intégration
    35 859 361
    30 000 000
    5 000 000
    5 000 000
    Immigration et asile
    35 859 361
    30 000 000
    Intégration et accès à la nationalité française
    5 000 000
    5 000 000
    Justice
    7 500 000
    7 500 000
    Administration pénitentiaire
    5 000 000
    5 000 000
    Dont titre 2
    5 000 000
    5 000 000
    Accès au droit et à la justice
    2 500 000
    2 500 000
    Médias, livre et industries culturelles
    19 500
    19 500
    Livre et industries culturelles
    4 500
    4 500
    Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
    15 000
    15 000
    Outre-mer
    3 400
    3 400
    Conditions de vie outre-mer
    3 400
    3 400
    Politique des territoires
    5 000 000
    5 000 000
    405 108
    405 108
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    405 108
    405 108
    Dont titre 2
    391 527
    391 527
    Politique de la ville
    5 000 000
    5 000 000
    Recherche et enseignement supérieur
    11 546 233
    11 546 233
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    6 502 914
    6 502 914
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    5 000 000
    5 000 000
    Formations supérieures et recherche universitaire
    43 319
    43 319
    Dont titre 2
    43 319
    43 319
    Relations avec les collectivités territoriales
    226 534 445
    212 484 445
    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    329 545
    329 545
    Concours spécifiques et administration
    226 204 900
    212 154 900
    Remboursements et dégrèvements
    4 592 450 000
    4 592 450 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    4 306 450 000
    4 306 450 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    286 000 000
    286 000 000
    Santé
    85 713 074
    85 713 074
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    10 500
    10 500
    Protection maladie
    85 702 574
    85 702 574
    Sécurités
    49 000
    49 000
    59 000 000
    59 000 000
    Police nationale
    16 500 000
    16 500 000
    Dont titre 2
    16 500 000
    16 500 000
    Gendarmerie nationale
    42 500 000
    42 500 000
    Dont titre 2
    42 500 000
    42 500 000
    Sécurité civile
    49 000
    49 000
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    793 065 275
    793 042 235
    Inclusion sociale et protection des personnes
    369 280 029
    369 256 989
    Handicap et dépendance
    423 785 246
    423 785 246
    Sport, jeunesse et vie associative
    40 925 034
    41 106 700
    2 701 502
    3 716 361
    Sport
    2 701 502
    3 716 361
    Jeunesse et vie associative
    40 925 034
    41 106 700
    Travail et emploi
    2 681 355 609
    257 264 849
    4 508
    4 508
    Accès et retour à l'emploi
    181 662 126
    212 333 546
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    2 499 693 483
    44 931 303
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    4 508
    4 508
    Totaux
    13 894 267 003
    10 186 879 137
    3 204 779 537
    3 218 794 396

    Article ÉTAT D

    (Article 10 de la loi)
    Répartition des crédits pour 2016 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement annulés
    Aides à l'acquisition
    de véhicules propres
    30 000 000
    30 000 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
    30 000 000
    30 000 000
    Contrôle de la circulation
    et du stationnement routiers
    1 165 720
    20 000 000
    Radars
    1 165 720
    18 834 280
    Fichier national du permis de conduire
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
    1 165 720
    Gestion du patrimoine
    immobilier de l'Etat
    10 000 000
    10 000 000
    85 000 000
    85 000 000
    Contribution au désendettement de l'Etat
    10 000 000
    10 000 000
    Contribution aux dépenses immobilières
    85 000 000
    85 000 000
    Participation de la France
    au désendettement de la Grèce
    233 000 000
    325 600 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
    233 000 000
    325 600 000
    Participations financières de l'Etat
    4 407 998 856
    3 045 998 856
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    4 407 998 856
    3 045 998 856
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Services nationaux de transport conventionnés
    de voyageurs
    65 000 000
    65 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
    65 000 000
    65 000 000
    Transition énergétique
    193 433 000
    193 433 000
    361 600 000
    361 600 000
    Soutien à la transition énergétique
    193 433 000
    193 433 000
    Engagements financiers liés à la transition énergétique
    361 600 000
    361 600 000
    Total
    4 677 597 576
    3 314 431 856
    2 709 600 000
    2 822 200 000

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION/PROGRAMME
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement annulés
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    3 000 000
    3 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    3 000 000
    3 000 000
    Prêts à des Etats étrangers
    75 000 000
    221 477 502
    301 697 502
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    42 000 000
    63 720 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    179 477 502
    179 477 502
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    75 000 000
    58 500 000
    Prêts et avances à des particuliers
    ou à des organismes privés
    200 000 000
    200 000 000
    80 385 000
    80 385 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    385 000
    385 000
    Prêts pour le développement économique et social
    76 000 000
    76 000 000
    Prêts à la filière automobile
    4 000 000
    4 000 000
    Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
    200 000 000
    200 000 000
    Total
    275 000 000
    200 000 000
    304 862 502
    385 082 502

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1918. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4235 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4272 ; Discussion les 5, 6 et 7 décembre 2016 et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 852). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 214 (2016-2017) ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2016 et adoption le 17 décembre 2016 (TA n° 39, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4320 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4321. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 241 (2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4320 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4322 ; Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 866). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 250 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 (2016-2017) ; Discussion et rejet le 21 décembre 2016 (TA n° 51, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4349 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4354 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 2016 (TA n° 877). Conseil constitutionnel : Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.