LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017




LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

NOR: ECFX1623958L
Version consolidée au 04 mai 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

EXÉCUTION 2015 PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 PRÉVISION 2017
Solde structurel (1) - 1,9 - 1,5 - 1,0
Solde conjoncturel (2) - 1,6 - 1,7 - 1,6
Mesures exceptionnelles (3) - - 0,1 - 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,5 - 3,3 - 2,7 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • II. - RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

          I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
          Art. 21
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
          Art. 49
          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
          Art. 146
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
          Art. 52

          -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
          Art. 95

          -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2
          -Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 51
          -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1648 A
          -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 78

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B

          III.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 436 511 551 €.

          IV.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 99 938 240 €.

          V.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation mentionnée dans les dispositions modifiées au O du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 389 325 515 €.

          VI.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 1 306 883 383 €.

          VII.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 617 608 802 €.

          VIII.-Pour l'application des III et VI du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les départements, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception du Département de Mayotte. Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des départements, de la métropole de Lyon et desdites collectivités d'outre-mer. Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les départements de métropole et la métropole de Lyon au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités.

          La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent VIII est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016.

          IX.-Pour l'application des dispositions des IV et VII du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 4431-1 du code général des collectivités territoriales. Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des collectivités d'outre-mer susmentionnées. Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les autres régions et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités. Pour la collectivité territoriale de Corse, les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des montants perçus au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L. 4425-4 du même code, de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 dudit code et des impositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 4425-1 du même code.

          La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent IX est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016.

          X.-A l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M, O et P du II du présent article, le taux d'évolution en 2017 des compensations et dotations mentionnées au même II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour l'ensemble de ces compensations et dotations en application dudit II, aboutit à un montant total pour 2017 de 107 684 780 €.

          XI.-Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'Etat et en précise le détail.


          I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
          Art. 38

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
          Art. 40
          -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
          Art. 29
          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 40
          -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
          Art. 52

          IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

          B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

          Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 374 340 000 €, qui se répartissent comme suit :

          (En euros)

          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
          MONTANT
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
          30 860 013 000
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
          15 110 000
          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
          73 696 000
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          5 524 448 000
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
          2 053 485 000
          Dotation élu local
          65 006 000
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
          40 976 000
          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
          500 000 000
          Dotation départementale d'équipement des collèges
          326 317 000
          Dotation régionale d'équipement scolaire
          661 186 000
          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
          0
          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
          2 686 000
          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
          0
          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
          3 099 453 000
          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
          536 450 000
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
          50 867 000
          Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
          4 000 000
          Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
          83 000 000
          Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
          6 822 000
          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
          389 325 000
          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
          81 500 000
          Total
          44 374 340 000

        • B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

          I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
          Art. 7
          -Code de l'action sociale et des familles
          Art. L121-9
          -Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L351-7
          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 57
          -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
          Art. 31
          -Code des transports
          Art. L4316-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 958, Sct. Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, Art. 1609 B, Art. 1635 bis M, Art. 1609 novovicies, Art. 235 ter ZD
          -Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L435-1
          -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
          Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L626-1
          -Code de procédure pénale
          Art. 706-161, Art. 706-163
          -Code de la santé publique
          Art. L5141-8
          -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
          Art. 130
          -Code du travail
          Art. L8253-1

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
          Art. 43, Art. 48
          XI.-A.-Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, après affectation d'une fraction de ce produit à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1er janvier 2017, dans l'ordre de priorité suivant :

          1° Au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

          2° A l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

          XII.-Il est opéré un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 du code des transports. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          XIII.-Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          XIV.-Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          XV.-Il est opéré pour l'année 2017 un prélèvement de 30 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          XVII.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du 18° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

          Article 37
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 38
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 39
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 40
          A modifié les dispositions suivantes :
        • C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


          Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 47

          II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

          Article 43
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
          Art. 5

          II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

          Article 45
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 46
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-A.-Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : " Soutien financier au commerce extérieur " dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

          B.-Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l'Etat accordées en application du dernier alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article L. 432-2 du code des assurances, du I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

          Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d'avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées au premier alinéa du présent B ou des opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.

          C.-Ce compte comporte six sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " et " Financement de la construction navale ", qui recouvrent les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés.

          D.-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre :

          1° En recettes :

          a) Les primes ;

          b) Les commissions d'engagement ;

          c) Les récupérations ;

          d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ;

          e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées ;

          f) Les produits financiers ;

          g) Les recettes diverses et accidentelles ;

          h) Les versements du budget général ;

          2° En dépenses :

          a) Les indemnisations ;

          b) Les frais accessoires sur sinistres ;

          c) Les restitutions de primes aux assurés ;

          d) Les dépenses de réassurance, à savoir les primes cédées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées ;

          e) Les versements de prêts et avances ;

          f) Les charges financières ;

          g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ;

          h) Les dépenses diverses et accidentelles ;

          i) Les versements au budget général.

          E.-La section " Assurance-crédit et assurance-investissement " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

          1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ;

          2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur.

          F.-La section " Change " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

          1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ;

          2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire.

          G.-La section " Financement de la construction navale " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

          1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la construction navale ;

          2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à ce même organisme.

          II.-Les disponibilités reversées à l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sont portées en recettes de la section " Assurance-crédit et assurance-investissement " du compte de commerce mentionné au I du présent article.


          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
          Art. 103

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros *)


      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDE

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

      401 182

      427 369

      A déduire : remboursements et dégrèvements

      108 834

      108 834

      Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

      292 348

      318 536

      Recettes non fiscales

      14 505

      Recettes totales nettes/ dépenses nettes

      306 853

      318 536

      A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      63 064

      Montants nets pour le budget général

      243 789

      318 536

      -74 747

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      3 930

      3 930

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      247 719

      322 466

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      2 135

      2 135

      0

      Publications officielles et information administrative

      192

      177

      15

      Totaux pour les budgets annexes

      2 328

      2 312

      15

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      53

      53

      Publications officielles et information administrative

      0

      0

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      2 381

      2 366

      15

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      76 804

      76 143

      662

      Comptes de concours financiers

      127 225

      126 893

      331

      Comptes de commerce (solde)

      4 360

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      59

      Solde pour les comptes spéciaux

      5 412

      Solde général

      -69 320

      (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


      II.-Pour 2017 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      115,2

      Dont remboursement du nominal à valeur faciale

      112,8

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      2,4

      Amortissement des autres dettes

      -

      Déficit à financer

      69,3

      Autres besoins de trésorerie

      0,9

      Total

      185,4

      Ressources de financement

      Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

      185,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      -

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      -

      Variation des dépôts des correspondants

      -5,1

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      1,0

      Autres ressources de trésorerie

      4,5

      Total

      185,4


      2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
      c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
      3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros.
      III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325.
      IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      • I. - CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446 253 966 949 € et de 427 369 451 539 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 322 828 315 € et de 2 312 473 315 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'Etat C annexé à la présente loi.

        Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.

      • II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 471 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.
        II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.

    • Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS


      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents temps plein
      travaillé

      I. - Budget général

      1 932 883

      Affaires étrangères et développement international

      13 834

      Affaires sociales et santé

      10 225

      Agriculture, agroalimentaire et forêt

      30 530

      Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

      281

      Culture et communication

      11 189

      Défense

      273 280

      Education nationale, enseignement supérieur et recherche

      1 015 602

      Environnement, énergie et mer

      29 103

      Familles, enfance et droits des femmes

      -

      Economie et finances

      141 302

      Fonction publique

      -

      Intérieur

      285 374

      Justice

      83 216

      Logement et habitat durable

      12 288

      Outre-mer

      5 505

      Services du Premier ministre

      11 631

      Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

      9 523

      Ville, jeunesse et sports

      -

      II. - Budgets annexes

      11 442

      Contrôle et exploitation aériens

      10 679

      Publications officielles et information administrative

      763

      Total général

      1 944 325


      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 398 680 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      MISSION/PROGRAMME

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents temps plein travaillé

      Action extérieure de l'Etat

      6 846

      Diplomatie culturelle et d'influence

      6 846

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      443

      Administration territoriale

      129

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      314

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      14 439

      Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

      13 153

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 279

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      1 301

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 301

      Culture

      14 470

      Patrimoines

      8 598

      Création

      3 483

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      2 389

      Défense

      6 600

      Environnement et prospective de la politique de défense

      5 121

      Préparation et emploi des forces

      351

      Soutien de la politique de la défense

      1 128

      Direction de l'action du Gouvernement

      611

      Coordination du travail gouvernemental

      611

      Ecologie, développement et mobilité durables

      20 237

      Infrastructures et services de transports

      4 788

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      237

      Paysages, eau et biodiversité

      5 351

      Expertise, information géographique et météorologie

      7 461

      Prévention des risques

      1 443

      Energie, climat et après-mines

      475

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      482

      Economie

      2 612

      Développement des entreprises et du tourisme

      2 612

      Egalité des territoires et logement

      291

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      291

      Enseignement scolaire

      3 400

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      3 400

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      1 347

      Fonction publique

      1 347

      Immigration, asile et intégration

      1 829

      Immigration et asile

      780

      Intégration et accès à la nationalité française

      1 049

      Justice

      575

      Justice judiciaire

      217

      Administration pénitentiaire

      243

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      115

      Médias, livre et industries culturelles

      3 033

      Livre et industries culturelles

      3 033

      Outre-mer

      127

      Emploi outre-mer

      127

      Politique des territoires

      96

      Politique de la ville

      96

      Recherche et enseignement supérieur

      259 352

      Formations supérieures et recherche universitaire

      164 706

      Vie étudiante

      12 721

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      70 511

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      4 443

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 291

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 051

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      1 212

      Régimes sociaux et de retraite

      337

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      337

      Santé

      2 253

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      2 253

      Sécurités

      267

      Police nationale

      267

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      8 627

      Inclusion sociale et protection des personnes

      31

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      8 596

      Sport, jeunesse et vie associative

      580

      Sport

      529

      Jeunesse et vie associative

      51

      Travail et emploi

      48 161

      Accès et retour à l'emploi

      47 911

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      82

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      75

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      93

      Contrôle et exploitation aériens

      812

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      812

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      34

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      34

      Total

      398 680


      I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :


      MISSION/ PROGRAMME

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      Diplomatie culturelle et d'influence

      3 449

      Total

      3 449


      II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents temps plein
      travaillé

      Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

      62

      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

      1 121

      Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

      75

      Autorité des marchés financiers (AMF)

      469

      Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

      284

      Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

      61

      Haute Autorité de santé (HAS)

      395

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

      65

      Médiateur national de l'énergie (MNE)

      41

      Total

      2 573

    • Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017


      Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.


      INTITULÉ
      du programme 2016

      INTITULÉ DE LA MISSION
      de rattachement 2016

      INTITULÉ
      du programme 2017

      INTITULÉ DE LA MISSION
      de rattachement 2017

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Administration territoriale

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      Aide économique et financière au développement

      Aide publique au développement

      Aide économique et financière au développement

      Aide publique au développement

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil économique, social et environnemental

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil économique, social et environnemental

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Equipement des forces

      Défense

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      Défense

      Energie, climat et après-mines

      Ecologie, développement et mobilité durables

      Energie, climat et après-mines

      Ecologie, développement et mobilité durables

      Paysages, eau et biodiversité

      Ecologie, développement et mobilité durables

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      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      Ecologie, développement et mobilité durables

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      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Statistiques et études économiques

      Economie

      Statistiques et études économiques

      Economie

      Majoration de rentes

      Engagements financiers de l'Etat

      Majoration de rentes

      Engagements financiers de l'Etat

      Facilitation et sécurisation des échanges

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Facilitation et sécurisation des échanges

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Administration pénitentiaire

      Justice

      Administration pénitentiaire

      Justice

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      Justice

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      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Presse

      Médias, livre et industries culturelles

      Presse et médias

      Médias, livre et industries culturelles

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      Recherche et enseignement supérieur

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      Recherche et enseignement supérieur

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Police nationale

      Sécurités

      Police nationale

      Sécurités

      Sécurité civile

      Sécurités

      Sécurité civile

      Sécurités

      Egalité entre les femmes et les hommes

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      Egalité entre les femmes et les hommes

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      Travail et emploi

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

    • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

        I.-A. à F.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-6-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Art. L3252-3, Art. L3253-8, Art. L3253-17, Art. L7122-23, Art. L7122-24

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 87-0 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1665

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1605 bis, Art. 1663

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1663 B, Art. 1663 C

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1664

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Sct. 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1680 A

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1681 A, Art. 1681 B, Art. 1681 C, Art. 1681 D, Art. 1681 E

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L133-5-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11, Art. L133-9, Art. L133-9-1, Art. L133-9-2, Art. L133-9-4

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Sct. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 E, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 204 I, Art. 204 J, Art. 204 K, Art. 204 L, Art. 204 M, Art. 204 N, Art. 204 A, Art. 204 B

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 204 A, Art. 204 B

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1730, Art. 1731, Art. 1736

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1753 bis C

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1756, Art. 1771, Art. 1920

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1759-0 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2, Art. L2321-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L257-0 A

        A créé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L288 A

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 77, Art. 182 C, Art. 1663 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 87 A, Art. 89, Art. 89 A, Art. 151-0, Art. 201, Art. 202

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1671 B

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1679 quinquies, Art. 1680, Art. 1681 ter, Art. 1681 quater A

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1681 ter A, Art. 1681 ter B

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1684, Art. 1688, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1724 quinquies, Art. 1729 B

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1729 G

        G.-1. Sous réserve des 2 à 5 du présent G, les A à F du présent I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

        2. Le 5° du B du présent I s'applique aux déclarations mentionnées aux articles 87,88,240 et 241 du code général des impôts afférentes aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017 et aux déclarations mentionnées à l'article 87-0 A du même code afférentes aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

        3. Les 15° et 22° du B du présent I s'appliquent à l'imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017.

        4. Le 23° du B du présent I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2018.

        5. Le 35° du B et le 2° du C du présent I s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.

        6. Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

        II.-A.-Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2017, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu.

        B.-Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A.

        C.-Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception :

        1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ;

        2° Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

        3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

        4° Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

        5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;

        6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts ;

        7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

        8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

        9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;

        10° Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C ;

        11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

        12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

        13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

        14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

        15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

        L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l'employeur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.

        D.-1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3 du présent D, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l'article 156 du même code et au K du présent II.

        Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l'année 2017 :

        1° Loyers et fermages perçus en 2017 directement ou indirectement par le contribuable et dont l'échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l'exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les locataires.

        Toutefois, les loyers et fermages échus en 2017 :

        a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ;

        b) A raison de l'exécution des contrats ou conventions et couvrant une période de location supérieure à douze mois ne sont retenus que dans la limite d'un montant correspondant à douze mois ;

        2° Revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance, mentionnés à l'article 30 du code général des impôts.

        2. En cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l'année 2017 en application des f à m du 1° du I de l'article 31, de l'article 31 bis et du III de l'article 156 bis du code général des impôts ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.

        3. Le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2017 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2016 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.

        E.-1. Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G.

        2. Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

        1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 quindecies ;

        2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014,2015 ou 2016, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 quindecies.

        Le présent 2 n'est pas applicable lorsque le bénéfice imposable en 2017 est le premier bénéfice déclaré à la suite d'une création d'activité en 2017. Toutefois, lorsque le bénéfice réalisé en 2018 par le membre concerné du foyer, majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices qu'il a réalisés relevant des autres catégories mentionnées au 1 du présent E et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts qu'il a perçus, imposables au titre de la même année 2018, est inférieur au bénéfice réalisé en 2017, majoré le cas échéant de ses revenus relevant des autres catégories précitées réalisés en 2017, le crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2017 et le bénéfice réalisé en 2018, sauf si le contribuable justifie que la baisse de son bénéfice en 2018 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2017.

        3. En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes :

        1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018, égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ;

        2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014,2015 ou 2016 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu au titre de 2018, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la différence entre :

        a) Le crédit d'impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B du présent II le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E ;

        b) Et le crédit d'impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ;

        3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2018 résulte uniquement d'un surcroît d'activité en 2017.

        4. Pour l'application des 1 et 2, si le bénéfice imposable au titre des années 2014,2015 et 2016 s'étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.

        5. Les contribuables mentionnés à l'article 151-0 du code général des impôts qui ont dénoncé leur option en 2016 pour 2017 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2017 pour 2018 ne bénéficient pas du crédit d'impôt prévu au A du présent II.

        F.-1. Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, après application du C, sont retenus dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

        1° Leur montant net imposable au titre de l'année 2017 ;

        2° Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2014,2015 ou 2016.

        2. Les dispositions du 1 du présent F sont applicables :

        1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent en 2017 la société qui les leur verse au cours de cette même année ;

        2° Aux rémunérations perçues par les conjoints, ascendants, descendants ou frères et sœurs des personnes qui, au sens du 1° du présent 2, contrôlent la société qui les leur verse en 2017 au cours de cette même année.

        3. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'année 2017 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au 2.

        Toutefois, lorsque les rémunérations perçues en 2018 par ces personnes, majorées le cas échéant de leurs autres traitements et salaires, de leurs bénéfices relevant des catégories mentionnées au 1 du E du présent II et de leurs autres revenus de gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts imposables au titre de cette même année, sont inférieures à celles perçues en 2017 de la même société, majorées le cas échéant de ces mêmes autres revenus réalisés en 2017, le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre les rémunérations perçues en 2017 et celles perçues en 2018.

        4. En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2018 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2017, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1.

        Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2018 sont inférieures à celles perçues en 2017 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2014,2015 ou 2016 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à hauteur de la différence constatée entre les rémunérations perçues en 2018 et, selon le cas, celles perçues en 2014,2015 ou 2016.

        A défaut, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en application du même 1 peut également être demandée, sous réserve qu'il justifie, d'une part, que la hausse des rémunérations déclarées en 2017 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu'il a exercées ou à la rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2017 et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2018 est également justifiée.

        G.-Ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables des revenus soumis à la retenue prévue à l'article 182 C du code général des impôts.

        H.-Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2017 ou 2018, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

        L'excédent éventuel est restitué.

        I.-En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2017 :

        1° Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour lesquelles il n'est pas sursis au paiement de l'impôt correspondant ;

        2° Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII du même article 167 bis, le crédit d'impôt prévu au A du présent II est, le cas échéant, rectifié en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, de la plus-value ou créance définitive concernée par cet événement. Le montant de la rectification effectuée est imputé, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur le revenu dû ou à restituer à raison de la survenance de l'un des événements mentionné au VII dudit article 167 bis.

        J.-Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II ne sont pas retenus pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts.

        K.-1. Par dérogation aux articles 12,13,28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes :

        1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2017, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017 ;

        2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, à hauteur de la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en 2018.

        Toutefois, le 2° du présent 1 ne s'applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2018, ni aux dépenses afférentes a ̀ des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

        2. Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018.

        3. Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions mentionnées au même a quater supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles.

        L.-1. L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.

        Cette demande indique expressément au contribuable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

        Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

        Lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments, l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales.

        Si la réponse fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E, l'administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d'impôt selon les procédures prévues aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales.

        2. Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

        3. Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E.

        M.-Les revenus de l'année 2017 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, ou lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 dudit code, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II, ainsi qu'à un crédit d'impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du E.

        Le montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues aux B à F du présent II le taux des contributions prévues, selon le cas, aux articles L. 136-1 ou L. 136-6 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 ou 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, afférents à ces mêmes revenus.

        Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2017 s'imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus, respectivement, au titre des revenus 2017 ou 2018. S'il excède les contributions et prélèvements dus, l'excédent est restitué.

        Le L du présent II est applicable au crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et au crédit d'impôt complémentaire.



        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

        III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 235 ter ZD
        II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 80 undecies

        II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
        Article 64
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 65
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 66
        A modifié les dispositions suivantes :


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1464 L, Art. 1458 bis, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies

        II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

        III.-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre des années concernées.

        IV.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et de l'article 1469 A quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

        V.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter du même code.

        La compensation de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l'exonération par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter dudit code.

        La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2016 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2016.

        Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1458 bis dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2016, éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent V.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 novovicies

        II. - Le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
        Article 69
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 39

        II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.


        I. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 81 B

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

        II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

        Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater C

        II. - Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
        Article 73
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 74
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 75
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 76
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 77
        A modifié les dispositions suivantes :


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 terdecies

        II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

        III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

        IV.-Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

        V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
        Article 80
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 220 quaterdecies

        II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

        III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

        IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

        I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
        - Code du travail
        Art. L7232-8, Art. L7233-7

        III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

        I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1635 bis AE, Art. 1647
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L241-2

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des assurances

        Art. L425-1

        IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

        B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.

        C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

        V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.

        Article 84
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement
        Art. L213-10-2

        II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.


        A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L842-6
        -Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
        Art. 1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
        Art. L314-8, Art. L411-5
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L135-2
        -Code du travail
        Art. L5423-7
        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L327-25-1
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L821-1
        -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
        Art. 35
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L842-4, Art. L843-4

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 81
        -Code de la sécurité sociale.
        Art. L136-2
        -Code du travail
        Art. L5312-1, Art. L5423-24, Sct. Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L5425-3, Art. L5425-5, Art. L5425-6, Art. L5425-7, Art. L5426-5, Art. L5429-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail applicable à Mayotte.
        Art. L326-7, Art. L327-26, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Art. L327-49, Art. L327-61

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code du travail
        Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-10, Art. L5423-11, Art. L5423-12, Art. L5423-13, Art. L5423-14

        I.-B.-Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

        II.-D.-Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017.

        III.-E.-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à bénéficier de cette prime dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette prime restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. La gestion de cette prime reste assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

        F.-Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017

        IV.-E.-Les personnes qui, à la date mentionnée au F du présent IV, ont des droits ouverts à l'allocation temporaire d'attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits.

        F.-Le présent IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017.

        V.-C.-Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi tant que les conditions d'éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d'une durée de dix ans.

        D.-Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017.

        VI.-C.-Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.


        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 231 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1679 A

        II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017

        I. et III-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'action sociale et des familles
        Art. L263-2-1

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L3334-16-2

        II.-A.-Il est institué un fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements.

        Ce fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement et administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

        Les crédits du fonds sont attribués chaque année aux départements dont le président du conseil départemental a conclu avec le représentant de l'Etat dans le département une convention en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement.

        B.-Ce fonds est doté au titre de 2017 de 50 millions d'euros prélevés à titre exceptionnel sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

        Le fonds comporte une première section d'un montant égal à 10 % du montant mentionné au premier alinéa du présent B et une seconde section d'un montant égal à 90 % du même montant.

        1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du même code et les dépenses de fonctionnement est le plus élevé, au prorata du rapport, constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 dudit code dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du même code et remplissant ce critère.

        2. La dotation de la seconde section est répartie entre les départements au prorata du rapport, constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du même code.

        C.-Les versements opérés chaque année font l'objet d'un reversement au budget général de l'Etat si le représentant de l'Etat dans le département constate, dans des conditions précisées par décret, que les objectifs prévus dans la convention conclue en application du même article L. 263-2-1 ne sont pas atteints au titre de cette année. Le montant du reversement fait l'objet d'un titre de perception émis par le représentant de l'Etat dans le département après le 31 mars de l'année suivant l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission.

        Pour que les objectifs prévus soient considérés comme atteints, le département doit notamment inscrire, chaque année d'application de la convention, des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social au moins égaux à une part des crédits correspondants de l'année précédente. Cette part, ainsi que la nature des dépenses prises en compte, sont définies par décret.

        Article 90
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :


        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales
        Art. L5219-5
        -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
        Art. 59

        III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.

        Article 93
        A modifié les dispositions suivantes :


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater

        II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

        III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.

        Article 95
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 96
        A modifié les dispositions suivantes :


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1407 ter

        II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1464 A

        II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

        Article 99
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 100
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 101
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 102
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies

        -Code du travail.

        Art. L6331-48

        -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
        Art. 8
        -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
        Art. 46

        VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 242 ter, Art. 1736



        II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L252 B







        III. - Le présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018.

        Article 106
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 107
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 108
        A modifié les dispositions suivantes :


        I.-A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
        L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
        Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
        Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
        II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

        Article 111
        A modifié les dispositions suivantes :


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d'accès aux droits.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

  • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
    Article Etat A

    (Article 50 de la loi)
    Voies et moyens
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2017
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    78 328 000 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    78 328 000 000
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    3 219 000 000
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    3 219 000 000
    13. Impôt sur les sociétés
    60 297 000 000
    1301
    Impôt sur les sociétés
    59 137 000 000
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    1 160 000 000
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    13 078 059 000
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    710 656 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    3 805 736 000
    1403
    Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
    0
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
    0
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
    7 000 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    5 376 760 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    0
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    94 208 000
    1409
    Taxe sur les salaires
    0
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    0
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    18 000 000
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    28 672 000
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    76 800 000
    1415
    Contribution des institutions financières
    0
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    299 680 000
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    0
    1497
    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1499
    Recettes diverses
    2 660 547 000
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    10 584 157 177
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    10 584 157 177
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    203 884 988 000
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    203 884 988 000
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    31 790 442 000
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    485 000 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    152 000 000
    1703
    Mutations à titre onéreux de meubles corporels
    0
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    9 000 000
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    1 904 192 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    11 474 077 000
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    650 240 000
    1711
    Autres conventions et actes civils
    524 000 000
    1712
    Actes judiciaires et extrajudiciaires
    0
    1713
    Taxe de publicité foncière
    411 648 000
    1714
    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
    180 936 000
    1715
    Taxe additionnelle au droit de bail
    0
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    268 928 000
    1721
    Timbre unique
    357 688 000
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    0
    1723
    Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
    0
    1725
    Permis de chasser
    0
    1751
    Droits d'importation
    0
    1753
    Autres taxes intérieures
    9 210 195 000
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    6 000 000
    1755
    Amendes et confiscations
    62 000 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    293 000 000
    1757
    Cotisation à la production sur les sucres
    0
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
    900 000
    1761
    Taxe et droits de consommation sur les tabacs
    0
    1766
    Garantie des matières d'or et d'argent
    0
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    177 000 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    0
    1773
    Taxe sur les achats de viande
    0
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    51 500 000
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    54 700 000
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    26 000 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    0
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    577 000 000
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    25 750 000
    1785
    Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
    2 196 000 000
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    716 236 000
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    426 148 000
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    320 414 000
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    56 718 000
    1790
    Redevance sur les paris hippiques en ligne
    0
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    848 048 000
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    0
    1799
    Autres taxes
    325 124 000
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    4 586 600 000
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    2 386 400 000
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    289 000 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    1 911 200 000
    2199
    Autres dividendes et recettes assimilées
    0
    22. Produits du domaine de l'Etat
    2 464 797 000
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    150 344 000
    2202
    Autres revenus du domaine public
    126 571 000
    2203
    Revenus du domaine privé
    2 380 000
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    1 124 000 000
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    985 000 000
    2211
    Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
    60 000 000
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    9 000
    2299
    Autres revenus du Domaine
    16 493 000
    23. Produits de la vente de biens et services
    1 059 395 000
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    444 000 000
    2303
    Autres frais d'assiette et de recouvrement
    544 000 000
    2304
    Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne
    50 105 000
    2305
    Produits de la vente de divers biens
    66 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    6 224 000
    2399
    Autres recettes diverses
    15 000 000
    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
    et autres immobilisations financières
    451 438 000
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    118 250 000
    2402
    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
    6 100 000
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    34 952 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    59 531 000
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    197 000 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    1 333 000
    2413
    Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
    13 104 000
    2499
    Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
    21 168 000
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    2 490 709 000
    2501
    Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
    483 776 000
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    1 000 000 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    20 648 000
    2504
    Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
    15 120 000
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    945 000 000
    2510
    Frais de poursuite
    13 564 000
    2511
    Frais de justice et d'instance
    9 651 000
    2512
    Intérêts moratoires
    148 000
    2513
    Pénalités
    2 802 000
    26. Divers
    3 452 323 000
    2601
    Reversements de Natixis
    60 000 000
    2602
    Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
    1 229 000 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
    510 000 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    241 000 000
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    216 000 000
    2612
    Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
    11 088 000
    2613
    Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
    0
    2614
    Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
    48 119 000
    2615
    Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
    328 000
    2616
    Frais d'inscription
    8 316 000
    2617
    Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
    8 898 000
    2618
    Remboursement des frais de scolarité et accessoires
    5 620 000
    2620
    Récupération d'indus
    50 000 000
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    141 488 000
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    20 564 000
    2623
    Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
    25 475 000
    2624
    Intérêts divers (hors immobilisations financières)
    17 731 000
    2625
    Recettes diverses en provenance de l'étranger
    12 566 000
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
    2 766 000
    2627
    Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
    0
    2697
    Recettes accidentelles
    240 000 000
    2698
    Produits divers
    350 000 000
    2699
    Autres produits divers
    253 364 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    au profit des collectivités territoriales
    44 374 340 000
    3101
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
    30 860 013 000
    3103
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
    15 110 000
    3104
    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
    73 696 000
    3106
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
    5 524 448 000
    3107
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
    2 053 485 000
    3108
    Dotation élu local
    65 006 000
    3109
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
    40 976 000
    3111
    Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
    500 000 000
    3112
    Dotation départementale d'équipement des collèges
    326 317 000
    3113
    Dotation régionale d'équipement scolaire
    661 186 000
    3117
    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
    0
    3118
    Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
    2 686 000
    3120
    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
    0
    3122
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
    3 099 453 000
    3123
    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
    536 450 000
    3126
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
    50 867 000
    3130
    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
    4 000 000
    3131
    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
    83 000 000
    3133
    Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
    6 822 000
    3134
    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
    389 325 000
    3135
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
    81 500 000
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat
    au profit de l'Union européenne
    18 690 000 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    18 690 000 000
    4. Fonds de concours
    Evaluation des fonds de concours
    3 929 706 747

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2017
    1. Recettes fiscales
    401 181 646 177
    11
    Impôt sur le revenu
    78 328 000 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    3 219 000 000
    13
    Impôt sur les sociétés
    60 297 000 000
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    13 078 059 000
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    10 584 157 177
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    203 884 988 000
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    31 790 442 000
    2. Recettes non fiscales
    14 505 262 000
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    4 586 600 000
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    2 464 797 000
    23
    Produits de la vente de biens et services
    1 059 395 000
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    451 438 000
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    2 490 709 000
    26
    Divers
    3 452 323 000
    Total des recettes brutes (1 + 2)
    415 686 908 177
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    63 064 340 000
    31
    Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    44 374 340 000
    32
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    18 690 000 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
    352 622 568 177
    4. Fonds de concours
    3 929 706 747
    Evaluation des fonds de concours
    3 929 706 747

    II. - BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2017
    Contrôle et exploitation aériens
    7010
    Ventes de produits fabriqués et marchandises
    250 000
    7061
    Redevances de route
    1 309 900 000
    7062
    Redevance océanique
    13 000 000
    7063
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
    232 400 000
    7064
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
    28 000 000
    7065
    Redevances de route. Autorité de surveillance
    0
    7066
    Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
    0
    7067
    Redevances de surveillance et de certification
    28 240 000
    7068
    Prestations de service
    1 180 000
    7080
    Autres recettes d'exploitation
    1 350 000
    7300
    Subventions d'exploitation
    0
    7500
    Autres produits de gestion courante
    190 000
    7501
    Taxe de l'aviation civile
    410 400 000
    7502
    Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
    6 540 000
    7600
    Produits financiers
    210 000
    7781
    Produits exceptionnels hors cession d'actif
    1 100 000
    7900
    Autres recettes
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    102 602 315
    9900
    Autres recettes en capital
    0
    9282
    Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
    0
    Total des recettes
    2 135 362 315
    Fonds de concours
    53 160 000
    Publications officielles et information administrative
    7010
    Ventes de produits
    192 300 000
    7100
    Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat
    0
    7280
    Produits de fonctionnement divers
    0
    7400
    Cotisations et contributions au titre du régime de retraite
    0
    7511
    Participations de tiers à des programmes d'investissement
    0
    7680
    Produits financiers divers
    0
    7700
    Produits régaliens
    0
    9700
    Produit brut des emprunts
    0
    9900
    Autres recettes en capital
    0
    Total des recettes
    192 300 000
    Fonds de concours
    0

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2017
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    347 000 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    347 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 378 766 349
    Section : Contrôle automatisé
    249 000 000
    01
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    249 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Section : Circulation et stationnement routiers
    1 129 766 349
    03
    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
    170 000 000
    04
    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
    959 766 349
    05
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Développement agricole et rural
    147 500 000
    01
    Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
    147 500 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Financement des aides aux collectivités
    pour l'électrification rurale
    377 000 000
    01
    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
    377 000 000
    02
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Financement national du développement
    et de la modernisation de l'apprentissage
    1 573 240 075
    01
    Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
    1 573 240 075
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    585 000 000
    01
    Produits des cessions immobilières
    500 000 000
    02
    Produits de redevances domaniales
    85 000 000
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    183 000 000
    01
    Produit des contributions de la Banque de France
    183 000 000
    Participations financières de l'Etat
    5 000 000 000
    01
    Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
    4 699 168 200
    02
    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
    0
    03
    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
    0
    04
    Remboursement de créances rattachées à des participations financières
    280 000 000
    05
    Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
    20 000 000
    06
    Versement du budget général
    831 800
    Pensions
    59 871 566 781
    Section : Pensions civiles et militaires de retraite
    et allocations temporaires d'invalidité
    56 063 100 000
    01
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    4 140 100 000
    02
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    6 500 000
    03
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    767 000 000
    04
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    29 200 000
    05
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    64 300 000
    06
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    133 000 000
    07
    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    251 500 000
    08
    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    30 000 000
    09
    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    2 600 000
    10
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    16 500 000
    11
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
    23 500 000
    12
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    257 300 000
    14
    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
    33 700 000
    21
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    30 063 700 000
    22
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
    46 700 000
    23
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    5 431 900 000
    24
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    202 900 000
    25
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    376 600 000
    26
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
    661 200 000
    27
    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    978 000 000
    28
    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    23 500 000
    32
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
    886 700 000
    33
    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
    154 300 000
    34
    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
    231 600 000
    41
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    794 200 000
    42
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    200 000
    43
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    400 000
    44
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    300 000
    45
    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    1 600 000
    47
    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    58 100 000
    48
    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    300 000
    49
    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
    1 600 000
    51
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
    9 192 300 000
    52
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
    1 900 000
    53
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
    2 900 000
    54
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
    1 000 000
    55
    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
    3 700 000
    57
    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
    612 500 000
    58
    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
    200 000
    61
    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
    557 000 000
    62
    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
    0
    63
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
    1 000 000
    64
    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
    0
    65
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
    0
    66
    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
    0
    67
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
    10 300 000
    68
    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
    4 700 000
    69
    Autres recettes diverses
    6 600 000
    Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 867 610 000
    71
    Cotisations salariales et patronales
    411 623 000
    72
    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
    1 381 606 000
    73
    Compensations interrégimes généralisée et spécifique
    72 000 000
    74
    Recettes diverses
    1 681 000
    75
    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    700 000
    Section : Pensions militaires d'invalidité
    et des victimes de guerre et autres pensions
    1 940 856 781
    81
    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
    748 500 000
    82
    Financement de la retraite du combattant : autres moyens
    0
    83
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
    229 000
    84
    Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
    0
    85
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
    534 500
    86
    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
    0
    87
    Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
    1 147 350 000
    88
    Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
    0
    89
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
    16 000 000
    90
    Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
    0
    91
    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
    15 070 000
    92
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
    53 281
    93
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
    12 870 000
    94
    Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
    250 000
    95
    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    96
    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    97
    Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
    0
    98
    Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
    0
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    358 000 000
    01
    Contribution de solidarité territoriale
    116 000 000
    02
    Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
    42 000 000
    03
    Recettes diverses ou accidentelles
    0
    04
    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
    200 000 000
    Transition énergétique
    6 983 200 000
    01
    Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
    0
    02
    Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes
    0
    03
    Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
    1 000 000
    04
    Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes
    6 982 200 000
    05
    Versements du budget général
    0
    Total
    76 804 273 205

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    ÉVALUATION
    pour 2017
    Accords monétaires internationaux
    0
    01
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    02
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    03
    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
    0
    Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    16 566 610 615
    01
    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    16 000 000 000
    03
    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    334 536 615
    04
    Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
    217 074 000
    05
    Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    15 000 000
    Avances à l'audiovisuel public
    3 930 563 429
    01
    Recettes
    3 930 563 429
    Avances aux collectivités territoriales
    106 132 069 519
    Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    0
    01
    Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
    0
    02
    Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
    0
    03
    Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
    0
    04
    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
    0
    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
    départements, communes, établissements et divers organismes
    106 132 069 519
    05
    Recettes
    106 132 069 519
    Prêts à des Etats étrangers
    556 250 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant
    au développement du commerce extérieur de la France
    296 000 000
    01
    Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    296 000 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    91 850 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    91 850 000
    Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement
    économique et social dans des Etats étrangers
    168 400 000
    03
    Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
    168 400 000
    Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
    0
    04
    Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    39 085 000
    Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    300 000
    02
    Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
    0
    04
    Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
    300 000
    Section : Prêts pour le développement économique et social
    38 785 000
    06
    Prêts pour le développement économique et social
    38 785 000
    07
    Prêts à la filière automobile
    0
    09
    Prêts aux petites et moyennes entreprises
    0
    Total
    127 224 578 563

    Article Etat B

    (Article 51 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Action extérieure de l'Etat
    3 002 067 990
    3 005 749 954
    Action de la France en Europe et dans le monde
    1 899 357 530
    1 903 039 494
    Dont titre 2
    630 760 347
    630 760 347
    Diplomatie culturelle et d'influence
    715 432 058
    715 432 058
    Dont titre 2
    75 575 658
    75 575 658
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    387 278 402
    387 278 402
    Dont titre 2
    232 269 014
    232 269 014
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    3 099 523 891
    3 106 481 758
    Administration territoriale
    1 706 301 604
    1 690 737 537
    Dont titre 2
    1 510 487 992
    1 510 487 992
    Vie politique, cultuelle et associative
    474 062 349
    470 072 349
    Dont titre 2
    45 185 100
    45 185 100
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    919 159 938
    945 671 872
    Dont titre 2
    483 543 945
    483 543 945
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    3 383 582 619
    3 346 254 358
    Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
    2 221 753 501
    2 187 881 258
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    508 176 180
    505 686 547
    Dont titre 2
    296 336 424
    296 336 424
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    653 652 938
    652 686 553
    Dont titre 2
    572 128 804
    572 128 804
    Aide publique au développement
    3 805 976 648
    2 604 961 214
    Aide économique et financière au développement
    2 142 510 357
    965 957 002
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    1 663 466 291
    1 639 004 212
    Dont titre 2
    184 499 624
    184 499 624
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    2 542 269 480
    2 537 475 714
    Liens entre la Nation et son armée
    38 090 366
    38 296 600
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    2 403 378 642
    2 398 378 642
    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
    100 800 472
    100 800 472
    Dont titre 2
    1 753 726
    1 753 726
    Conseil et contrôle de l'Etat
    671 783 211
    649 103 040
    Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
    411 823 828
    394 983 657
    Dont titre 2
    330 533 657
    330 533 657
    Conseil économique, social et environnemental
    40 208 237
    39 558 237
    Dont titre 2
    34 064 155
    34 064 155
    Cour des comptes et autres juridictions financières
    219 297 002
    214 107 002
    Dont titre 2
    188 507 002
    188 507 002
    Haut Conseil des finances publiques
    454 144
    454 144
    Dont titre 2
    404 144
    404 144
    Crédits non répartis
    324 000 000
    24 000 000
    Provision relative aux rémunérations publiques
    0
    0
    Dépenses accidentelles et imprévisibles
    324 000 000
    24 000 000
    Culture
    3 028 406 602
    2 911 573 085
    Patrimoines
    965 368 442
    899 844 830
    Création
    797 027 443
    778 460 850
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    1 266 010 717
    1 233 267 405
    Dont titre 2
    696 703 840
    696 703 840
    Défense
    42 244 243 391
    40 591 037 733
    Environnement et prospective de la politique de défense
    1 531 777 442
    1 335 954 898
    Préparation et emploi des forces
    8 371 711 089
    7 297 016 947
    Soutien de la politique de la défense
    22 200 505 911
    21 906 694 074
    Dont titre 2
    19 761 298 845
    19 761 298 845
    Equipement des forces
    10 140 248 949
    10 051 371 814
    Direction de l'action du Gouvernement
    1 612 782 899
    1 465 023 340
    Coordination du travail gouvernemental
    702 855 034
    707 006 437
    Dont titre 2
    234 758 246
    234 758 246
    Protection des droits et libertés
    101 171 022
    95 577 381
    Dont titre 2
    43 439 696
    43 439 696
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    808 756 843
    662 439 522
    Dont titre 2
    177 558 404
    177 558 404
    Ecologie, développement et mobilité durables
    9 562 222 713
    9 619 758 626
    Infrastructures et services de transports
    3 124 219 410
    3 145 814 963
    Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
    201 267 166
    197 887 166
    Paysages, eau et biodiversité
    280 894 804
    280 894 804
    Expertise, information géographique et météorologie
    497 014 276
    497 084 276
    Prévention des risques
    238 164 476
    227 582 978
    Dont titre 2
    44 924 373
    44 924 373
    Energie, climat et après-mines
    455 443 798
    456 143 798
    Service public de l'énergie
    2 545 000 000
    2 545 000 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    2 220 218 783
    2 269 350 641
    Dont titre 2
    2 001 340 120
    2 001 340 120
    Economie
    2 295 839 069
    1 879 774 519
    Développement des entreprises et du tourisme
    998 742 950
    997 826 922
    Dont titre 2
    408 460 382
    408 460 382
    Plan "France Très haut débit"
    409 500 000
    0
    Statistiques et études économiques
    459 435 081
    453 786 559
    Dont titre 2
    377 566 559
    377 566 559
    Stratégie économique et fiscale
    428 161 038
    428 161 038
    Dont titre 2
    151 301 979
    151 301 979
    Egalité des territoires et logement
    18 390 625 803
    18 345 025 803
    Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
    1 741 679 467
    1 741 679 467
    Aide à l'accès au logement
    15 469 442 500
    15 469 442 500
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    398 762 771
    353 162 771
    Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable
    780 741 065
    780 741 065
    Dont titre 2
    780 741 065
    780 741 065
    Engagements financiers de l'Etat
    41 914 500 000
    42 097 756 145
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    41 548 000 000
    41 548 000 000
    Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    27 400 000
    27 400 000
    Epargne
    193 500 000
    193 500 000
    Majoration de rentes
    145 600 000
    145 600 000
    Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
    0
    0
    Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
    0
    0
    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
    0
    183 256 145
    Enseignement scolaire
    70 071 859 004
    70 011 762 821
    Enseignement scolaire public du premier degré
    21 525 727 350
    21 525 727 350
    Dont titre 2
    21 482 552 485
    21 482 552 485
    Enseignement scolaire public du second degré
    32 440 917 990
    32 440 917 990
    Dont titre 2
    32 235 630 253
    32 235 630 253
    Vie de l'élève
    5 074 038 386
    4 996 907 136
    Dont titre 2
    2 059 769 565
    2 059 769 565
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    7 434 719 257
    7 434 719 257
    Dont titre 2
    6 634 273 852
    6 634 273 852
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    2 178 787 589
    2 195 822 656
    Dont titre 2
    1 543 728 131
    1 543 728 131
    Enseignement technique agricole
    1 417 668 432
    1 417 668 432
    Dont titre 2
    934 547 731
    934 547 731
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    11 029 509 128
    10 860 540 693
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    8 245 711 572
    8 086 296 589
    Dont titre 2
    7 019 286 200
    7 019 286 200
    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
    1 003 433 267
    1 007 836 580
    Dont titre 2
    506 994 603
    506 994 603
    Facilitation et sécurisation des échanges
    1 540 221 258
    1 526 264 493
    Dont titre 2
    1 199 613 002
    1 199 613 002
    Fonction publique
    240 143 031
    240 143 031
    Dont titre 2
    32 986 573
    32 986 573
    Immigration, asile et intégration
    1 224 547 496
    1 097 746 723
    Immigration et asile
    985 059 176
    858 198 403
    Intégration et accès à la nationalité française
    239 488 320
    239 548 320
    Investissements d'avenir
    10 000 000 000
    0
    Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
    2 900 000 000
    0
    Valorisation de la recherche
    3 000 000 000
    0
    Accélération de la modernisation des entreprises
    4 100 000 000
    0
    Justice
    10 795 869 854
    8 542 945 064
    Justice judiciaire
    3 421 449 116
    3 315 245 447
    Dont titre 2
    2 305 772 144
    2 305 772 144
    Administration pénitentiaire
    5 763 098 883
    3 614 324 734
    Dont titre 2
    2 349 477 641
    2 349 477 641
    Protection judiciaire de la jeunesse
    843 073 737
    828 739 745
    Dont titre 2
    500 076 262
    500 076 262
    Accès au droit et à la justice
    403 104 196
    403 104 196
    Conduite et pilotage de la politique de la justice
    361 370 348
    376 985 844
    Dont titre 2
    160 918 538
    160 918 538
    Conseil supérieur de la magistrature
    3 773 574
    4 545 098
    Dont titre 2
    2 651 126
    2 651 126
    Médias, livre et industries culturelles
    571 303 276
    569 284 825
    Presse et médias
    292 570 524
    292 570 524
    Livre et industries culturelles
    278 732 752
    276 714 301
    Outre-mer
    2 124 711 667
    2 066 902 447
    Emploi outre-mer
    1 275 918 165
    1 279 223 497
    Dont titre 2
    148 972 599
    148 972 599
    Conditions de vie outre-mer
    848 793 502
    787 678 950
    Politique des territoires
    996 360 699
    705 941 591
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    452 100 039
    247 280 931
    Dont titre 2
    20 804 298
    20 804 298
    Interventions territoriales de l'Etat
    29 901 000
    29 301 000
    Politique de la ville
    514 359 660
    429 359 660
    Dont titre 2
    20 430 219
    20 430 219
    Pouvoirs publics
    990 920 236
    990 920 236
    Présidence de la République
    100 000 000
    100 000 000
    Assemblée nationale
    517 890 000
    517 890 000
    Sénat
    323 584 600
    323 584 600
    La ChaIne parlementaire
    34 887 162
    34 887 162
    Indemnités des représentants français au Parlement européen
    0
    0
    Conseil constitutionnel
    13 696 974
    13 696 974
    Haute Cour
    0
    0
    Cour de justice de la République
    861 500
    861 500
    Recherche et enseignement supérieur
    27 048 557 758
    26 949 398 853
    Formations supérieures et recherche universitaire
    13 264 420 686
    13 226 850 526
    Dont titre 2
    506 356 093
    506 356 093
    Vie étudiante
    2 691 372 996
    2 688 143 121
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    6 513 909 973
    6 423 915 122
    Recherche spatiale
    1 466 584 352
    1 466 584 352
    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
    1 706 980 867
    1 712 980 867
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    769 294 301
    794 609 301
    Dont titre 2
    103 266 338
    103 266 338
    Recherche duale (civile et militaire)
    180 074 745
    180 074 745
    Recherche culturelle et culture scientifique
    115 412 438
    116 570 698
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    340 507 400
    339 670 121
    Dont titre 2
    213 472 891
    213 472 891
    Régimes sociaux et de retraite
    6 307 910 203
    6 307 910 203
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    4 049 096 778
    4 049 096 778
    Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
    828 068 119
    828 068 119
    Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
    1 430 745 306
    1 430 745 306
    Relations avec les collectivités territoriales
    4 306 913 413
    3 435 741 631
    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    4 017 569 954
    3 181 344 847
    Concours spécifiques et administration
    289 343 459
    254 396 784
    Remboursements et dégrèvements
    108 833 605 000
    108 833 605 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    96 960 105 000
    96 960 105 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    11 873 500 000
    11 873 500 000
    Santé
    1 264 632 818
    1 265 932 818
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    441 419 625
    442 719 625
    Protection maladie
    823 213 193
    823 213 193
    Sécurités
    19 816 844 104
    19 514 947 918
    Police nationale
    10 493 730 515
    10 359 608 423
    Dont titre 2
    9 187 973 232
    9 187 973 232
    Gendarmerie nationale
    8 814 594 677
    8 608 766 435
    Dont titre 2
    7 270 996 181
    7 270 996 181
    Sécurité et éducation routières
    38 827 452
    38 827 452
    Sécurité civile
    469 691 460
    507 745 608
    Dont titre 2
    180 717 183
    180 717 183
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    17 825 430 276
    17 845 323 953
    Inclusion sociale et protection des personnes
    5 701 716 503
    5 701 716 503
    Handicap et dépendance
    10 606 027 430
    10 606 027 430
    Egalité entre les femmes et les hommes
    29 772 326
    29 772 326
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    1 487 914 017
    1 507 807 694
    Dont titre 2
    742 975 300
    742 975 300
    Sport, jeunesse et vie associative
    725 142 965
    728 798 663
    Sport
    243 737 246
    247 392 944
    Jeunesse et vie associative
    481 405 719
    481 405 719
    Travail et emploi
    16 442 024 736
    15 457 772 811
    Accès et retour à l'emploi
    7 058 310 357
    7 609 064 864
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    8 619 869 084
    7 036 605 515
    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
    40 907 900
    78 514 900
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    722 937 395
    733 587 532
    Dont titre 2
    629 378 455
    629 378 455
    Totaux
    446 253 966 949
    427 369 451 539

    Article Etat C

    (Article 52 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Contrôle et exploitation aériens
    2 135 362 315
    2 135 362 315
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    1 563 493 964
    1 563 493 964
    Dont charges de personnel
    1 183 200 877
    1 183 200 877
    Navigation aérienne
    528 442 611
    528 442 611
    Transports aériens, surveillance et certification
    43 425 740
    43 425 740
    Publications officielles et information administrative
    187 466 000
    177 111 000
    Edition et diffusion
    66 021 000
    54 539 000
    Pilotage et ressources humaines
    121 445 000
    122 572 000
    Dont charges de personnel
    73 900 000
    73 900 000
    Totaux
    2 322 828 315
    2 312 473 315

    Article Etat D

    (Article 53 de la loi)
    Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
    et des comptes de concours financiers
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    347 000 000
    347 000 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
    320 000 000
    320 000 000
    Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
    27 000 000
    27 000 000
    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
    1 378 766 349
    1 378 766 349
    Structures et dispositifs de sécurité routière
    249 000 000
    249 000 000
    Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
    26 200 000
    26 200 000
    Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
    664 790 165
    664 790 165
    Désendettement de l'Etat
    438 776 184
    438 776 184
    Développement agricole et rural
    147 500 000
    147 500 000
    Développement et transfert en agriculture
    70 553 250
    70 553 250
    Recherche appliquée et innovation en agriculture
    76 946 750
    76 946 750
    Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
    377 000 000
    377 000 000
    Electrification rurale
    369 600 000
    369 600 000
    Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
    7 400 000
    7 400 000
    Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
    1 573 240 075
    1 573 240 075
    Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage
    1 393 550 853
    1 393 550 853
    Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage
    179 689 222
    179 689 222
    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
    593 616 000
    585 000 000
    Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat
    60 000 000
    60 000 000
    Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
    375 543 000
    374 793 000
    Opérations immobilières déconcentrées
    158 073 000
    150 207 000
    Participation de la France au désendettement de la Grèce
    183 000 000
    239 000 000
    Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
    183 000 000
    239 000 000
    Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
    0
    0
    Participations financières de l'Etat
    6 500 000 000
    6 500 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    6 500 000 000
    6 500 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    0
    0
    Pensions
    57 654 007 781
    57 654 007 781
    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
    53 824 700 000
    53 824 700 000
    Dont titre 2
    53 823 950 000
    53 823 950 000
    Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
    1 888 451 000
    1 888 451 000
    Dont titre 2
    1 880 107 000
    1 880 107 000
    Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
    1 940 856 781
    1 940 856 781
    Dont titre 2
    16 000 000
    16 000 000
    Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
    358 000 000
    358 000 000
    Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
    258 000 000
    258 000 000
    Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
    100 000 000
    100 000 000
    Transition énergétique
    6 983 200 000
    6 983 200 000
    Soutien à la transition énergétique
    5 680 200 000
    5 680 200 000
    Engagements financiers liés à la transition énergétique
    1 303 000 000
    1 303 000 000
    Totaux
    76 095 330 205
    76 142 714 205

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    CRÉDITS
    de paiement
    Accords monétaires internationaux
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
    0
    0
    Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
    0
    0
    Relations avec l'Union des Comores
    0
    0
    Avances à divers services de l'Etat
    ou organismes gérant des services publics
    16 464 202 000
    16 464 202 000
    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
    16 000 000 000
    16 000 000 000
    Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
    346 600 000
    346 600 000
    Avances à des services de l'Etat
    102 602 000
    102 602 000
    Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
    15 000 000
    15 000 000
    Avances à l'audiovisuel public
    3 930 563 429
    3 930 563 429
    France Télévisions
    2 597 748 917
    2 597 748 917
    ARTE France
    280 011 969
    280 011 969
    Radio France
    625 112 736
    625 112 736
    France Médias Monde
    256 811 872
    256 811 872
    Institut national de l'audiovisuel
    90 869 000
    90 869 000
    TV5 Monde
    80 008 935
    80 008 935
    Avances aux collectivités territoriales
    105 695 207 910
    105 695 207 910
    Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
    6 000 000
    6 000 000
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    105 689 207 910
    105 689 207 910
    Prêts à des Etats étrangers
    2 000 000 000
    698 000 000
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    300 000 000
    300 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    148 000 000
    148 000 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    1 552 000 000
    250 000 000
    Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
    0
    0
    Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
    105 450 000
    105 450 000
    Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
    450 000
    450 000
    Prêts pour le développement économique et social
    100 000 000
    100 000 000
    Prêts à la filière automobile
    5 000 000
    5 000 000
    Totaux
    128 195 423 339
    126 893 423 339

    Article Etat E

    (Article 54 de la loi)
    Répartition des autorisations de découvert
    I. - COMPTES DE COMMERCE

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    901
    Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires
    125 000 000
    912
    Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
    23 000 000
    910
    Couverture des risques financiers de l'Etat
    917 000 000
    902
    Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
    0
    903
    Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
    19 200 000 000
    Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
    17 500 000 000
    Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
    1 700 000 000
    904
    Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
    0
    907
    Opérations commerciales des domaines
    0
    909
    Régie industrielle des établissements pénitentiaires
    609 800
    914
    Renouvellement des concessions hydroélectriques
    6 200 000
    915
    Soutien financier au commerce extérieur
    200 000 000
    Total
    20 471 809 800

    II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

    (En euros)

    NUMÉRO
    du compte
    INTITULÉ DU COMPTE
    AUTORISATION
    de découvert
    951
    Emission des monnaies métalliques
    0
    952
    Opérations avec le Fonds monétaire international
    0
    953
    Pertes et bénéfices de change
    250 000 000
    Total
    250 000 000


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1917.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4061 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4125 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 4126 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 4127 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 4128 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 4129 ;

Avis de la commission de la défense n° 4130 ;

Avis de la commission du développement durable n° 4131 ;

Avis de la commission des lois n° 4132 ;

Discussion (première partie) les 18, 19, 20, 21 et 24 octobre 2016 et adoption le 25 octobre 2016 ;

Discussion (seconde partie) les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2016 et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 833).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 140 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 141 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 142 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 143 (2016-2017) ;

Avis de la commission de la culture n° 144 (2016-2017) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2016-2017) ;

Avis de la commission des lois n° 146 (2016-2017) ;

Discussion (première partie) les 24, 29 et 30 novembre 2016 et rejet le 30 novembre 2016 (TA n° 28, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ;

Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4299.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 212 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 213 (2016-2017) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4314 ;

Discussion les 15 et 16 décembre 2016 et adoption le 16 décembre 2016 (TA n° 860).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 242 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2016 (TA n° 41, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4325 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4326 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2016 (TA n° 865).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.