LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

NOR: ECFX1623958L
Version consolidée au 04 mai 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire En savoir plus sur cet article...

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	EXÉCUTION 2015	PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016	PRÉVISION 2017
Solde structurel (1)	- 1,9	- 1,5	- 1,0
Solde conjoncturel (2)	- 1,6	- 1,7	- 1,6
Mesures exceptionnelles (3)	-	- 0,1	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,5	- 3,3	- 2,7 (*)
(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- A. - Autorisation de perception des impôts et produits
  
  Article 1 En savoir plus sur cet article...
  I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
  
  II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
  
  1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes ;
  
  2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ;
  
  3° A compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales.
- B. - Mesures fiscales
  Article 2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 196 B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 197 (V)
  Article 3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 16 (V)
  Article 4 En savoir plus sur cet article...
  
  Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
  Article 5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 81 (M)
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 885 V bis (V)
  Article 8
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 786 (V)
  Article 10 En savoir plus sur cet article...
  
  I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L1621-1, Art. L1881-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 204-0 bis
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  
  - Loi n°92-108 du 3 février 1992
  Art. 28
  
  IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
  
  Article 11 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
  
  II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
  
  2. Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
  
  3. Le b du 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
  
  4. Le 2° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2019.
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1668 (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V)
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies A (V)
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 quater B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V)
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 69 E (V)
  Article 16
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 207 (VT)
  Article 17 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 209
  
  II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
  
  Article 18 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 210 F
  
  II. - Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
  Article 19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)
  Article 20
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (V)
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 4 (V)
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1678 quater (VT)
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 24 En savoir plus sur cet article...
  
  I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code des douanes
  Art. 265 septies, Art. 265 octies
  
  -Code des transports
  Art. L1241-14
  
  A créé les dispositions suivantes :
  
  -Code des douanes
  Art. 265 A ter
  
  III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes :
  
  1° Le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 est fixé à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B ;
  
  2° Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut, jusqu'au 31 mai 2017, délibérer pour fixer le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants dans les limites mentionnées au premier alinéa du même article 265 A ter. La délibération est notifiée à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard avant la fin de la deuxième semaine complète suivant celle de la notification. Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d'un mois ultérieur de l'année 2017 expressément déterminé par la délibération.
  
  IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
  Article 25
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT)
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies (V)
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies C (V)
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 29 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 278-0 bis
  
  II. - Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
  
  Article 30 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 278 sexies
  
  II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
  Article 31
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 (V)
  Article 32 En savoir plus sur cet article...
  
  I.-A abrogé les dispositions suivantes :
  
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156
  
  II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
  
  B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
  
  C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
  
  D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 33 En savoir plus sur cet article...

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

-Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 49

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 146

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95

-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2

-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51

-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A

-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B

III.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 436 511 551 €.

IV.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 99 938 240 €.

V.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation mentionnée dans les dispositions modifiées au O du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 389 325 515 €.

VI.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 1 306 883 383 €.

VII.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 617 608 802 €.

VIII.-Pour l'application des III et VI du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les départements, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 3441-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception du Département de Mayotte. Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des départements, de la métropole de Lyon et desdites collectivités d'outre-mer. Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les départements de métropole et la métropole de Lyon au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités.

La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent VIII est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016.

IX.-Pour l'application des dispositions des IV et VII du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L. 4431-1 du code général des collectivités territoriales. Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des collectivités d'outre-mer susmentionnées. Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les autres régions et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015. Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités. Pour la collectivité territoriale de Corse, les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des montants perçus au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L. 4425-4 du même code, de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-4 dudit code et des impositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 4425-1 du même code.

La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent IX est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016.

X.-A l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M, O et P du II du présent article, le taux d'évolution en 2017 des compensations et dotations mentionnées au même II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour l'ensemble de ces compensations et dotations en application dudit II, aboutit à un montant total pour 2017 de 107 684 780 €.

XI.-Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'Etat et en précise le détail.

Article 34 En savoir plus sur cet article...

I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 40

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Article 35 En savoir plus sur cet article...

Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 374 340 000 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	30 860 013 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	15 110 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 696 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 524 448 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 053 485 000
Dotation élu local	65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 099 453 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	536 450 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	50 867 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	389 325 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	81 500 000
Total	44 374 340 000

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 36 En savoir plus sur cet article...

I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016
Art. 7

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-9

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 57

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31

-Code des transports
Art. L4316-3

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 958, Sct. Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, Art. 1609 B, Art. 1635 bis M, Art. 1609 novovicies, Art. 235 ter ZD

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L435-1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L626-1

-Code de procédure pénale
Art. 706-161, Art. 706-163

-Code de la santé publique
Art. L5141-8

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 130

-Code du travail
Art. L8253-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 43, Art. 48

XI.-A.-Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, après affectation d'une fraction de ce produit à la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1er janvier 2017, dans l'ordre de priorité suivant :
1° Au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

2° A l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.

XII.-Il est opéré un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L. 2221-1 du code des transports. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XIII.-Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XIV.-Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XV.-Il est opéré pour l'année 2017 un prélèvement de 30 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XVII.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du 18° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)
Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)
Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)
Article 40

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (V)

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 41 En savoir plus sur cet article...

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.

Article 42 En savoir plus sur cet article...

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 47

II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V)
Article 44 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (V)
Article 46

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 65 (V)
Article 47 En savoir plus sur cet article...

I.-A.-Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : " Soutien financier au commerce extérieur " dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

B.-Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l'Etat accordées en application du dernier alinéa de l'article L. 432-1 et de l'article L. 432-2 du code des assurances, du I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d'avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées au premier alinéa du présent B ou des opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.

C.-Ce compte comporte six sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " et " Financement de la construction navale ", qui recouvrent les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés.

D.-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre :

1° En recettes :

a) Les primes ;

b) Les commissions d'engagement ;

c) Les récupérations ;

d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ;

e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées ;

f) Les produits financiers ;

g) Les recettes diverses et accidentelles ;

h) Les versements du budget général ;

2° En dépenses :

a) Les indemnisations ;

b) Les frais accessoires sur sinistres ;

c) Les restitutions de primes aux assurés ;

d) Les dépenses de réassurance, à savoir les primes cédées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées ;

e) Les versements de prêts et avances ;

f) Les charges financières ;

g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ;

h) Les dépenses diverses et accidentelles ;

i) Les versements au budget général.

E.-La section " Assurance-crédit et assurance-investissement " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ;

2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur.

F.-La section " Change " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ;

2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire.

G.-La section " Financement de la construction navale " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la construction navale ;

2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à ce même organisme.

II.-Les disponibilités reversées à l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sont portées en recettes de la section " Assurance-crédit et assurance-investissement " du compte de commerce mentionné au I du présent article.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 103

D. - Autres dispositions

Article 48 En savoir plus sur cet article...

I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5

- Code de la santé publique
Art. L1413-12, Art. L1435-9

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
Art. 20

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 30

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 49 En savoir plus sur cet article...

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2017 à 18 690 000 000 €.

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 50 En savoir plus sur cet article...

I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes	401 182	427 369
A déduire : remboursements et dégrèvements	108 834	108 834
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes	292 348	318 536
Recettes non fiscales	14 505
Recettes totales nettes/ dépenses nettes	306 853	318 536
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	63 064
Montants nets pour le budget général	243 789	318 536	-74 747
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 930	3 930
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	247 719	322 466
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 135	2 135	0
Publications officielles et information administrative	192	177	15
Totaux pour les budgets annexes	2 328	2 312	15
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	53	53
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 381	2 366	15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	76 804	76 143	662
Comptes de concours financiers	127 225	126 893	331
Comptes de commerce (solde)			4 360
Comptes d'opérations monétaires (solde)			59
Solde pour les comptes spéciaux			5 412
Solde général			-69 320
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II.-Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	69,3
Autres besoins de trésorerie	0,9
Total	185,4
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-5,1
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	1,0
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	185,4

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros.
III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325.
IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. - CRÉDITS DES MISSIONS
  
  Article 51 En savoir plus sur cet article...
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446 253 966 949 € et de 427 369 451 539 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi.
  
  Article 52 En savoir plus sur cet article...
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 322 828 315 € et de 2 312 473 315 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'Etat C annexé à la présente loi.
  
  Article 53 En savoir plus sur cet article...
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.
- II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  Article 54 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 471 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.
  II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.

Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 55 En savoir plus sur cet article...

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général	1 932 883
Affaires étrangères et développement international	13 834
Affaires sociales et santé	10 225
Agriculture, agroalimentaire et forêt	30 530
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales	281
Culture et communication	11 189
Défense	273 280
Education nationale, enseignement supérieur et recherche	1 015 602
Environnement, énergie et mer	29 103
Familles, enfance et droits des femmes	-
Economie et finances	141 302
Fonction publique	-
Intérieur	285 374
Justice	83 216
Logement et habitat durable	12 288
Outre-mer	5 505
Services du Premier ministre	11 631
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 523
Ville, jeunesse et sports	-
II. - Budgets annexes	11 442
Contrôle et exploitation aériens	10 679
Publications officielles et information administrative	763
Total général	1 944 325

Article 56 En savoir plus sur cet article...

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 398 680 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'Etat	6 846
Diplomatie culturelle et d'influence	6 846
Administration générale et territoriale de l'Etat	443
Administration territoriale	129
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	314
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 439
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	13 153
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 279
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 301
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 301
Culture	14 470
Patrimoines	8 598
Création	3 483
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 389
Défense	6 600
Environnement et prospective de la politique de défense	5 121
Préparation et emploi des forces	351
Soutien de la politique de la défense	1 128
Direction de l'action du Gouvernement	611
Coordination du travail gouvernemental	611
Ecologie, développement et mobilité durables	20 237
Infrastructures et services de transports	4 788
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	237
Paysages, eau et biodiversité	5 351
Expertise, information géographique et météorologie	7 461
Prévention des risques	1 443
Energie, climat et après-mines	475
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	482
Economie	2 612
Développement des entreprises et du tourisme	2 612
Egalité des territoires et logement	291
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	291
Enseignement scolaire	3 400
Soutien de la politique de l'éducation nationale	3 400
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 347
Fonction publique	1 347
Immigration, asile et intégration	1 829
Immigration et asile	780
Intégration et accès à la nationalité française	1 049
Justice	575
Justice judiciaire	217
Administration pénitentiaire	243
Conduite et pilotage de la politique de la justice	115
Médias, livre et industries culturelles	3 033
Livre et industries culturelles	3 033
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Politique des territoires	96
Politique de la ville	96
Recherche et enseignement supérieur	259 352
Formations supérieures et recherche universitaire	164 706
Vie étudiante	12 721
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 511
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	4 443
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 291
Recherche culturelle et culture scientifique	1 051
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 212
Régimes sociaux et de retraite	337
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	337
Santé	2 253
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 253
Sécurités	267
Police nationale	267
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 627
Inclusion sociale et protection des personnes	31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 596
Sport, jeunesse et vie associative	580
Sport	529
Jeunesse et vie associative	51
Travail et emploi	48 161
Accès et retour à l'emploi	47 911
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	82
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	93
Contrôle et exploitation aériens	812
Soutien aux prestations de l'aviation civile	812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	34
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	34
Total	398 680

Article 57 En savoir plus sur cet article...

I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/ PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 449
Total	3 449

II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 58 En savoir plus sur cet article...

Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	75
Autorité des marchés financiers (AMF)	469
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	61
Haute Autorité de santé (HAS)	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l'énergie (MNE)	41
Total	2 573

Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017

Article 59 En savoir plus sur cet article...

Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 60 En savoir plus sur cet article...

I.-A. à F.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3252-3, Art. L3253-8, Art. L3253-17, Art. L7122-23, Art. L7122-24

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 87-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1665

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1605 bis, Art. 1663

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1663 B, Art. 1663 C

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1664

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1680 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 A, Art. 1681 B, Art. 1681 C, Art. 1681 D, Art. 1681 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11, Art. L133-9, Art. L133-9-1, Art. L133-9-2, Art. L133-9-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 E, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 204 I, Art. 204 J, Art. 204 K, Art. 204 L, Art. 204 M, Art. 204 N, Art. 204 A, Art. 204 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 204 A, Art. 204 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1730, Art. 1731, Art. 1736

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1753 bis C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1756, Art. 1771, Art. 1920

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1759-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2, Art. L2321-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L257-0 A

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L288 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 77, Art. 182 C, Art. 1663 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 89, Art. 89 A, Art. 151-0, Art. 201, Art. 202

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1671 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 quinquies, Art. 1680, Art. 1681 ter, Art. 1681 quater A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 ter A, Art. 1681 ter B

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1684, Art. 1688, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1724 quinquies, Art. 1729 B

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 G

G.-1. Sous réserve des 2 à 5 du présent G, les A à F du présent I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 5° du B du présent I s'applique aux déclarations mentionnées aux articles 87,88,240 et 241 du code général des impôts afférentes aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017 et aux déclarations mentionnées à l'article 87-0 A du même code afférentes aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.

3. Les 15° et 22° du B du présent I s'appliquent à l'imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017.

4. Le 23° du B du présent I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2018.

5. Le 35° du B et le 2° du C du présent I s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.

6. Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

II.-A.-Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2017, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu.

B.-Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A.

C.-Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception :

1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251-32 du même code ;

2° Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ;

4° Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;

6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts ;

7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;

9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;

10° Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C ;

11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.

L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l'employeur. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.

D.-1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3 du présent D, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l'article 156 du même code et au K du présent II.

Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l'année 2017 :

1° Loyers et fermages perçus en 2017 directement ou indirectement par le contribuable et dont l'échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l'exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les locataires.

Toutefois, les loyers et fermages échus en 2017 :

a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ;

b) A raison de l'exécution des contrats ou conventions et couvrant une période de location supérieure à douze mois ne sont retenus que dans la limite d'un montant correspondant à douze mois ;

2° Revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance, mentionnés à l'article 30 du code général des impôts.

2. En cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l'année 2017 en application des f à m du 1° du I de l'article 31, de l'article 31 bis et du III de l'article 156 bis du code général des impôts ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.

3. Le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2017 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2016 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.

E.-1. Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G.

2. Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 quindecies ;

2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014,2015 ou 2016, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 quindecies.

Le présent 2 n'est pas applicable lorsque le bénéfice imposable en 2017 est le premier bénéfice déclaré à la suite d'une création d'activité en 2017. Toutefois, lorsque le bénéfice réalisé en 2018 par le membre concerné du foyer, majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices qu'il a réalisés relevant des autres catégories mentionnées au 1 du présent E et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts qu'il a perçus, imposables au titre de la même année 2018, est inférieur au bénéfice réalisé en 2017, majoré le cas échéant de ses revenus relevant des autres catégories précitées réalisés en 2017, le crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2017 et le bénéfice réalisé en 2018, sauf si le contribuable justifie que la baisse de son bénéfice en 2018 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2017.

3. En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2018, égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ;

2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014,2015 ou 2016 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu au titre de 2018, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la différence entre :

a) Le crédit d'impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B du présent II le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E ;

b) Et le crédit d'impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ;

3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2018 résulte uniquement d'un surcroît d'activité en 2017.

4. Pour l'application des 1 et 2, si le bénéfice imposable au titre des années 2014,2015 et 2016 s'étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.

5. Les contribuables mentionnés à l'article 151-0 du code général des impôts qui ont dénoncé leur option en 2016 pour 2017 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2017 pour 2018 ne bénéficient pas du crédit d'impôt prévu au A du présent II.

F.-1. Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, après application du C, sont retenus dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

1° Leur montant net imposable au titre de l'année 2017 ;

2° Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2014,2015 ou 2016.

2. Les dispositions du 1 du présent F sont applicables :

1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent en 2017 la société qui les leur verse au cours de cette même année ;

2° Aux rémunérations perçues par les conjoints, ascendants, descendants ou frères et sœurs des personnes qui, au sens du 1° du présent 2, contrôlent la société qui les leur verse en 2017 au cours de cette même année.

3. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'année 2017 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au 2.

Toutefois, lorsque les rémunérations perçues en 2018 par ces personnes, majorées le cas échéant de leurs autres traitements et salaires, de leurs bénéfices relevant des catégories mentionnées au 1 du E du présent II et de leurs autres revenus de gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts imposables au titre de cette même année, sont inférieures à celles perçues en 2017 de la même société, majorées le cas échéant de ces mêmes autres revenus réalisés en 2017, le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre les rémunérations perçues en 2017 et celles perçues en 2018.

4. En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2018 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2017, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1.

Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2018 sont inférieures à celles perçues en 2017 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2014,2015 ou 2016 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à hauteur de la différence constatée entre les rémunérations perçues en 2018 et, selon le cas, celles perçues en 2014,2015 ou 2016.

A défaut, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en application du même 1 peut également être demandée, sous réserve qu'il justifie, d'une part, que la hausse des rémunérations déclarées en 2017 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu'il a exercées ou à la rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2017 et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2018 est également justifiée.

G.-Ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables des revenus soumis à la retenue prévue à l'article 182 C du code général des impôts.

H.-Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2017 ou 2018, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

L'excédent éventuel est restitué.

I.-En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2017 :

1° Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour lesquelles il n'est pas sursis au paiement de l'impôt correspondant ;

2° Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII du même article 167 bis, le crédit d'impôt prévu au A du présent II est, le cas échéant, rectifié en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, de la plus-value ou créance définitive concernée par cet événement. Le montant de la rectification effectuée est imputé, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur le revenu dû ou à restituer à raison de la survenance de l'un des événements mentionné au VII dudit article 167 bis.

J.-Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II ne sont pas retenus pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts.

K.-1. Par dérogation aux articles 12,13,28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes :

1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2017, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2017 ;

2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, à hauteur de la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en 2018.

Toutefois, le 2° du présent 1 ne s'applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2018, ni aux dépenses afférentes a ̀ des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.

2. Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018.

3. Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions mentionnées au même a quater supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles.

L.-1. L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.

Cette demande indique expressément au contribuable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.

Lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments, l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales.

Si la réponse fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E, l'administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d'impôt selon les procédures prévues aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales.

2. Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

3. Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E.

M.-Les revenus de l'année 2017 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, ou lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l'article L. 136-5 dudit code, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II, ainsi qu'à un crédit d'impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du E.

Le montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues aux B à F du présent II le taux des contributions prévues, selon le cas, aux articles L. 136-1 ou L. 136-6 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 ou 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, afférents à ces mêmes revenus.

Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2017 s'imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus, respectivement, au titre des revenus 2017 ou 2018. S'il excède les contributions et prélèvements dus, l'excédent est restitué.

Le L du présent II est applicable au crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et au crédit d'impôt complémentaire.

Article 61 En savoir plus sur cet article...

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Article 62 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD

II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Article 63 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies

II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
Article 64

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies A (V)
Article 65

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter N (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)
Article 66

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 S (V)
Article 67 En savoir plus sur cet article...

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 L, Art. 1458 bis, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies

II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

III.-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017. A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre des années concernées.

IV.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et de l'article 1469 A quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

V.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter du même code.

La compensation de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l'exonération par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter dudit code.

La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2016 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2016.

Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1458 bis dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2016, éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent V.

Article 68 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 novovicies

II. - Le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
Article 69

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G bis (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
Article 70 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39

II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

Article 71 En savoir plus sur cet article...

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 81 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q

II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Article 72 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater C

II. - Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Article 73

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 13 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (V)
Article 74

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V)
Article 75

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis B (V)
Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 34 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (V)
Article 77

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
Article 78 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

Article 79 En savoir plus sur cet article...

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 220 terdecies

II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

IV.-Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (V)
Article 81 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 quaterdecies

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 82 En savoir plus sur cet article...

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis

- Code du travail
Art. L7232-8, Art. L7233-7

III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

Article 83 En savoir plus sur cet article...

I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AE, Art. 1647

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L425-1

IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.

C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.

V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
- Modifie LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 11 (V)
- Modifie LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 12 (V)
- Modifie LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 16 (V)
- Abroge Code des douanes - Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules ... (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 1 : Champ d'application. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 2 : Redevables. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 3 : Fait générateur et exigibilité de l... (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 4 : Assiette, taux et barème. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 5 : Liquidation de la taxe. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 6 : Paiement de la taxe. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 7 : Recherche, constatation, sanction e... (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 8 : Affectation du produit de la taxe. (Ab)
- Abroge Code des douanes - Section 9 : Dispositions diverses. (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 269 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 270 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 271 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 272 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 273 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 274 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 275 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 276 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 277 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 278 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 279 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 280 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 281 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 282 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 283 (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 283 bis (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 283 quater (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 283 quinquies (Ab)
- Abroge Code des douanes - art. 283 ter (Ab)
- Modifie Code des douanes - art. 413 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L325-1 (V)
- Modifie Code de la route. - art. L330-2 (VT)
- Abroge Code des transports - art. L3222-3 (Ab)
- Modifie Code des transports - art. L3223-3 (V)
- Modifie Code des transports - art. L3242-3 (V)
Article 85 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-2

II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.

Article 86 En savoir plus sur cet article...

A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 87 En savoir plus sur cet article...

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9

-Code de la sécurité sociale.
Art. L842-6

-Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L314-8, Art. L411-5

-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2

-Code du travail
Art. L5423-7

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-25-1

-Code de la sécurité sociale.
Art. L821-1

-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 35

-Code de la sécurité sociale.
Art. L842-4, Art. L843-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81

-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2

-Code du travail
Art. L5312-1, Art. L5423-24, Sct. Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L5425-3, Art. L5425-5, Art. L5425-6, Art. L5425-7, Art. L5426-5, Art. L5429-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-7, Art. L327-26, Sct. Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Art. L327-49, Art. L327-61

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-10, Art. L5423-11, Art. L5423-12, Art. L5423-13, Art. L5423-14

I.-B.-Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

II.-D.-Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017.

III.-E.-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à bénéficier de cette prime dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette prime restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. La gestion de cette prime reste assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.

F.-Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017

IV.-E.-Les personnes qui, à la date mentionnée au F du présent IV, ont des droits ouverts à l'allocation temporaire d'attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits.

F.-Le présent IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017.

V.-C.-Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi tant que les conditions d'éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d'une durée de dix ans.

D.-Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017.

VI.-C.-Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.

Article 88 En savoir plus sur cet article...

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 A

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017

Article 89 En savoir plus sur cet article...

I. et III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L263-2-1

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-16-2

II.-A.-Il est institué un fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements.

Ce fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement et administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Les crédits du fonds sont attribués chaque année aux départements dont le président du conseil départemental a conclu avec le représentant de l'Etat dans le département une convention en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement.

B.-Ce fonds est doté au titre de 2017 de 50 millions d'euros prélevés à titre exceptionnel sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Le fonds comporte une première section d'un montant égal à 10 % du montant mentionné au premier alinéa du présent B et une seconde section d'un montant égal à 90 % du même montant.

1. La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-2 du même code et les dépenses de fonctionnement est le plus élevé, au prorata du rapport, constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 dudit code dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du même code et remplissant ce critère.

2. La dotation de la seconde section est répartie entre les départements au prorata du rapport, constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L. 263-2-1 du même code.

C.-Les versements opérés chaque année font l'objet d'un reversement au budget général de l'Etat si le représentant de l'Etat dans le département constate, dans des conditions précisées par décret, que les objectifs prévus dans la convention conclue en application du même article L. 263-2-1 ne sont pas atteints au titre de cette année. Le montant du reversement fait l'objet d'un titre de perception émis par le représentant de l'Etat dans le département après le 31 mars de l'année suivant l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission.

Pour que les objectifs prévus soient considérés comme atteints, le département doit notamment inscrire, chaque année d'application de la convention, des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social au moins égaux à une part des crédits correspondants de l'année précédente. Cette part, ainsi que la nature des dépenses prises en compte, sont définies par décret.
Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55 (V)
Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (V)
Article 92 En savoir plus sur cet article...

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5

-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59

III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-5 (M)
Article 94 En savoir plus sur cet article...

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater

II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.

III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.
Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des impôts, CGI. - 3° ter : Dispositions particulières aux opérati... (V)
- Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1384 G (V)
Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1407 bis (V)
Article 97 En savoir plus sur cet article...

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1407 ter

II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.

Article 98 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 A

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V)
Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-2 (VT)
Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L331-17 (VT)
Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
Article 103 En savoir plus sur cet article...

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies

-Code du travail.

Art. L6331-48

-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
Art. 8

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 104 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 ter, Art. 1736

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 105 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L252 B

III. - Le présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018.
Article 106

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (VT)
Article 107

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (MMN)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VT)
Article 108

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1734 (V)
Article 109 En savoir plus sur cet article...

I.-A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 110 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. L542-11 (V)
Article 112 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d'accès aux droits.

Article 113 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

II. - AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l'Etat
Article 114

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. L167-1 (VT)
Article 115

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code électoral - art. L330-10 (V)

Aide publique au développement
Article 116

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (M)
Article 117 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.

Article 118 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 119 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L141-19

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 120

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 - art. 6 (V)
- Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133 (V)
Article 121 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L50

II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Culture

Article 122 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.

Ecologie, développement et mobilité durables
Article 123

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 224 (VT)
- Abroge Code des douanes - art. 224 (VT)
Article 124

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 C (V)
Article 125

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (V)

Economie

Article 126 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

Article 127 En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire conclues, avant l'entrée en vigueur de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur " COFACE ", agissant pour le compte de l'Etat.

Enseignement scolaire

Article 128 En savoir plus sur cet article...

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67

III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.

Article 129 En savoir plus sur cet article...

Les enseignants qui, à la date du 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation et qui appartiennent aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel bénéficient à compter du 1er septembre 2017 d'une bonification indiciaire dans les conditions énoncées ci-après.
La rémunération principale des personnes mentionnées au premier alinéa comporte, outre le traitement indiciaire afférent à l'échelon qu'elles détiennent dans leur corps, une bonification d'indice majoré soumise à retenue pour pension fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELON CLASSE NORMALE	BONIFICATION INDICIAIRE
11	30
10	46
9	45
8	36
7	32
6	33
5	25
4	12
3	4

Cette bonification d'indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe.

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Article 130

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 106 (V)
Modifie Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 - art. 14 (V)
Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 146 (V)
Modifie Code des communes - art. L413-11 (V)
Modifie Code des communes - art. L413-12 (V)
Modifie Code des communes - art. L413-5 (V)

Article 131 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

Article 132 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

Article 133 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]
II.-Pour 2017 :
1° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par l'Etat, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :

(En milliers de mètres carrés)

MINISTÈRE (S)	PLAFOND de surface de bureau
Affaires étrangères et développement international	500
Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports	195
Agriculture, agroalimentaire et forêt	147
Culture et communication	119
Défense	3 104
Economie et finances, Fonction publique	3 735
Education nationale, enseignement supérieur et recherche	846
Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales	1 246
Intérieur, Outre-mer	4 170
Justice	1 567
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes	198
Services du Premier ministre	264
Total	16 091

;

2° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par les opérateurs, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé, sur la base de l'annexe " Opérateurs de l'Etat " du projet de loi de finances pour 2016, à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :

(En milliers de mètres carrés)

MINISTÈRE (S) DE TUTELLE	PLAFOND de surface de bureau
Affaires étrangères et développement international	70
Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports	414
Agriculture, agroalimentaire et forêt	223
Culture et communication	389
Défense	91
Economie et finances, Fonction publique	744
Education nationale, enseignement supérieur et recherche	1 306
Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales	920
Intérieur, Outre-mer	48
Justice	3
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes	12
Services du Premier ministre	9
Total	4 229

III.-Le document de politique transversale " Politique immobilière de l'Etat ", prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :
1° Un bilan de l'application des plafonds pour l'année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ;
2° Un bilan d'étape de l'année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ;
3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l'exercice ;
4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type " bureau " occupées et, s'ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d'y déférer.

Investissements d'avenir
Article 134

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8 (V)

Justice

Article 135 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 27

II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

Outre-mer
Article 136

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L6500 (V)

Politique des territoires
Article 137

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 9-2 (V)

Relations avec les collectivités territoriales
Article 138

A modifié les dispositions suivantes :
Article 139

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (V)
Article 140 En savoir plus sur cet article...

Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.

Article 141 En savoir plus sur cet article...

I.-En 2017, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

1. Cette dotation est divisée en deux enveloppes :

a) Une première enveloppe est composée de trois parts :

-une première part est destinée aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles en vue de favoriser le développement de ces dernières ;

-une deuxième part est répartie en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2016 et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l'article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte ;

-une troisième part est destinée au soutien des grandes priorités d'aménagement du territoire.

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe les métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales créées avant le 1er janvier 2017, ainsi que les maItres d'ouvrage désignés par les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles. Ces subventions sont attribuées en vue de financer la réalisation d'opérations destinées au développement des métropoles et inscrites dans un contrat signé par le représentant de l'Etat dans le département et le président de la métropole.

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les métropoles susmentionnées, ainsi que, pour la troisième part, les maItres d'ouvrage désignés dans le cadre d'un contrat conclu entre l'Etat et les métropoles. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, et en vue de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ;

b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2016 et situées à cette date dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux prévus à l'article L. 5741-1 du même code, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de financer la réalisation d'opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé par le représentant de l'Etat, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial et rural, d'autre part, et prévoyant notamment des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

2. Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, une partie des crédits attribués au titre de la première part et de la troisième part de la première enveloppe et au titre de la seconde enveloppe peut financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes, notamment relatives à des études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite, en ce qui concerne la première part de la première enveloppe et la seconde enveloppe, de 15 % du montant total de la subvention.

3. Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte, au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1, ou par le représentant de l'Etat dans le département, au titre de la seconde enveloppe mentionnée au b du même 1, ne peut être fondé :

a) Sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ;

b) Sur le faible nombre d'habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent I ;

c) Sur le faible montant de l'opération envisagée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-36, Art. L2334-37, Art. L2334-40, Art. L2334-41
Article 142

A modifié les dispositions suivantes :
Article 143

A modifié les dispositions suivantes :
Article 144

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
Article 145 En savoir plus sur cet article...

Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une Ile, non reliée au continent par une infrastructure routière, qui est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale.
La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.
Article 146

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 89 (V)
Article 147

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4414-7 (V)
Article 148 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C

II. - Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 149 En savoir plus sur cet article...

I.-Il est créé, en 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique.

1. La répartition de ce fonds est opérée par application au montant des crédits ouverts d'un indice synthétique ainsi composé :

a) Pour 70 %, en fonction de la moyenne des dépenses exposées au titre du développement économique, entre 2013 et 2015, par les départements inscrits dans le ressort territorial de chacune des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par le Département de Mayotte et par les départements auxquels ont notamment succédé les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Les dépenses prises en compte au titre du développement économique sont celles enregistrées, dans les comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;

b) Pour 15 %, en fonction des montants cumulés des bases pour 2015 de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, respectivement mentionnées aux articles 1447 et 1380 du code général des impôts ;

c) Pour 15 %, en fonction des populations définies à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, recensées au 1er janvier 2015 dans le ressort territorial de chacune des collectivités territoriales citées au premier alinéa du présent I ou, pour Mayotte, à la date du dernier recensement authentifiant la population.

2. Une dotation maximale répartie en application du même 1 est notifiée à chaque collectivité en 2017. Le versement de cette dotation est opéré selon les modalités suivantes :

a) Un premier versement, réparti dans les conditions fixées au même 1, est effectué en 2017 à chaque collectivité territoriale ;

b) Le solde de cette dotation est versé aux collectivités dont l'autorité exécutive atteste d'une augmentation au 31 décembre 2017 des dépenses de la collectivité au titre du développement économique par rapport au montant de ces mêmes dépenses constaté dans le compte administratif 2016 tel qu'approuvé par l'assemblée délibérante. Le versement prévu au présent b est plafonné à un montant tel que la somme des versements au titre du a et du présent b n'excède pas l'augmentation constatée entre 2016 et 2017, retenue dans la limite de la dotation initialement notifiée.

Les dépenses prises en compte sont celles enregistrées, dans les comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article L. 4312-2 du code général des collectivités territoriales.

3. A l'exception des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte, lorsque la progression des dépenses exposées au titre du développement économique, constatée dans le compte administratif 2017 approuvé par l'assemblée délibérante par rapport aux dépenses de même nature constatées dans le compte administratif 2016 est inférieure au montant versé en application du b du 2 du présent I, il est opéré en 2019 un prélèvement sur les douzièmes des régions prévus à l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales.

Ce prélèvement est égal à la différence entre le montant versé en application du b du 2 et la progression des dépenses mentionnée au premier alinéa du présent 3.

II.-A compter de 2018, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane selon les modalités définies aux III à VIII du présent article.

III.-La fraction définie au II est établie en appliquant aux recettes nettes de l'année un taux défini par le ratio entre :

1° La somme :

a) De la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 prévues aux articles L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 ;

b) Du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2017 à la collectivité territoriale de Corse en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;

c) Des 450 millions d'euros répartis selon les critères prévus au 1 du I du présent article ;

2° Et les recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées en 2017.

Au titre des trois premiers trimestres de l'année 2018, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2018.

A compter du dernier trimestre de l'année 2018, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 constatées dans la loi de règlement pour 2017.

IV.-Le montant affecté en application du II est réparti annuellement entre chaque collectivité proportionnellement à la somme :

1° Pour les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, d'une part de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et, d'autre part, du montant perçu au titre du I ;

2° Pour la collectivité territoriale de Corse, d'une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d'autre part, du montant perçu au titre du I.

V.-Si, pour les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre des III, IV et VII représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 prévues aux articles L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2017, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.

VI.-Si, pour la collectivité territoriale de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre des III, IV et VII représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614-1 à L. 1614-4, L. 4332-4, L. 4332-7 et L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.

VII.-Au dernier trimestre de l'année 2018, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du II au titre des trois premiers trimestres de l'année 2018. Les versements effectués en application du même II sont ajustés à la hausse ou à la baisse d'un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l'année 2018 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du III et les versements effectivement réalisés durant cette même période.

VIII.-Le produit affecté à chaque collectivité fait l'objet de versements mensuels par douzièmes.

IX.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L4332-4, Art. L4332-4-1, Art. L4332-5, Sct. Sous-section 2 : Dotation forfaitaire., Art. L4332-7, Sct. Sous-section 3 : Dotation de péréquation., Art. L4332-8

X.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Santé

Article 150 En savoir plus sur cet article...

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1142-23, Art. L1142-28

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-14, Art. L1142-24-15, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17, Art. L1142-24-18

II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné aux articles L. 1142-24-11 et L. 1142-24-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard le 1er juillet 2017.

III.-Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si, à la date d'entrée en vigueur du présent article, une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-10 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

Sécurités

Article 151 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code.

Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.

L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale est soumise à cotisation. Seules les années de service accomplies par ces personnels en position d'activité ou détachés dans les corps et emplois de la filière technique et scientifique, dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur, entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite, dans des conditions qui diffèrent selon que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années au titre de l'indemnité de sujétion spécifique.

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 152 En savoir plus sur cet article...

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L326-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L843-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5133-9, Art. L5423-25

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-994 du 17 août 2015
Art. 60

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L522-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L121-7, Art. L262-24

VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.

VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 153 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

Article 154 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

Article 155 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.

Article 156 En savoir plus sur cet article...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.

Article 157 En savoir plus sur cet article...
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :

1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 € établi par cette même loi ;

2° Dans quelle mesure le nouveau seuil de 30 000 € affecte le cas des personnes handicapées, le cas échéant bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale ;

3° L'inclusion dans l'assiette patrimoniale de 30 000 € précitée des rentes et contrats d'assurance vie éligibles au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts.

Sport, jeunesse et vie associative
Article 158

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 novovicies (V)

Contrôle et exploitation aériens
Article 159

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 6-1 (V)

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 160 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers".
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Article Etat A

(Article 50 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2017
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	78 328 000 000
1101	Impôt sur le revenu	78 328 000 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 219 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 219 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	60 297 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	59 137 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 160 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 078 059 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	710 656 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 805 736 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	7 000 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 376 760 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	94 208 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	18 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	28 672 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	76 800 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	299 680 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1499	Recettes diverses	2 660 547 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	10 584 157 177
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	10 584 157 177
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	203 884 988 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	203 884 988 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	31 790 442 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	485 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	152 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	9 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 904 192 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 474 077 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	650 240 000
1711	Autres conventions et actes civils	524 000 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	411 648 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	180 936 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	268 928 000
1721	Timbre unique	357 688 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	9 210 195 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000 000
1755	Amendes et confiscations	62 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	293 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	900 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	177 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	0
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 500 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	54 700 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	26 000 000
1780	Taxe de l'aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	577 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 750 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 196 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	716 236 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	426 148 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	320 414 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	56 718 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	848 048 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	325 124 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	4 586 600 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	2 386 400 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	289 000 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 911 200 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	2 464 797 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	150 344 000
2202	Autres revenus du domaine public	126 571 000
2203	Revenus du domaine privé	2 380 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	1 124 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	985 000 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	60 000 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	9 000
2299	Autres revenus du Domaine	16 493 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 059 395 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	444 000 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	544 000 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne	50 105 000
2305	Produits de la vente de divers biens	66 000
2306	Produits de la vente de divers services	6 224 000
2399	Autres recettes diverses	15 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	451 438 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	118 250 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 100 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	34 952 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	59 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	197 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 104 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	21 168 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 490 709 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	483 776 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 000 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 648 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	15 120 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	945 000 000
2510	Frais de poursuite	13 564 000
2511	Frais de justice et d'instance	9 651 000
2512	Intérêts moratoires	148 000
2513	Pénalités	2 802 000
	26. Divers	3 452 323 000
2601	Reversements de Natixis	60 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	1 229 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	510 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	241 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	216 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 088 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	48 119 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	328 000
2616	Frais d'inscription	8 316 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	8 898 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 620 000
2620	Récupération d'indus	50 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	141 488 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	20 564 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	25 475 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	17 731 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	12 566 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	2 766 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	240 000 000
2698	Produits divers	350 000 000
2699	Autres produits divers	253 364 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	44 374 340 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	30 860 013 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	15 110 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 696 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 524 448 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	2 053 485 000
3108	Dotation élu local	65 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 099 453 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	536 450 000
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	50 867 000
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	389 325 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	81 500 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 690 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	18 690 000 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 929 706 747

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2017
	1. Recettes fiscales	401 181 646 177
11	Impôt sur le revenu	78 328 000 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	3 219 000 000
13	Impôt sur les sociétés	60 297 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 078 059 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	10 584 157 177
16	Taxe sur la valeur ajoutée	203 884 988 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	31 790 442 000
	2. Recettes non fiscales	14 505 262 000
21	Dividendes et recettes assimilées	4 586 600 000
22	Produits du domaine de l'Etat	2 464 797 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 059 395 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	451 438 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 490 709 000
26	Divers	3 452 323 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	415 686 908 177
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	63 064 340 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	44 374 340 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 690 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	352 622 568 177
	4. Fonds de concours	3 929 706 747
	Evaluation des fonds de concours	3 929 706 747

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2017
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	250 000
7061	Redevances de route	1 309 900 000
7062	Redevance océanique	13 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	232 400 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	28 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	0
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	0
7067	Redevances de surveillance et de certification	28 240 000
7068	Prestations de service	1 180 000
7080	Autres recettes d'exploitation	1 350 000
7300	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	190 000
7501	Taxe de l'aviation civile	410 400 000
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	6 540 000
7600	Produits financiers	210 000
7781	Produits exceptionnels hors cession d'actif	1 100 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	102 602 315
9900	Autres recettes en capital	0
9282	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	0
	Total des recettes	2 135 362 315
	Fonds de concours	53 160 000
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	192 300 000
7100	Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l'Etat	0
7280	Produits de fonctionnement divers	0
7400	Cotisations et contributions au titre du régime de retraite	0
7511	Participations de tiers à des programmes d'investissement	0
7680	Produits financiers divers	0
7700	Produits régaliens	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	192 300 000
	Fonds de concours	0

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2017
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	347 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	347 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 378 766 349
	Section : Contrôle automatisé	249 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	249 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 129 766 349
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	959 766 349
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	147 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	147 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 573 240 075
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	1 573 240 075
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	585 000 000
01	Produits des cessions immobilières	500 000 000
02	Produits de redevances domaniales	85 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	183 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	183 000 000
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 699 168 200
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	280 000 000
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	831 800
	Pensions	59 871 566 781
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	56 063 100 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 140 100 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 500 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	767 000 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	29 200 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	64 300 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	133 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	251 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	30 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	16 500 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	23 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	257 300 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	33 700 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	30 063 700 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	46 700 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 431 900 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	202 900 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	376 600 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	661 200 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	978 000 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	23 500 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	886 700 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	154 300 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	231 600 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	794 200 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	200 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	400 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	300 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 600 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	58 100 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 192 300 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	1 900 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	2 900 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	1 000 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	3 700 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	612 500 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	200 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	557 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	10 300 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	4 700 000
69	Autres recettes diverses	6 600 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 867 610 000
71	Cotisations salariales et patronales	411 623 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 381 606 000
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	72 000 000
74	Recettes diverses	1 681 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	700 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 940 856 781
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	748 500 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 500
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 147 350 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	16 000 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	15 070 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	53 281
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	12 870 000
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	250 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	358 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	116 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	42 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Transition énergétique	6 983 200 000
01	Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes	0
02	Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes	0
03	Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes	1 000 000
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	6 982 200 000
05	Versements du budget général	0
	Total	76 804 273 205

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2017
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	16 566 610 615
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	334 536 615
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	217 074 000
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000
	Avances à l'audiovisuel public	3 930 563 429
01	Recettes	3 930 563 429
	Avances aux collectivités territoriales	106 132 069 519
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	106 132 069 519
05	Recettes	106 132 069 519
	Prêts à des Etats étrangers	556 250 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	296 000 000
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	296 000 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	91 850 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	91 850 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	168 400 000
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	168 400 000
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	39 085 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	300 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	300 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	38 785 000
06	Prêts pour le développement économique et social	38 785 000
07	Prêts à la filière automobile	0
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	127 224 578 563

Article Etat B

(Article 51 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	3 002 067 990	3 005 749 954
Action de la France en Europe et dans le monde	1 899 357 530	1 903 039 494
Dont titre 2	630 760 347	630 760 347
Diplomatie culturelle et d'influence	715 432 058	715 432 058
Dont titre 2	75 575 658	75 575 658
Français à l'étranger et affaires consulaires	387 278 402	387 278 402
Dont titre 2	232 269 014	232 269 014
Administration générale et territoriale de l'Etat	3 099 523 891	3 106 481 758
Administration territoriale	1 706 301 604	1 690 737 537
Dont titre 2	1 510 487 992	1 510 487 992
Vie politique, cultuelle et associative	474 062 349	470 072 349
Dont titre 2	45 185 100	45 185 100
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	919 159 938	945 671 872
Dont titre 2	483 543 945	483 543 945
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 383 582 619	3 346 254 358
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	2 221 753 501	2 187 881 258
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	508 176 180	505 686 547
Dont titre 2	296 336 424	296 336 424
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	653 652 938	652 686 553
Dont titre 2	572 128 804	572 128 804
Aide publique au développement	3 805 976 648	2 604 961 214
Aide économique et financière au développement	2 142 510 357	965 957 002
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 663 466 291	1 639 004 212
Dont titre 2	184 499 624	184 499 624
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 542 269 480	2 537 475 714
Liens entre la Nation et son armée	38 090 366	38 296 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 403 378 642	2 398 378 642
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	100 800 472	100 800 472
Dont titre 2	1 753 726	1 753 726
Conseil et contrôle de l'Etat	671 783 211	649 103 040
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	411 823 828	394 983 657
Dont titre 2	330 533 657	330 533 657
Conseil économique, social et environnemental	40 208 237	39 558 237
Dont titre 2	34 064 155	34 064 155
Cour des comptes et autres juridictions financières	219 297 002	214 107 002
Dont titre 2	188 507 002	188 507 002
Haut Conseil des finances publiques	454 144	454 144
Dont titre 2	404 144	404 144
Crédits non répartis	324 000 000	24 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	324 000 000	24 000 000
Culture	3 028 406 602	2 911 573 085
Patrimoines	965 368 442	899 844 830
Création	797 027 443	778 460 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 266 010 717	1 233 267 405
Dont titre 2	696 703 840	696 703 840
Défense	42 244 243 391	40 591 037 733
Environnement et prospective de la politique de défense	1 531 777 442	1 335 954 898
Préparation et emploi des forces	8 371 711 089	7 297 016 947
Soutien de la politique de la défense	22 200 505 911	21 906 694 074
Dont titre 2	19 761 298 845	19 761 298 845
Equipement des forces	10 140 248 949	10 051 371 814
Direction de l'action du Gouvernement	1 612 782 899	1 465 023 340
Coordination du travail gouvernemental	702 855 034	707 006 437
Dont titre 2	234 758 246	234 758 246
Protection des droits et libertés	101 171 022	95 577 381
Dont titre 2	43 439 696	43 439 696
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	808 756 843	662 439 522
Dont titre 2	177 558 404	177 558 404
Ecologie, développement et mobilité durables	9 562 222 713	9 619 758 626
Infrastructures et services de transports	3 124 219 410	3 145 814 963
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	201 267 166	197 887 166
Paysages, eau et biodiversité	280 894 804	280 894 804
Expertise, information géographique et météorologie	497 014 276	497 084 276
Prévention des risques	238 164 476	227 582 978
Dont titre 2	44 924 373	44 924 373
Energie, climat et après-mines	455 443 798	456 143 798
Service public de l'énergie	2 545 000 000	2 545 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 220 218 783	2 269 350 641
Dont titre 2	2 001 340 120	2 001 340 120
Economie	2 295 839 069	1 879 774 519
Développement des entreprises et du tourisme	998 742 950	997 826 922
Dont titre 2	408 460 382	408 460 382
Plan "France Très haut débit"	409 500 000	0
Statistiques et études économiques	459 435 081	453 786 559
Dont titre 2	377 566 559	377 566 559
Stratégie économique et fiscale	428 161 038	428 161 038
Dont titre 2	151 301 979	151 301 979
Egalité des territoires et logement	18 390 625 803	18 345 025 803
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 741 679 467	1 741 679 467
Aide à l'accès au logement	15 469 442 500	15 469 442 500
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	398 762 771	353 162 771
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable	780 741 065	780 741 065
Dont titre 2	780 741 065	780 741 065
Engagements financiers de l'Etat	41 914 500 000	42 097 756 145
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	41 548 000 000	41 548 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	27 400 000	27 400 000
Epargne	193 500 000	193 500 000
Majoration de rentes	145 600 000	145 600 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	183 256 145
Enseignement scolaire	70 071 859 004	70 011 762 821
Enseignement scolaire public du premier degré	21 525 727 350	21 525 727 350
Dont titre 2	21 482 552 485	21 482 552 485
Enseignement scolaire public du second degré	32 440 917 990	32 440 917 990
Dont titre 2	32 235 630 253	32 235 630 253
Vie de l'élève	5 074 038 386	4 996 907 136
Dont titre 2	2 059 769 565	2 059 769 565
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 434 719 257	7 434 719 257
Dont titre 2	6 634 273 852	6 634 273 852
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 178 787 589	2 195 822 656
Dont titre 2	1 543 728 131	1 543 728 131
Enseignement technique agricole	1 417 668 432	1 417 668 432
Dont titre 2	934 547 731	934 547 731
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 029 509 128	10 860 540 693
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 245 711 572	8 086 296 589
Dont titre 2	7 019 286 200	7 019 286 200
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 003 433 267	1 007 836 580
Dont titre 2	506 994 603	506 994 603
Facilitation et sécurisation des échanges	1 540 221 258	1 526 264 493
Dont titre 2	1 199 613 002	1 199 613 002
Fonction publique	240 143 031	240 143 031
Dont titre 2	32 986 573	32 986 573
Immigration, asile et intégration	1 224 547 496	1 097 746 723
Immigration et asile	985 059 176	858 198 403
Intégration et accès à la nationalité française	239 488 320	239 548 320
Investissements d'avenir	10 000 000 000	0
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	2 900 000 000	0
Valorisation de la recherche	3 000 000 000	0
Accélération de la modernisation des entreprises	4 100 000 000	0
Justice	10 795 869 854	8 542 945 064
Justice judiciaire	3 421 449 116	3 315 245 447
Dont titre 2	2 305 772 144	2 305 772 144
Administration pénitentiaire	5 763 098 883	3 614 324 734
Dont titre 2	2 349 477 641	2 349 477 641
Protection judiciaire de la jeunesse	843 073 737	828 739 745
Dont titre 2	500 076 262	500 076 262
Accès au droit et à la justice	403 104 196	403 104 196
Conduite et pilotage de la politique de la justice	361 370 348	376 985 844
Dont titre 2	160 918 538	160 918 538
Conseil supérieur de la magistrature	3 773 574	4 545 098
Dont titre 2	2 651 126	2 651 126
Médias, livre et industries culturelles	571 303 276	569 284 825
Presse et médias	292 570 524	292 570 524
Livre et industries culturelles	278 732 752	276 714 301
Outre-mer	2 124 711 667	2 066 902 447
Emploi outre-mer	1 275 918 165	1 279 223 497
Dont titre 2	148 972 599	148 972 599
Conditions de vie outre-mer	848 793 502	787 678 950
Politique des territoires	996 360 699	705 941 591
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	452 100 039	247 280 931
Dont titre 2	20 804 298	20 804 298
Interventions territoriales de l'Etat	29 901 000	29 301 000
Politique de la ville	514 359 660	429 359 660
Dont titre 2	20 430 219	20 430 219
Pouvoirs publics	990 920 236	990 920 236
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La ChaIne parlementaire	34 887 162	34 887 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	13 696 974	13 696 974
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	27 048 557 758	26 949 398 853
Formations supérieures et recherche universitaire	13 264 420 686	13 226 850 526
Dont titre 2	506 356 093	506 356 093
Vie étudiante	2 691 372 996	2 688 143 121
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 513 909 973	6 423 915 122
Recherche spatiale	1 466 584 352	1 466 584 352
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 706 980 867	1 712 980 867
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	769 294 301	794 609 301
Dont titre 2	103 266 338	103 266 338
Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	115 412 438	116 570 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	340 507 400	339 670 121
Dont titre 2	213 472 891	213 472 891
Régimes sociaux et de retraite	6 307 910 203	6 307 910 203
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 049 096 778	4 049 096 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	828 068 119	828 068 119
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 430 745 306	1 430 745 306
Relations avec les collectivités territoriales	4 306 913 413	3 435 741 631
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	4 017 569 954	3 181 344 847
Concours spécifiques et administration	289 343 459	254 396 784
Remboursements et dégrèvements	108 833 605 000	108 833 605 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	96 960 105 000	96 960 105 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 873 500 000	11 873 500 000
Santé	1 264 632 818	1 265 932 818
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	441 419 625	442 719 625
Protection maladie	823 213 193	823 213 193
Sécurités	19 816 844 104	19 514 947 918
Police nationale	10 493 730 515	10 359 608 423
Dont titre 2	9 187 973 232	9 187 973 232
Gendarmerie nationale	8 814 594 677	8 608 766 435
Dont titre 2	7 270 996 181	7 270 996 181
Sécurité et éducation routières	38 827 452	38 827 452
Sécurité civile	469 691 460	507 745 608
Dont titre 2	180 717 183	180 717 183
Solidarité, insertion et égalité des chances	17 825 430 276	17 845 323 953
Inclusion sociale et protection des personnes	5 701 716 503	5 701 716 503
Handicap et dépendance	10 606 027 430	10 606 027 430
Egalité entre les femmes et les hommes	29 772 326	29 772 326
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 487 914 017	1 507 807 694
Dont titre 2	742 975 300	742 975 300
Sport, jeunesse et vie associative	725 142 965	728 798 663
Sport	243 737 246	247 392 944
Jeunesse et vie associative	481 405 719	481 405 719
Travail et emploi	16 442 024 736	15 457 772 811
Accès et retour à l'emploi	7 058 310 357	7 609 064 864
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	8 619 869 084	7 036 605 515
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	40 907 900	78 514 900
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	722 937 395	733 587 532
Dont titre 2	629 378 455	629 378 455
Totaux	446 253 966 949	427 369 451 539

Article Etat C

(Article 52 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 135 362 315	2 135 362 315
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 563 493 964	1 563 493 964
Dont charges de personnel	1 183 200 877	1 183 200 877
Navigation aérienne	528 442 611	528 442 611
Transports aériens, surveillance et certification	43 425 740	43 425 740
Publications officielles et information administrative	187 466 000	177 111 000
Edition et diffusion	66 021 000	54 539 000
Pilotage et ressources humaines	121 445 000	122 572 000
Dont charges de personnel	73 900 000	73 900 000
Totaux	2 322 828 315	2 312 473 315

Article Etat D

(Article 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	347 000 000	347 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	320 000 000	320 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	27 000 000	27 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 378 766 349	1 378 766 349
Structures et dispositifs de sécurité routière	249 000 000	249 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	664 790 165	664 790 165
Désendettement de l'Etat	438 776 184	438 776 184
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	1 573 240 075	1 573 240 075
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage	1 393 550 853	1 393 550 853
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage	179 689 222	179 689 222
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	593 616 000	585 000 000
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat	60 000 000	60 000 000
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales	375 543 000	374 793 000
Opérations immobilières déconcentrées	158 073 000	150 207 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	183 000 000	239 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	183 000 000	239 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	6 500 000 000	6 500 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	6 500 000 000	6 500 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	0	0
Pensions	57 654 007 781	57 654 007 781
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	53 824 700 000	53 824 700 000
Dont titre 2	53 823 950 000	53 823 950 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 888 451 000	1 888 451 000
Dont titre 2	1 880 107 000	1 880 107 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 940 856 781	1 940 856 781
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	358 000 000	358 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	258 000 000	258 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	100 000 000	100 000 000
Transition énergétique	6 983 200 000	6 983 200 000
Soutien à la transition énergétique	5 680 200 000	5 680 200 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 303 000 000	1 303 000 000
Totaux	76 095 330 205	76 142 714 205

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	16 464 202 000	16 464 202 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	16 000 000 000	16 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	346 600 000	346 600 000
Avances à des services de l'Etat	102 602 000	102 602 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 930 563 429	3 930 563 429
France Télévisions	2 597 748 917	2 597 748 917
ARTE France	280 011 969	280 011 969
Radio France	625 112 736	625 112 736
France Médias Monde	256 811 872	256 811 872
Institut national de l'audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	80 008 935	80 008 935
Avances aux collectivités territoriales	105 695 207 910	105 695 207 910
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	105 689 207 910	105 689 207 910
Prêts à des Etats étrangers	2 000 000 000	698 000 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	300 000 000	300 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	148 000 000	148 000 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	1 552 000 000	250 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	105 450 000	105 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	450 000	450 000
Prêts pour le développement économique et social	100 000 000	100 000 000
Prêts à la filière automobile	5 000 000	5 000 000
Totaux	128 195 423 339	126 893 423 339

Article Etat E

(Article 54 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	917 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	200 000 000
	Total	20 471 809 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	250 000 000
	Total	250 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1917.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4061 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4125 ;

Avis de la commission des affaires culturelles n° 4126 ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 4127 ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 4128 ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 4129 ;

Avis de la commission de la défense n° 4130 ;

Avis de la commission du développement durable n° 4131 ;

Avis de la commission des lois n° 4132 ;

Discussion (première partie) les 18, 19, 20, 21 et 24 octobre 2016 et adoption le 25 octobre 2016 ;

Discussion (seconde partie) les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2016 et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 833).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 139 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 140 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 141 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires étrangères n° 142 (2016-2017) ;

Avis de la commission des affaires sociales n° 143 (2016-2017) ;

Avis de la commission de la culture n° 144 (2016-2017) ;

Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable n° 169 (2016-2017) ;

Avis de la commission des lois n° 146 (2016-2017) ;

Discussion (première partie) les 24, 29 et 30 novembre 2016 et rejet le 30 novembre 2016 (TA n° 28, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ;

Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4299.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 212 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 213 (2016-2017) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4271 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4314 ;

Discussion les 15 et 16 décembre 2016 et adoption le 16 décembre 2016 (TA n° 860).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 239 (2016-2017) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 242 (2016-2017) ;

Discussion et rejet le 19 décembre 2016 (TA n° 41, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4325 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4326 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2016 (TA n° 865).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017