Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 90




Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR: RDFF1634956A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/RDFF1634956A/jo/texte


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrêtent :


La liste des corps et emplois mentionnés au II de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 1 du présent arrêté.


La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 2 du présent arrêté.


La liste des corps et emplois mentionnés au 2° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 3 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014


    CORPS ET EMPLOIS

    DÉCRET STATUTAIRE

    Tous départements ministériels

    Emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat

    Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat

    Emplois d'agent principal des services techniques

    Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques

    Emploi de chef de service

    Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

    Emploi de sous-directeur

    Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat

    Emploi de directeur de projet

    Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

    Emploi d'expert de haut niveau

    Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

    Ministère chargé de l'agriculture

    Emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

    Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

    Emploi de directeur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement

    Décret n° 97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement

    Emploi d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement

    Emploi de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement

    Corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement

    Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

    Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

    Emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

    Décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole

    Corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

    Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts

    Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

    Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

    Emploi de direction de l'Office national des forêts

    Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts

    Emploi de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

    Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

    Emploi de présidents de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

    Emploi de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

    Emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

    Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

    Corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts

    Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts

    Corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

    Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts

    Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'agriculture

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole

    Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics

    Ministère chargé des affaires étrangères

    Corps des adjoints techniques de chancellerie

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi,
    de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports

    Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives

    Décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

    Emplois de direction de l'Ecole nationale des sports de montagne

    Emplois de direction de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques

    Corps des adjoints techniques

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Corps des adjoints techniques de laboratoires des administrations de l'Etat et relevant du ministère chargé des affaires sociales

    Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

    Corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat

    Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

    Corps des infirmiers de l'Etat

    Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

    Corps des infirmiers pour l'administration de la Polynésie française

    Décret n° 2013-249 du 25 mars 2013 relatif au corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

    Corps des adjoints sanitaires

    Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires

    Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

    Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

    Corps des contrôleurs du travail

    Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

    Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

    Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

    Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

    Décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports

    Emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique

    Décret n° 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.

    Emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

    Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

    Emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

    Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

    Ministère chargé de la culture

    Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

    Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

    Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre

    Décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre

    Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon

    Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon

    Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

    Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

    Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France

    Décret n° 2004-1038 du 1 octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France

    Emploi de directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de France

    Décret n° 2004-1039 du 1 octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France

    Emploi de directeur chargé des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de France

    Emploi de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France

    Emploi de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France

    Conservateurs du patrimoine

    Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine

    Corps des architectes urbanistes de l'Etat

    Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

    Corps des techniciens d'art

    Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art

    Corps des chefs de travaux d'art

    Décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps

    Corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

    Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

    Corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France

    Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

    Corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage

    Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture

    Corps des adjoints techniques du ministère chargé de la culture

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Ministère chargé de la défense

    Corps des agents techniques

    Décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.

    Emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Décret n° 79-387 du 7 mai 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Emploi de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Emploi de secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Emploi de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    Décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    Emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    Corps des ingénieurs d'études et de fabrications

    Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

    Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications

    Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

    Corps des infirmiers de la défense

    Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

    Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Corps des médecins de l'éducation nationale

    Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique

    Emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

    Emplois de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel

    Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

    Emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

    Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

    Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

    Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

    Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

    Décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat

    Emploi de directeur général du Réseau Canopé

    Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
    Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.

    Emploi de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

    Emploi de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)

    Emploi de directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)

    Emploi de président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

    Emploi de directeur adjoint du Réseau Canopé

    Emploi de secrétaire général du Réseau Canopé

    Emploi de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

    Emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

    Emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)

    Emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)

    Emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)

    Emploi de directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

    Emploi de directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)

    Emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)

    Emplois de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires

    Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires

    Emploi de directeur général des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

    Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

    Emploi d'agents comptables des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

    Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

    Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau CANOPE

    Décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé

    Emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

    Décret n° 2016-620 du 18 mai 2016 portant statut d'emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

    Emplois de vice-recteur

    Décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

    Emplois de conseiller de recteur ou de vice-recteur

    Emplois de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur

    Emplois d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degré

    Emplois de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire

    Emplois d'adjoint au secrétaire général d'académie

    Emplois de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale

    Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile

    Corps des adjoints techniques

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Syndics des gens de mer

    Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer

    Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

    Décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

    Corps des officiers de port

    Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port

    Corps des officiers de port adjoints

    Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

    Emploi de responsable de capitainerie

    Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie

    Corps des architectes et urbanistes de l'Etat

    Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

    Corps des techniciens de l'environnement

    Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement

    Corps des agents techniques de l'environnement

    Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

    Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

    Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

    Corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

    Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

    Corps des chargés de recherche du développement durable

    Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

    Corps des directeurs de recherche du développement durable

    Ministère chargé de la fonction publique

    Emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration

    Décret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration

    Emploi de directeur d'institut régional d'administration

    Décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration

    Ministère chargé de l'intérieur

    Emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication
    Emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat

    Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
    Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat

    Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de la communication

    Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

    Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

    Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

    Corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Corps des agents des systèmes d'information et de communication

    Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

    Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication

    Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

    Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication

    Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

    Corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

    Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

    Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur

    Décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur

    Corps des adjoints techniques relevant du ministère de l'intérieur

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

    Ministère chargé de la justice

    Corps des adjoints techniques

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

    Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

    Emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

    Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

    Emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    Emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    Décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

    Ministères économiques et financiers

    Emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

    Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

    Corps des conseillers économiques

    Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques

    Corps des attachés économiques

    Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques

    Personnels scientifiques de laboratoire

    Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    Corps des techniciens de laboratoire

    Décret n° 2012-379 d
    Décret du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget

    Corps des adjoints techniques relevant des ministères économiques et financiers

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Corps des adjoints techniques de laboratoire

    Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat

    Corps des administrateurs des postes et télécommunications

    Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

    Corps des ingénieurs-économistes de la construction

    Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine

    Corps du contrôle général économique et financier

    Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

    Emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

    Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

    Conseil d'Etat - Cour nationale du droit d'asile

    Corps des adjoints techniques

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Juridictions financières

    Corps des adjoints techniques

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

    Services du Premier ministre

    Corps des adjoints techniques

    Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1O DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014


    CORPS ET EMPLOIS

    DÉCRET STATUTAIRE

    DATE LIMITE D'ADHÉSION

    Tous départements ministériels

    Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat

    Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

    1er juillet 2017

    Ministère chargé des affaires étrangères

    Emploi de chef du protocole

    Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs

    1er juillet 2017

    Emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

    Décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

    1er juillet 2017

    Corps des ministres plénipotentiaires

    Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

    1er juillet 2017

    Corps des attachés des systèmes d'information et de communication

    1er juillet 2017

    Corps de secrétaires des systèmes d'information et de communication

    1er juillet 2017

    Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports

    Corps des ingénieurs du génie sanitaire

    Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire

    1er juillet 2017

    Emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire

    Décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire

    1er juillet 2017

    Corps des ingénieurs d'études sanitaires

    Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires

    1er juillet 2017

    Corps des médecins inspecteurs de santé publique

    Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique

    1er juillet 2017

    Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

    Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

    1er juillet 2017

    Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles

    Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles

    1er juillet 2017

    Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

    Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

    1er juillet 2017

    Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

    Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

    1er juillet 2017

    Corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles

    Décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales

    1er juillet 2017

    Emploi de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

    Décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

    1er juillet 2017

    Emploi de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

    1er juillet 2017

    Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

    Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

    1er juillet 2017

    Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

    Décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

    1er juillet 2017

    Emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

    Décret n° 2008-1166 du 12 novembre 2008 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général et de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

    1er juillet 2017

    Emploi de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

    1er juillet 2017

    Corps de l'inspection générale des affaires sociales

    Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

    1er janvier 2018

    Ministère chargé de l'agriculture

    Corps des ingénieurs de recherche

    Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

    1er septembre 2017

    Corps des ingénieurs d'études

    Corps des assistants ingénieurs

    Corps des techniciens de formation et de recherche

    Corps des adjoints techniques de formation et de recherche

    Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

    Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

    1er janvier 2018

    Corps des techniciens supérieurs

    Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

    1er janvier 2018

    Ministère chargé de la culture

    Corps des chargés d'études documentaires

    Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires

    1er juillet 2017

    Corps de secrétaires de documentation

    Décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture

    1er juillet 2017

    Corps des ingénieurs de recherche

    Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux

    1er septembre 2017

    Corps des ingénieurs d'études

    Corps des assistants ingénieurs

    Corps des techniciens de recherche

    Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Corps des magasiniers des bibliothèques

    Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques

    1er septembre 2017

    Corps des bibliothécaires

    Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires

    1er septembre 2017

    Corps des bibliothécaires assistants spécialisés

    Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés

    1er septembre 2017

    Conservateurs des bibliothèques

    Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques

    1er septembre 2017

    Conservateurs généraux des bibliothèques

    Corps des ingénieurs de recherche

    Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

    1er septembre 2017

    Corps des ingénieurs d'études

    Corps des assistants ingénieurs

    Corps des techniciens de recherche et formation

    Corps des adjoints techniques de recherche et de formation

    Corps des ingénieurs de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques

    Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques
    Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique
    Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
    Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
    Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
    Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
    Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
    Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
    Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (IRSTEA)

    1er septembre 2017

    Corps des ingénieurs d'études des établissements publics, scientifiques et technologiques

    Corps des assistants ingénieurs des établissements publics, scientifiques et technologiques

    Corps des techniciens de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques

    Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques

    Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile

    Corps interministériel des chargés d'études documentaires

    Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires

    1er juillet 2017

    Emploi de chef d'unité technique de Météo-France

    Décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France

    1er juillet 2017

    Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie

    Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie

    1er juillet 2017

    Corps des techniciens supérieurs de la météorologie

    Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie

    1er juillet 2017

    Corps des aides-techniciens de la météorologie

    Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie

    1er juillet 2017

    Corps des dessinateurs de l'équipement

    Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement

    1er janvier 2018

    Corps des experts techniques des services techniques

    Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

    1er janvier 2018

    Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

    Décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

    1er janvier 2018

    Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

    Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

    1er janvier 2018

    Corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière

    Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière

    1er janvier 2018

    Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

    Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

    1er janvier 2018

    Emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

    Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

    1er janvier 2018

    Corps des techniciens supérieurs du développement durable

    Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

    1er janvier 2018

    Ministère chargé de l'intérieur

    Corps de l'inspection générale de l'administration

    Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

    1er janvier 2018

    Ministère chargé de la justice

    Emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation

    Décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

    1er juillet 2017

    Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

    Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

    1er juillet 2017

    Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

    Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

    1er juillet 2017

    Corps des directeurs des services pénitentiaires

    Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

    1er juillet 2017

    Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

    Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

    1er juillet 2017

    Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires

    1er juillet 2017

    Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

    Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

    1er juillet 2017

    Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire

    1er juillet 2017

    Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

    1er juillet 2017

    Corps des directeurs des services de greffe judiciaires

    Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

    1er juillet 2017

    Corps des greffiers des services judiciaires

    Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires

    1er juillet 2017

    Corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

    Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

    1er juillet 2017

    Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

    Décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

    1er juillet 2017

    Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

    Décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

    1er juillet 2017

    Corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

    Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

    1er juillet 2017

    Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

    Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

    1er juillet 2017

    Emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

    Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

    1er juillet 2017

    Emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale de la magistrature

    Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

    1er juillet 2017

    Emploi de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée à l'Ecole nationale de la magistrature

    1er juillet 2017

    Emploi de chef de cabinet à l'Ecole nationale de la magistrature

    1er juillet 2017

    Emploi de sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature

    1er juillet 2017

    Emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature

    1er juillet 2017

    Emploi de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature

    1er juillet 2017

    Emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature

    1er juillet 2017

    Ministères économiques et financiers

    Corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques

    1er juillet 2017

    Corps des inspecteurs généraux l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    1er juillet 2017

    Corps des attachés-statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    1er juillet 2017

    Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

    1er juillet 2017

    Corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

    Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

    1er janvier 2018

    Corps des dessinateurs projeteurs

    Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances

    1er janvier 2018

    Corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

    Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

    1er janvier 2018

    Corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

    Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

    1er janvier 2018

    Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

    Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

    1er janvier 2018

    Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

    Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

    1er janvier 2019

    Corps des administrateurs des finances publiques

    Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

    1er janvier 2019

    Corps des contrôleurs des finances publiques

    Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public

    1er janvier 2019

    Corps des agents administratifs des finances publiques

    Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques

    1er janvier 2019

    Corps des agents techniques des finances publiques

    Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

    1er janvier 2019

    Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

    Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

    1er janvier 2019

    Emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

    Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

    1er janvier 2019

    Emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel

    Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

    1er janvier 2019

    Conseil économique, social et environnemental

    Corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental

    Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission

    1er janvier 2019

    Corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental

    Emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental

    Corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental

    Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental

    1er janvier 2019

    Corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

    Décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental

    1er janvier 2019

  • Annexe


    ANNEXE 3
    LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 2O DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014


    CORPS ET EMPLOIS

    DÉCRET STATUTAIRE

    Tous départements ministériels

    Emplois de secrétaire général, directeur général directeur d'administration centrale

    Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

    Ministère chargé des affaires étrangères

    Emplois de secrétaire général de chancellerie diplomatique

    Décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique

    Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports

    Emploi de médecin inspecteur régional

    Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone

    Emplois de conseiller sanitaire de zone

    Emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional

    Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional

    Ministère chargé de l'agriculture

    Cops des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

    Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

    Corps des professeurs de lycée professionnel agricole

    Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole

    Corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

    Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

    Corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

    Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

    Corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

    Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

    Ministère chargé des affaires sociales

    Corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

    Décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

    Corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

    Décret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance

    Corps des techniciens de physiothérapie

    Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

    Corps des professeurs de sport

    Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport

    Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

    Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

    Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

    Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

    Emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

    Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

    Ministère chargé des affaires étrangères

    Chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur

    Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

    Ministère chargé de la culture

    Corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique

    Décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique

    Corps des professeurs des écoles d'architecture

    Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

    Corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture

    Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture

    Corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

    Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art

    Ministère chargé de la défense

    Corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides

    Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

    Corps des infirmiers civils de soins généraux

    Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

    Corps des aides-soignants et agents des services qualifiés civils

    Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense

    Corps des techniciens paramédicaux civils

    Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

    Corps des cadres de santé paramédicaux civils

    Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense

    Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    Décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

    Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

    Emplois de recteur d'académie

    Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

    Corps des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services du Conservatoire national des arts et métiers

    Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers

    Corps de chefs de travaux

    Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements

    Corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures

    Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures

    Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive

    Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive

    Corps des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines

    Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines

    Corps des instituteurs

    Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions

    Sous-directeurs et sous-directrices des Ecoles normales supérieures

    Décret n° 62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit

    Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

    Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques

    Corps des conseillers principaux d'éducation

    Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation

    Corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

    Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

    Corps des professeurs certifiés

    Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

    Corps des adjoints d'enseignement

    Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement

    Corps des professeurs d'éducation physique et sportive

    Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

    Corps des instituteurs de la Polynésie française

    Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française

    Corps des directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques

    Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

    Corps des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques

    Corps des chargés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques

    Corps des attachés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques

    Corps des secrétaires d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques

    Corps des professeurs des universités

    Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

    Corps des maîtres de conférences

    Corps des professeurs des universités de médecine générale

    Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale

    Corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale

    Corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers

    Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

    Corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers

    Fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique

    Décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique

    Corps des astronomes et physiciens

    Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints

    Corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints

    Corps des professeurs d'enseignement général des collèges

    Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

    Corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales

    Décret n° 88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales

    Corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

    Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école

    Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

    Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

    Corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales

    Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient

    Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient

    Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient

    Corps des professeurs des écoles

    Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles

    Corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

    Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues

    Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

    Corps des techniciens de l'éducation nationale

    Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle

    Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle

    Corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle

    Corps des professeurs de lycée professionnel

    Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel

    Corps des assistants de l'enseignement supérieur

    Décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur

    Corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

    Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

    Corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

    Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

    Corps des professeurs des écoles à Mayotte

    Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles

    Corps des professeurs du Collège de France

    Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France

    Corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation

    Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

    Corps des inspecteurs de l'éducation nationale

    Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

    Corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux

    Corps des directeurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Corps des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Ingénieurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Ingénieurs d'études de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Assistants ingénieurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

    Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile

    Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

    Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

    Corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

    Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1er janvier 2018

    Emploi de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière

    Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut national de l'information géographique et forestière

    Emploi de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière

    Emploi de directeurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière

    Emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande

    Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande

    Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

    Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

    Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

    Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

    Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    Emploi de responsable technique de l'aviation civile

    Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

    Emploi de chefs de service technique principaux de l'aviation civile

    Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civil

    Emploi de chefs de service technique de l'aviation civile

    Emploi de chefs d'unité technique, de l'aviation civile

    Emploi de cadres supérieurs techniques de l'aviation civile

    Emploi de cadres techniques de l'aviation civile

    Emploi de secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées

    Décret n° 56-1050 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif à la fixation du statut particulier des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées

    Ministère chargé de l'intérieur

    Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police

    Décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police

    Emploi de directeur des services actifs de la police nationale

    Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

    Emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale

    Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

    Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

    Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

    Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

    Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

    Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

    Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

    Corps de commandement de la police nationale

    Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

    Corps de conception et de direction de la police nationale

    Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

    Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

    Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale

    Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

    Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

    Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale

    Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

    Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale

    Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale

    Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique

    Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique

    Ministère chargé de la justice

    Corps des chefs des services d'insertion et de probation

    Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

    Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte

    Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat

    Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

    Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur

    Ministères économiques et financiers

    Corps de l'inspection générale des finances

    Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

    Corps des ingénieurs des mines

    Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

    Emploi de directeur régional du commerce extérieur

    Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur

    Emploi d'attaché régional du commerce extérieur

    Personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A

    Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Emploi de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Corps des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

    Corps des agents de contestation des douanes

    Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes

    Corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects

    Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

    Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

    Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

    Emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects

    Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

    Emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

    Emploi d'administrateur des douanes et droits indirects

    Emploi de personnels navigants de direction générale des douanes et droits indirects

    Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects

    Corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole

    Décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole

    Fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris

    Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

    Corps des personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale

    Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

    Corps des personnels de la correction de l'Imprimerie nationale

    Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

    Corps des adjoints techniques de l'Imprimerie nationale

    Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale

    Corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

    Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

    Corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom

    Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

    Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile

    Membres du Conseil d'Etat

    Code de justice administrative

    Membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

    Juridictions financières

    Membres de la Cour des comptes

    Code des juridictions financières

    Emploi de président de chambre régionale des comptes

    Emploi de vice-président de chambre régionale des comptes

    Corps des magistrats des chambres régionales des comptes

    Services du Premier ministre

    Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites

    Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade