Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires




Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

NOR: LHAL1630432A
Version consolidée au 17 janvier 2019


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 14-2 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, notamment ses articles 7, 10 et 11,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas