Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 81




Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

NOR: LHAL1637969A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/LHAL1637969A/jo/texte


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27,
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment le III de son article 50,
Arrête :

Article 1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme a été déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage est intervenu à compter de cette date.


Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2017, la prévision de cet indice est de 0,8 %.
Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :


RAPPEL DE LA VALEUR DE RÉFÉRENCE
au 1er janvier 2016

VALEURS ACTUALISÉES
au 1er janvier 2017

Locaux de bureaux

4e circonscription

0 €

0 €

3e circonscription

50,00 €

50,40 €

2e circonscription

90,00 €

90,72 €

1re circonscription

400,00 €

403,20 €

Locaux commerciaux

4e circonscription

0 €

0 €

3e circonscription

32,00 €

32,34 €

2e circonscription

80,00 €

80,84 €

1re circonscription

129,00 €

129,34 €

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,02 €

3e circonscription

14,00 €

14,02 €

2e circonscription

14,00 €

14,02 €

1re circonscription

14,00 €

14,02 €


Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :


VALEURS APPLICABLES EN 2017

Locaux de bureaux

168,84 €

Locaux de commerce

92,99 €

Locaux de stockage

14,02 €


1. Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :


ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR APPLICABLE EN 2017

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

334,75 €


2. Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :


PERTE D'ÉLIGIBILITÉ
soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
soit au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France entre 2013 et 2015

VALEURS APPLICABLES EN 2017

Locaux de bureaux situés dans les communes de la 1re circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

316,90 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

282,31 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

247,72 €


3. Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :


PERTE D'ÉLIGIBILITÉ
soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
soit au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France entre 2013 et 2015

VALEURS APPLICABLES EN 2017

Locaux commerciaux situés dans les communes de la 1re circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

105,24 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

93,18 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

81,11 €

Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

68,48 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

62,44 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

56,41 €


4. Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :


ELIGIBILITÉ À LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
et de cohésion sociale et au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France

VALEURS APPLICABLES EN 2017

Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription

Communes éligibles aux deux dotations au titre de l'année 2015

56,41 €

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti