Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs




Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

NOR: AFSA1621189D
Version consolidée au 23 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5, L. 471-2-1 et L. 472-1-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 18 octobre 2016,
Décrète :


Fait le 27 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard