Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017

JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 24




Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017

NOR: ECFC1634594A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/ECFC1634594A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS POUR L'ANNÉE 2017
    A.-Montant des tarifs


    TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS)

    MONTANTS

    Variation du tarif de la course type

    0,00 %

    Composantes de la course type

    Prise en charge

    Au plus 3,83 €

    Prix maximum du kilomètre parcouru

    Au plus 1,06 €

    Prix maximum horaire

    Au plus 35,43 €

    Tarif minimum susceptible d'être perçu

    7,00 €


    TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS)

    MONTANTS

    Suppléments

    Réservation immédiate

    4,00 €

    Réservation à l'avance

    7,00 €

    Passagers (à partir du cinquième)

    4,00 €

    Forfaits

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-droite »

    50,00 €

    Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-gauche »

    55,00 €

    Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-droite »

    35,00 €

    Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-gauche »

    30,00 €


    Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016. La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
    Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre.


    B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre


    TAXIS CONCERNÉS

    LETTRE

    Taxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016

    Q de couleur rouge

    Autres taxis non parisiens

    U de couleur verte

    Taxis parisiens

    Q de couleur rouge


    C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur


    Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017, au plus tard le 15 février 2017.
    Ces arrêtés sont publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente annexe.


Fait le 22 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono