LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne




LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)

NOR: ARCX1621141L
Version consolidée au 21 août 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
    Article 89
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 90
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 91
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 92
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 93
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.

    II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma national d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :

    1° Le premier alinéa de l'article 21 est ainsi rédigé :

    " Le I de l'article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : " ;

    2° Le premier alinéa du 3° de l'article 29 est ainsi rédigé :

    " Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : ".

    La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition, au nom et pour le compte de l'Etat, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l'article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
    Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l'Etat précise notamment les modalités de remboursement par l'Etat du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa telles que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d'authentifier, au nom et pour le compte de l'Etat, tout acte nécessaire à l'acquisition des terrains.
    Les deux premiers alinéas s'appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d'acquisition en cours à cette date initiées par l'Etat et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l'Etat.
    L'ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l'exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu'à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l'Etat et, pour les autres terrains, au plus tard, à l'expiration du délai fixé à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l'article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II du même article L. 211-1. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l'ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.
    A la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l'ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l'Etat en pleine propriété.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1888.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4034 ;

Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4067 ;

Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission du développement durable, n° 4056 ;

Discussion les 10, 11 et 12 octobre 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 octobre 2016 (TA n° 828).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 47 rect. (2016-2017) ;

Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 191 (2016-2017) ;

Avis de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 182 (2016-2017) ;

Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2016-2017) ;

Avis de M. Gérard Bailly, au nom de la commission des affaires économiques, n° 186 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 192 (2016-2017) ;

Discussion les 12, 13 et 14 décembre 2016 et adoption le 14 décembre 2016 (TA n° 36, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4318 ;

Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4323 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 867).

Sénat :

Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 245 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 54, 2016-2017).