LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


JORF n°0302 du 29 décembre 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (1)

NOR: DEVX1614853L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/DEVX1614853L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/28/2016-1887/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.


Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »


Le 3° du IV du même article L. 2111-3 est abrogé.


A la fin du second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».


L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 1242-2 » est remplacée par la référence : « L. 1241-2 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1887.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3926 ;

Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission du développement durable, n° 4041 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2016 (TA n° 812).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 861 (2015-2016) ;

Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 77 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 78 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 2016 (TA n° 16, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4190 ;

Rapport de M. Philippe Duron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4269 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 861).

Sénat :

Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 166 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 167 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 2016 (TA n° 44, 2016-2017).