Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives


JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 65




Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

NOR: ARCB1628169D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/ARCB1628169D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1882/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :


Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2017

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Conseiller principal

10e échelon

-

-

-

1015

9e échelon

979

985

995

995

8e échelon

929

935

946

946

7e échelon

879

885

896

896

6e échelon

830

836

843

843

5e échelon

778

783

791

791

4e échelon

725

732

732

732

3e échelon

672

679

693

693

2e échelon

626

633

639

639

1er échelon

579

585

593

593

Conseiller

11e échelon

810

816

821

821

10e échelon

772

778

778

778

9e échelon

712

718

732

732

8e échelon

672

679

693

693

7e échelon

635

642

653

653

6e échelon

600

607

611

611

5e échelon

551

558

567

567

4e échelon

512

518

525

525

3e échelon

483

490

499

499

2e échelon

457

462

469

469

1er échelon

434

441

444

444


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert