Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 16




Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: DEVA1633142A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/DEVA1633142A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Arrêtent :


Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

  • Section I : Dispositions générales


    Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, une expérimentation peut être mise en œuvre sur un site déterminé, après avis du comité technique compétent.
    Chaque arrêté fixe les conditions de lancement, de déroulement, de suspension ou d'arrêt de l'expérimentation concernée, ainsi que la date de début et la date de fin.


    Au vu du bilan réalisé sur la base des critères d'évaluation retenus, l'expérimentation peut être poursuivie, arrêtée, ou le dispositif expérimenté peut être pérennisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris sur proposition du chef de service après avis du comité technique compétent.

  • Section II : Nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens


    Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens lorsqu'il met en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B.


    Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, l'arrêté prévu à l'article 2 précise en annexe les modalités d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs, les critères d'évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent pour l'organisme concerné.
    La durée minimum d'une expérimentation est d'un an et la durée maximum ne peut dépasser trois ans.


    I. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :


    - 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ;
    - 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
    - 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2 ;


    II. - A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :


    - 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ;
    - 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
    - 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2.


    III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.


    I. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :


    - 550€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ;
    - 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
    - 255€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2.


    II. - Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :


    - 550 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ;
    - 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
    - 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2.


    III. - Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6.


    En cas de suspension ou d'arrêt de l'expérimentation sur un site et si la nouvelle organisation du travail n'est pas pérennisée sur ce site, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de l'arrêt ou pendant la période de suspension.

  • Section III : Stades de transition de l'organisation des services techniques


    Une expérimentation de l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme est considérée comme mise en œuvre lorsque l'organisation du service satisfait aux conditions d'un des stades de transition A ou B définis en annexe 2.
    Le stade de transition mis en œuvre par un service est défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 2. Pour chaque service concerné, l'arrêté précise le stade de transition mis en œuvre.
    La durée d'un stade de transition peut être prolongée sans limitation jusqu'à ce que les critères du stade suivant soient atteints.


    Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3.


    I. - Lorsqu'un service a mis en œuvre un stade de transition conformément à l'article 9, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :


    - 40 € à la mise en œuvre du stade de transition A tel que défini en annexe 2 du présent arrêté ;
    - 60 € à la mise en œuvre du stade de transition B tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.


    II. - Lorsqu'un service a mis en œuvre le stade de projet de service et pérennisé l'organisation de son service technique conformément à l'article 10, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à 100€, dès la mise en œuvre du stade du projet de service tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.


    Dans le cas où les conditions du stade de transition mis en œuvre ne sont pas respectées ou sont interrompues, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de non-respect ou pendant l'interruption.

  • Annexe


    ANNEXE 1


    Les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes A à D peuvent expérimenter des évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la navigation aérienne qui leur sont rattachés.
    Un cadre national d'expérimentation est mis en place afin d'évaluer de nouvelles règles d'organisation et d'en analyser l'impact, en particulier sur les aspects sécurité, performance, fatigue et qualité de vie au travail. Ce cadre comporte différentes options.
    Pour les organismes du groupe A et B, les critères de conformité aux options 1 et 2 sont définis par le tableau ci-après. Pour qu'une option soit satisfaite, l'ensemble des critères doivent être respectés :


    OPTION 1

    OPTION 2

    Minimum

    Maximum

    Minimum

    Maximum

    Planification du cycle de travail

    Nombre de cycles à 7/12 par équipe réalisés sur la période d'expérimentation (au prorata si partie d'équipe [tiers d'équipe minimum]) par an. Ces cycles seront mis en place en période chargée, sur au plus 3 périodes discontinues, chaque période comprenant un ou plusieurs cycles complets.

    8

    12

    4

    6

    Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle, dont 1h15 de temps de briefing, de relève et de prise de consigne

    36h

    36h

    Temps de travail hebdomadaire à 7/12 (sur 7 jours glissants)

    42h

    42h

    Durée des vacations dans les cycles à 7/12 (hors vacations nuits et hors temps de briefing, de relève et de prise de consigne)

    8h30

    8h30

    Temps de pause pour les vacations de 8h30 heures ou moins
    (*) avec des pauses de 30 min minimum (pause déjeuner (60 min minimum) obligatoire pour plus de 5 heures de tenue de poste) et 20 % en moyenne minimum au global

    20 %
    ou
    Au plus près des 20 % (*)

    Au plus près de 20 %

    20 % ou
    Au plus près des 20 % (*)

    Durée d'une pause

    0h30

    0h30

    Durée consécutive sur position de contrôle (dans les organismes où cela s'applique)

    2h30

    2h30

    Planification de l'équipe sur le cycle : (1)

    Décalage dans le début (entre l'heure de la première montée et l'heure de la dernière montée au sein de la vacation) ou la fin (entre l'heure de première descente et l'heure de dernière descente au sein de la vacation) de la vacation (hors vacation de nuit)

    3h

    3h

    Amplitude maximale de la vacation pour la totalité de l'équipe (entre l'heure de la 1ère montée et l'heure de la dernière descente) (hors vacation de nuit)

    12h

    12h

    Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 1 heure au moins.

    3

    2

    Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 2 heures au moins

    1

    1

    Gestion des vacations en congés par les chefs d'équipe (2)

    Nombre de jours d'anticipation sur le dépôt des congés (dit D1) ; les demandes faites ensuite par le service se font 5 jours plus tard (anticipation dite D2, soit 30 jours si D1 est 35 jours)

    25

    25

    Nombre de récupérations dirigées (vacations en moins demandées par le service à l'équipe avant J-D2) ramenées par agent et par an. Les demandes pourront prendre la forme de créneaux proposés par le service en amont (calendrier annuel de créneaux par exemple) et/ou de créneaux demandés par le service jusqu'à J-D2.

    2
    Pas de report au-delà du 31 mars.

    Un tiers des récupérations compensant la réalisation du 7/12.

    A décompter, pas de report au-delà du 31 mars.
    Des créneaux pour prendre ces récupérations seront définis par le service en amont (calendrier annuel de créneaux par exemple).

    Nombre d'aménagements volontaires réalisés (vacations en plus ou en moins proposées par le service à l'équipe après J-D2 : remplacements, renforts, équilibrages, etc) ramenés par agent et par an

    Décompter les propositions du service et les aménagements réalisés.

    Décompter les propositions du service et les aménagements réalisés.

    Gestion des pauses par le chef de salle ou le chef de tour

    Nombre de vacations qui présentent des décalages de 30 minutes au moins sur les pauses

    2

    2

    Recyclage des détachés

    Nombre de recyclages dirigés (proposés à J- D2 à l'ensemble des détachés et assistants de subdivision par le service ; le recyclage est validé par le service qui vérifie la cohérence avec les contraintes liées aux activités hors salle) par détaché et assistant de subdivision et par an.

    8

    12

    4

    6

    Performance

    Ecart moyen, sur la période où il y a un besoin, entre :
    - UCESO* ou positions offertes avec l'expérimentation ;
    - UCESO ou positions offertes sans expérimentation

    2

    1,5 à la pointe

    (1) Le cycle de travail est défini par des vacations. Chaque jour, une équipe est donc programmée sur une vacation, et la même équipe est programmée sur la même vacation un cycle plus tard. Cette vacation comprend plusieurs horaires de montées ou de descentes, qui respectent les critères définis dans le tableau. A J-D2, le service fournit au chef d'équipe le nombre d'agents à programmer sur chaque horaire de la vacation sur laquelle est prévue l'équipe le jour J.

    (2) La gestion, d'une part, des congés au sein de l'équipe et, d'autre part, des aménagements demandés par le service, est réalisée par les chefs d'équipe.
    Les congés déposés avant J-D1 seront automatiquement acceptés dans le respect du nombre de congé par équipe.
    Les congés déposés après J-D1seront validés par le service sous réserve que des solutions soient trouvées pour que l'offre de capacité réponde au besoin.

    * UCESO : Unité de contrôle d'espace simultanément ouvrable.

  • Annexe


    ANNEXE 2


    Les stades de transition de l'organisation des services techniques sont définis selon les critères du tableau suivant. Pour qu'un stade soit atteint, l'ensemble des critères doivent être respectés.


    STADE DE TRANSITION A

    STADE DE TRANSITION B

    STADE PROJET DE SERVICE

    Nombre de subdivisions au sein du service technique

    - 1 par rapport au 1er janvier 2015 ou 3 (4)

    3 pôles / entités (4) ou -1 par rapport au 1er janvier 2015

    3 pôles / entités (4)

    Nombre d'encadrants (chefs et adjoints de service technique et chefs et assistants de subdivision) (1)

    - 2 par rapport au 1er janvier 2015 ou 8 (4)

    10 maximum (3) (4)

    8 (4)

    Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle (2)

    - 5 par rapport au 1er janvier 2016

    CRNA : 27 maximum
    CDG : 36 maximum
    Orly : 27 maximum
    SNA (3) : 6 maximum par domaine (AE) supervisé (ou sous maintenance opérationnelle) et 18 au global au maximum
    CESNAC : 24 maximum

    CRNA : 24 gestionnaires de ressources techniques
    CDG et Orly : à définir au niveau national
    service technique de SNA : 12 gestionnaires de ressources techniques sur le périmètre du service technique (maillage territorial)
    CESNAC : 24 gestionnaires de ressources techniques

    Nombre de chefs de supervision technique (CDST)

    + 1 CDST (par rapport au 1er janvier 2016) pour les CRNA, CDG, Orly, le CESNAC ou les SNA respectant cette colonne

    + 3 CDST (par rapport au 1er janvier 2016) pour les CRNA, CDG, Orly, le CESNAC ou les SNA respectant cette colonne

    -

    Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors

    -

    -

    12 gestionnaires de ressources techniques seniors pour les CRNA et CESNAC,
    A valider au niveau national pour CDG et Orly
    A valider au niveau national pour SNA (maillage territorial)

    Nombre d'experts en MS (5)

    5

    10

    16

    Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation (5)

    + 1

    + 1

    + 1

    (1) La diminution du nombre d'encadrants est liée à la diminution du nombre de subdivisions. Le nombre d'experts prévu dans le tableau permet le maintien des conditions d'emploi des encadrants en tant qu'expert, sur la base du volontariat.

    (2) Le nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle est défini dans l'organisation du service comme le nombre d'IESSA n'entrant pas dans l'une au moins des catégories suivantes : les détachés en maintenance spécialisée (DMS), permanents en maintenance spécialisée (PMS) ou agents des cellules monopulse, l'encadrement, les chargés de mission ou de programme, les experts seniors et confirmés, les agents en maintenance spécialisée (MS) (détenteurs d'une autorisation d'exercice (AE) de MS et en horaires programmés) pour une durée minimale de 4 mois consécutifs et les agents en formation initiale. L'alternance est donc assurée sur cette base.

    (3) Les SNA ne seront pas considérés comme ayant atteint le stade de transition B s'il est constaté :
    - le nombre de spécialité faisant l'objet d'une supervision ou d'une maintenance opérationnelle (MO) augmente par rapport à la situation au 1er janvier 2016 ;
    - le nombre d'agents tournant sur le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle augmente par rapport à la situation au 1er janvier 2016 ;
    - le nombre de subdivisions ou d'encadrants est supérieur au stade de transition A.

    (4) Hors subdivisions installation (et hors subdivision « équipements distants » pour le service technique d'Orly). Par ailleurs, les critères décrits dans le tableau pour ce qui concerne le CESNAC s'appliquent au périmètre défini par les effectifs CESNAC du besoin opérationnel (BO) technique et la division technique SIA (subdivision info de gestion).

    (5) Le nombre de chefs de supervision technique (CDST), instructeurs licence et experts MS pourra être adapté en fonction des particularités locales et après validation nationale, sous réserve que ni le cumul du nombre de ces trois fonctions, ni le cumul du nombre d'instructeurs licence et de CDST n'augmente par rapport aux chiffres du tableau.


Fait le 26 décembre 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson