Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 82




Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

NOR: INTB1632696A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTB1632696A/jo/texte


Publics concernés : régions et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


« - des neutralisations et régularisations d'opérations (compte 19). »


2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :


- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »


4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
6. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
7. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
8. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour. Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité. De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. »
9. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
10. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés », après les mots : « Titres de participation », sont insérés les mots : « (opération d'ordre budgétaire) ».
11. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les quatre premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer” (cf. commentaire des comptes 47141) ».
12. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 4717 - Recettes relevés Banque de France » sont insérés les trois alinéas suivants :
« Compte 4716 - Versements des mandataires
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédité par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à la collectivité avant une reddition des comptes.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes”. »
13. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par les mots : « abstraction faite ».
14. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 655 - Contributions obligatoires », après les mots : « (compte 6553), », sont insérés les mots : « les dotations de compensation des charges transférées (compte 6554), ».
15. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 73 - Impôts et taxes » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « (compte 73121 “FNGIR”) », sont insérés les mots : « et l'attribution de compensation de CVAE versée par le département en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73123 “Attributions de compensation CVAE ”), » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :


« - le compte 732 relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui retrace, d'une part, au compte 7321 “TICPE 1re part - modulation LRL”, le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finaux sur leur territoire, conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes et, d'autre part, au compte 7322 “TICPE 2e part - modulation Grenelle”, la majoration sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 26 A bis du même code » ;


c) Le neuvième alinéa est supprimé ;
d) Le treizième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ce compte enregistre également la compensation sous la forme de fraction de TICPE prévue à l'article 38X de la loi de finances pour 2016 au regard des aides versées par les régions dans le cadre des dispositions de l'article L. 6243-1-1 du Code du travail. »
e) Le quinzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Est notamment imputé, le reversement sur le fonds national de garantie individuelle des ressources régionales créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.3, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010 (compte 73912 “FNGIR”), ou l'attribution de compensation de CVAE versée par la région en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73913 “Attributions de compensation CVAE”). Le compte 73913 enregistre également la dotation spécifique versée par la région Ile-de-France aux départements franciliens. »
16. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :


- le compte 1315 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1325 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 13332 « Redevance sur construction de bureaux » est renommé « Taxe sur construction de bureaux » ;
- le compte 13334 « Taxe sur les surfaces de stationnement » est créé ;
- le compte 1385 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 139332 « Redevance sur construction de bureaux » est renommé « Taxe sur construction de bureaux » ;
- le compte 139334 « Taxe sur les surfaces de stationnement » est créé ;
- le compte 16875 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 20415 « Autres groupements de collectivités et EPL » est renommé « Autres groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et EPL » ;
- le compte 2295 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 27635 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 280415 « Autres groupements de collectivités et EPL » est renommé « Autres groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et EPL » ;
- le compte 297635 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 4435 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 6554 « Compensation au titre de l'article L. 5217-13 du CGCT » est créé ;
- le compte 65735 « Autres groupements de collectivités et EPL » est renommé « Autres groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et EPL » ;
- le compte 73123 « Attributions de compensation CVAE » est créé ;
- le compte 7321 « TICPE 1re part - modulation LRL » est créé ;
- le compte 7322 « TICPE 2e part - modulation Grenelle » est créé ;
- le compte 7353 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » est créé ;
- le compte 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation » est supprimé ;
- le compte 7383 « TICPE 2e part » est supprimé ;
- le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » est renommé « Plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ;
- le compte 73912 « Reversements sur FNGIR » est renommé « FNGIR » ;
- le compte 73913 « Attributions de compensation CVAE » est créé ;
- le compte 73914 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est renommé « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
- le compte 73916 « Prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est renommé « Contribution pour le redressement des finances publiques » ;
- le compte 7413 « DGF des permanents syndicaux » est créé ;
- le compte 744 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7475 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier ».


17. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 2 : Liste des codes fonctionnels » est ainsi complété :
a) La rubrique « 813 : Transports scolaires » est créée ;
b) La rubrique « 814 : Transports interurbains » est créée ;
c) La rubrique « 815 : Transports mixtes » est créée.
18. Au volume I, tome I, dans l'annexe 32 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », remplacer le compte « 6125 » par le compte « 6122 » et remplacer le compte « 8018 » par le compte « 80161 ».
19. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles. »
20. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.3, au dixième alinéa les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
21. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.5, au deuxième alinéa les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
22. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.6, au premier alinéa, les mots : « 15 ou 30 » sont remplacés par les mots : « 30 ou 40 ».
23. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions. - Etat I-4 du compte de gestion », dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Dotations de l'Etat », dans la colonne « Comptes », après le compte « 741 », est inséré le compte « 744 ».
24. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports Investissement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


25. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports Fonctionnement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


26. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports Investissement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


27. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports Fonctionnement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


28. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports investissement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


29. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports Fonctionnement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


30. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III- A 908 - Vote du budget A - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


31. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III- B 938 - Vote du budget B - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 938 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


32. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- A 908 - Présentation croisée - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


33. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- A 938 - Présentation croisée - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 938 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


34. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III- A 908 - Vote du budget A - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


35. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III- B 938 - Vote du budget B - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 938 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


36. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- A 908 - Présentation croisée - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


37. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- A 938 - Présentation croisée - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 938 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


38. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III- A 908 - Vote du budget A - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


39. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III - B 938 - Vote du budget B - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 938 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


40. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- A 908 - Présentation croisée - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».


41. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- A 938 - Présentation croisée - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 938 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :


- « 13 : Transports scolaires » ;
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard


La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol