Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
NOR: ETSD1629714D
Version consolidée au 16 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3 à L. 5131-7 ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Modalités du parcours (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions (VD)
- Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Montant et modalités de versemen... (VD)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement e... (Ab)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Montant et modalités de versemen... (Ab)
- Modifie Code du travail - Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'acco... (VD)
- Crée Code du travail - Sous-section 3 : Garantie jeunes (VD)
- Abroge Code du travail - art. D5131-11 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-12 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-13 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-14 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-17 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-18 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. D5131-19 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D5131-20 (VD)
- Abroge Code du travail - art. D5131-21 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-22 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-23 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-24 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-25 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-26 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5131-27 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R5131-10 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-11 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-12 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-13 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-14 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-15 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-16 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-17 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-18 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-21 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-22 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-23 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-24 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5131-25 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5131-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5131-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5131-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5131-7 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5131-8 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5131-9 (VD)
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 (Ab)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 8-1 (VT)
- Abroge Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 9 (VT)
- Abroge Arrêté du 29 février 2016 (VT)
- Abroge Arrêté du 29 février 2016 - Annexe (VT)
- Abroge Arrêté du 29 février 2016 - art. (VT)
- Abroge Arrêté du 29 février 2016 - art. 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 29 février 2016 - art. 3 (VT)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert