Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 128



Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations

NOR: CDCJ1638243A
ELI: Non disponible


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 211-1, L. 518-2 et suivants et R. 518-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :

  • Section 1 : Pôle en charge des finances, de la stratégie et participations
    Article 1


    I. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, toute décision d'émettre des Euro-Medium Term Notes (EMTN) et des obligations, tout prospectus de base d'Euro Medium Term Notes (EMTN) et ses suppléments, tout prospectus d'obligations et ses suppléments.
    II. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations.
    M. Franck Silvent est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

    Article 2


    Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
    Mme Marie-Caroline de Lussy est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

  • Section 2 : Direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée


    I. - Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    a) Tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, y compris ceux relatifs à l'acquisition de matériels et à la réalisation de prestations de services ;
    b) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles, y compris les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés, ainsi que tous actes et documents principaux ou accessoires, relatifs aux tournées de présentation des activités de financement ;
    c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, y compris les statuts de toute société ou autre personne morale et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
    d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers, prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
    e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de titres négociables à court moyen terme et aux titres négociables à court terme et notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier et notamment l'information memorandum et ses suppléments pour le papier commercial. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement, dite « direction de l'exécution des opérations financières », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
    f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires et de prêts-emprunts d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés ;
    g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
    h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
    i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
    j) Tous actes portant sur le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, y compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées.
    II. - Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
    Mme Virginie Chapron du Jeu est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

    Article 4


    I. - Jusqu'au 31 décembre 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
    II. - A compter du 1er janvier 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, qui, à cette date, assure également les fonctions de responsable du département de la gestion financière, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée

    Article 5


    Jusqu'au 31 décembre 2016, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
    2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
    Jusqu'au 31 décembre 2016, M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.

    Article 6


    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-François Koehl, responsable du service de la gestion de bilan et de la trésorerie, délégation est donnée à :
    1° M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, f, g et i du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
    2° Mme Anne Bauer, adjointe au responsable du service de la gestion de bilan et trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux a, b, e, g et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie et au f pour les options de couverture de taux et de change ;
    3° Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux e, g et f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité ;
    4° M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3 dans la limite des attributions de cette unité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Suyker, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au f du I de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie, à :
    Mme Audrey Athuil, adjointe à la responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie ;
    M. Pierre Fourcail, gérant de trésorerie ;
    Mme Florence Palazzi, gérante de trésorerie ;
    M. David Reymond, gérant de trésorerie.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan Haeuw, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au e du I de l'article 3 dans la limite des attributions de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme, à :
    M. Thibaud Grimard, adjoint au responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme ;
    M. Frédéric Bonnardel, gérant émissions ;
    Mme Pauline Requena, gérante émissions.

    Article 7


    Jusqu'au 31 décembre 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, et, à compter du 1er janvier 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manuela Laudic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes et documents à :
    Mme Delphine Burg, adjointe à la responsable du service intermédiation ;
    M. Benoît Colombel, négociateur ;
    M. Nacer Tafer, négociateur ;
    M. Philippe Ricard, négociateur ;
    M. Loïc Lesne, négociateur ;
    M. Olivier Trippner, négociateur ;
    M. Jean-Charles Bellito, négociateur ;
    M. Samuel Behar, négociateur ;
    M. Karim Bouharati, négociateur ;
    M. Maxime Tournoux, négociateur.

    Article 8


    Jusqu'au 31 décembre 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles et, à compter du 1er janvier 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
    1° Les actes et documents mentionnés aux b, c, d, f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service des actifs pour compte propre ;
    2° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.
    M. Joël Prohin est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du service des actifs pour compte propre.

    Article 9


    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
    1° M. Pierre-François Koehl, responsable du service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
    2° M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
    3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles Hayem, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, h et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
    4° Mme Olivia Yedikardachian, responsable de l'unité de la gestion des actifs non cotés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs non cotés, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des actifs forestiers ;
    5° M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 3 relatif à la gestion des actifs immobiliers ;
    6° M. Jean-Tristan Parodi, responsable de l'unité gestion déléguée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au h du I de l'article 3, dans la limite des attributions du service de la gestion déléguée.

    Article 10


    Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.

  • Section 3 : Département de la stratégie
    Article 11


    Délégation est donnée à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Blanc, directeur adjoint du département de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
    Mme Céline Scemama est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.

  • Section 4 : Département du développement
    Article 12


    Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric Jacquet, adjoint au directeur du département du développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
    M. Loïc Bonhoure est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département du développement.

  • Section 5 : Dispositions finales
    Article 13


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


P.-R. Lemas