Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes

JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 100




Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes

NOR: AGRT1634179A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AGRT1634179A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 141-6, R. 141-3 R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes du 2 juin 2016 et par l'assemblée générale extraordinaire de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne du 17 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 28 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Auvergne - Rhône-Alpes ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puys-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Arrêtent :


Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne et de Rhône-Alpes, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 2


La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes dont le siège social est situé au 23, rue Jean Baldassini, 69364 Lyon Cedex 7, est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts, au plus tard le 31 décembre 2017.

Article 3


La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes comprend les départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puys-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Article 4


La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

Article 5


Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin