Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton »

JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 93




Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton »

NOR: AGRT1636012A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AGRT1636012A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres, de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 26 avril 2016 ;
Vu la lettre du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 décembre 2016 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton » est approuvable,
Arrêtent :

Article 1

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01730da0-67f0-4587-bdf0-a9cdea491fae.

Article 2


Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard