Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 85




Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1629726A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/INTS1629726A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la rue et de la route, autorités de police, gestionnaires et exploitants de la route.
Objet : transposition de la directive (UE) 2015/653 de la Commission du 24 avril 2015 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte a pour objet d'actualiser les codes et sous-codes prévus à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, en particulier pour tenir compte des innovations technologiques dans le domaine de l'adaptation des véhicules et de l'assistance technique aux conducteurs handicapés.
Ainsi, des codes à champ variable sont introduits pour permettre aux conducteurs disposant d'une force limitée, par exemple pour diriger le véhicule ou pour freiner, de conduire certains véhicules disposant d'aménagements adaptés à la force maximale que le conducteur est en mesure de produire.
En outre, en vue de renforcer la sécurité routière, plusieurs Etats membres se sont dotés, ou prévoient de se doter, de programmes restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage. Il est introduit un code harmonisé à cet effet. Les codes nationaux 107 (remplacé par le code 69 instauré au niveau européen) et 111 (destiné à la restriction d'usage appliquée aux titulaires de la catégorie A, âgés de 21 ans) sont supprimés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


L'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE I
« MENTIONS ADDITIONNELLES CODIFIÉES


« CONDUCTEURS (RAISONS MÉDICALES)
« 01. Correction et/ ou protection de la vision
« 01.01. Lunettes
« 01.02. Lentille (s) de contact
« 01.05. Couvre-œil
« 01.06. Lunettes ou lentilles de contact
« 01.07. Aide optique spécifique
« 02. Prothèse auditive/ aide à la communication
« 03. Prothèse/ orthèse des membres
« 03.01. Prothèse/ orthèse d'un/ des membre (s) supérieur (s)
« 03.02. Prothèse/ orthèse d'un/ des membre (s) inférieur (s)
« ADAPTATIONS DU VÉHICULE
« 10. Boîte de vitesse adaptée
« 10.02. Choix du rapport de transmission automatique
« 10.04. Dispositif adapté de contrôle de la transmission
« 15. Embrayage adapté
« 15.01. Pédale d'embrayage adaptée
« 15.02. Embrayage manuel
« 15.03. Embrayage automatique
« 15.04. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'embrayage
« 20. Mécanismes de freinage adaptés
« 20.01. Pédale de frein adaptée
« 20.03. Pédale de frein adaptée pour le pied gauche
« 20.04. Pédale de frein à glissière
« 20.05. Pédale de frein à bascule
« 20.06. Frein actionné par la main
« 20.07. Actionnement du frein avec une force maximale de … N (*) [par exemple, “ 20.07 (300 N) ”]
« 20.09. Frein de stationnement adapté
« 20.12. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale de frein
« 20.13. Frein à commande au genou
« 20.14. Actionnement du système de freinage avec assistance par une force extérieure
« 25. Mécanisme d'accélération adapté
« 25.01. Pédale d'accélérateur adaptée
« 25.03. Pédale d'accélérateur à bascule
« 25.04. Accélérateur actionné par la main
« 25.05. Accélérateur actionné par le genou
« 25.06. Actionnement de l'accélérateur avec assistance par une force extérieure
« 25.08. Pédale d'accélérateur placée à gauche
« 25.09. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement de la pédale d'accélérateur
« 31. Adaptations et protections des pédales
« 31.01. Jeu supplémentaire de pédales parallèles
« 31.02. Pédales dans (ou quasi dans) le même plan
« 31.03. Mesure visant à empêcher le blocage ou l'actionnement des pédales d'accélérateur et de frein lorsque les pédales ne sont pas actionnées par le pied
« 31.04. Plancher surélevé
« 32. Mécanismes de freinage et d'accélération combinés
« 32.01. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une seule main
« 32.02. Accélérateur et frein de service sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure
« 33. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné
« 33.01. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec une seule main
« 33.02. Frein de service, accélérateur et direction sous forme de système combiné, actionné par une force extérieure avec les deux mains
« 35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)
« 35.02. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction
« 35.03. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main gauche
« 35.04. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction avec la main droite
« 35.05. Dispositifs de commande pouvant être actionnés sans lâcher le dispositif de direction ni les mécanismes d'accélération et de freinage
« 40. Direction adaptée
« 40.01. Direction avec une force maximale d'actionnement de … N [par exemple, “ 40.01 (140 N) ”]
« 40.05. Volant adapté (volant de section plus large/ épaissi, de diamètre réduit, etc.)
« 40.06. Position du volant adaptée
« 40.09. Direction aux pieds
« 40.11. Dispositif d'assistance sur le volant
« 40.14. Système alternatif de direction adaptée actionné par une seule main/ un seul bras
« 40.15. Système alternatif de direction adaptée actionné par les deux mains/ bras
« 42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés
« 42.01. Dispositif de vision arrière adapté
« 42.03. Dispositif intérieur supplémentaire permettant une vision latérale
« 42.05. Dispositif de vision d'angle mort
« 43. Position du siège du conducteur
« 43.01. Siège du conducteur à bonne hauteur de vision et à distance normale du volant et des pédales
« 43.02. Siège du conducteur adapté à la forme du corps
« 43.03. Siège du conducteur avec soutien latéral pour une bonne stabilité
« 43.04. Siège du conducteur avec accoudoir
« 43.06. Ceinture de sécurité adaptée
« 43.07. Ceinture de sécurité avec soutien pour une bonne stabilité
« 44. Modifications des motocycles (sous-code obligatoire)
« 44.01. Frein à commande unique
« 44.02. Frein de la roue avant adapté
« 44.03. Frein de la roue arrière adapté
« 44.04. Accélérateur adapté
« 44.08. Hauteur du siège permettant au conducteur assis de poser les deux pieds au sol en même temps et d'équilibrer le motocycle en cours d'arrêt et en position arrêtée
« 44.09. Force maximale d'actionnement du frein de la roue avant de … N (*) [par exemple, “ 44.09 (140 N) ”]
« 44.10. Force maximale d'actionnement du frein de la roue arrière de … N (*) [par exemple, “ 44.10 (240 N) ”]
« 44.11. Repose-pieds adapté
« 44.12. Poignée adaptée
« 45. Motocycle avec side-car uniquement
« 46. Tricycles uniquement
« 47. Limité aux véhicules de plus de deux roues ne nécessitant pas d'être équilibrés par le conducteur lorsqu'il démarre, en cours d'arrêt et en position arrêtée
« 50. Limité à un véhicule/ numéro de châssis particulier (numéro d'identification du véhicule, NIV)
« Lettres utilisées en combinaison avec les codes 01 à 44 pour plus de précisions :
« a gauche
« b droit
« c main
« d pied
« e milieu
« f bras
« g pouce
« CODES POUR USAGE RESTREINT
« 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)
« 62. Restreint aux trajets dans un rayon de … km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/ d'une région
« 63. Conduite sans passagers
« 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/ h
« 65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente
« 66. Sans remorque
« 67. Pas de conduite sur autoroute
« 68. Pas d'alcool
« 69. Limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage conforme à la norme EN 50436. L'indication d'une date d'expiration est facultative [par exemple, “ 69 ” ou “ 69 (01.01.2016) ”]
« QUESTIONS ADMINISTRATIVES
« 70. Echange du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : “ 70.0123456789. NL ”)
« 71. Double du permis no … délivré par … (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d'un pays tiers, par exemple : “ 71.987654321. HR ”)
« 73. Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1)
« 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique
« 79. […] Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l'application de l'article 13 de la présente directive.
« 79.01 Limité aux véhicules à deux roues avec ou sans side-car
« 79.02 Limité aux véhicules de la catégorie AM à trois roues ou de type quadricycle léger
« 79.03 Limité aux tricycles
« 79.04 Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg
« 79.05 Motocycle de catégorie A1 avec un rapport puissance/ poids supérieur à 0,1 kW/ kg
« 79.06 Véhicule de catégorie BE où la masse maximale autorisée de la remorque dépasse 3 500 kg
« 80. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type tricycle à moteur qui n'ont pas atteint l'âge de 24 ans
« 81. Limité aux titulaires d'un permis pour un véhicule de la catégorie A de type motocycle à deux roues qui n'ont pas atteint l'âge de 21 ans
« 95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu'au … [par exemple, “ 95 (01.01.12) ”]
« 96. Véhicules de la catégorie B auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg
« 97. Non habilité à conduire un véhicule de la catégorie C1 qui relève du champ d'application du règlement (CEE) no 3821/85
« 101. Catégorie C limitée à 7 500 kg jusqu'à vingt et un ans.
« 102. Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à 21 ans.
« 103. Limité aux véhicules effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres pour les titulaires de la catégorie D qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans et dont la qualification initiale a été obtenue à l'issue d'une formation professionnelle accélérée (FIMO).
« 105. Dispense du I de l'article R. 413-5, premier alinéa.
« 106. Soumis à l'application du I de l'article R. 413-5 du …/ …/ … au …/ …/ …
« 108. Limité aux véhicules de type cyclomoteur à deux ou trois roues pour les titulaires de la catégorie AM qui n'ont pas atteint l'âge de 16 ans.
« 109. Limité aux véhicules de type quadricycle léger pour les titulaires de la catégorie AM. »


Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe