Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale


JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 61




Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1632537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTJ1632537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1837/jo/texte


Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.
Objet : modification du régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret crée une majoration de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communautés de brigades et en brigades territoriales autonomes. Il organise également le transfert de compétence du ministre de la défense au ministre de l'intérieur en ce qui concerne la détermination des modalités d'attribution de cette indemnité.
Références : le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie ;
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,
Décrète :


L'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome. »


A l'article 2 du même décret, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « mensuel » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert