Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 25




Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement

NOR: MENH1631712A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/MENH1631712A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016 -1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :


L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :


«-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
«-réintégration après congé de longue maladie ;
«-mise en position de congé parental ;
«-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
«-autorisation d'absence ;
«-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
«-octroi du congé bonifié ;
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
«-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
«-avancement d'échelon ;
«-classement après recrutement par voie de concours ;
«-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement » ;


2° Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article 45 est supprimée.
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants : » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy