Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français




Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français

NOR: DEVT1632408D
Version consolidée au 16 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5611-2, L. 5611-3 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2016,
Décrète :


Les zones de pêche prévues à l'article L. 5611-2 du code des transports comprennent les eaux délimitées par :
a) Océan Atlantique :


- au nord : le parallèle de 35° Nord ;
- à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 25° Sud ;


b) Océan Indien :


- au nord : le parallèle de 10° Nord ;
- à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 40° Sud ;
- à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies