Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015


JORF n°0299 du 24 décembre 2016
texte n° 10




Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015

NOR: PRMX1631163D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/PRMX1631163D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1829/jo/texte


Publics concernés : public, autorités administratives et publiques indépendantes.
Objet : recensement des démarches, à effectuer auprès de certaines autorités administratives ou autorités publiques indépendantes, qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, après les mots : « services du Premier ministre » sont ajoutés les mots : « et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes » ;
2° A la neuvième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « Article L. 833-4 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure » ;
3° Après la onzième ligne du même tableau, sont ajoutées quatre lignes ainsi rédigées :
«


Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou modification d'une offre de service par un distributeur

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
article 34

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :
Article 6-1

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de règlement d'un différend

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 17-1

Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 29, 29-1, 30-1 et 30-5


» ;
4° L'annexe 2 est remplacée par une annexe ainsi rédigée :


« Annexe 2
« Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017


«


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 1er, 13 et 16

Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 33-1


« Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018


«


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit

Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires


« Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019


«


OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Articles 28, 33-1 et 42-3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
Article 33-1

Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs

Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


».


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé