Arrêté du 19 décembre 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 85



Arrêté du 19 décembre 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

NOR: JUSC1636699A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire, en remplacement de M. MILLET (Denys).
Mme FUSINA (Muriel), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant, en remplacement de M. BRISSET-FOUCAULT (Marc).