Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune

JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 43




Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)

NOR: JUSF1637402A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/JUSF1637402A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et suivants, L.315-2, R.313-1 et suivants et D.313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune modifié ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Béthune en date du 28 novembre 2016,
Considérant le changement d'adresse de l'une des unités composant le service ;
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BETHUNE est composé des trois unités éducatives suivantes :


-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Béthune » sise 44, rue du Docteur-Leleu, BP 807,62408 Béthune Cedex ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Lens », sise 66 bis/68, rue Casimir-Beugnet, 62300 Lens ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Hénin-Beaumont », sise 80, rue Montpencher, BP 98038,62251 Hénin-Beaumont Cedex. »


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Béthune ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan