Arrêté du 20 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 33




Arrêté du 20 décembre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR: AFSS1635085A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/AFSS1635085A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 26 juin 2013 relatif à la spécialité princeps dont la spécialité relevant du présent arrêté constitue un générique ;
Considérant que, dans l'avis susvisé communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que le médicament relevant du présent arrêté présentait un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique concernant son indication pour le traitement de l'énurésie nocturne associée à une hyperactivité du détrusor chez l'enfant de plus de 5 ans ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de modifier les conditions d'inscription de la spécialité pharmaceutique concernée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical rendu dans cette indication thérapeutique,
Arrêtent :

Article 1


L'indication thérapeutique susvisée de la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 14 janvier 2017 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    2 radiations


    L'indication thérapeutique « pour le traitement de l'énurésie nocturne associée à une hyperactivité du détrusor chez l'enfant de plus de 5 ans » de la spécialité suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 14 janvier 2017 :


    CODE CIP

    PRÉSENTATION

    34009 267 175 0 6

    OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables (PVC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)

    34009 267 166 1 5

    OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)


Fait le 20 décembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq