Décision n° 396665 du 14 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 163



Décision n° 396665 du 14 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1637839S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2016:396665.20161214


L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1524675Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.