Décision n° 396663 du 14 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 161



Décision n° 396663 du 14 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1637814S
ELI: Non disponible


ECLI: FR: CECHS: 2016: 396663.20161214


L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » (NOR : AGRT1524680A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, gris et blancs.