Décision n° 396661 du 14 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 159



Décision n° 396661 du 14 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1637809S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2016:396661.20161214


L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » (NOR : AGRT1524683A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.