Arrêté du 20 décembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif « Programme de réussite éducative de Marseille »

JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 128




Arrêté du 20 décembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif « Programme de réussite éducative de Marseille »

NOR: PRMR1623945A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/PRMR1623945A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 décembre 2016, est approuvée la convention constitutive groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif Programme de réussite éducative de Marseille. Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l'un de ses membres.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR L'ÉLABORATION, LE SUIVI ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE DE MARSEILLE


    Article 1er
    Membres


    Le groupement d'intérêt public est constitué entre les membres suivants :


    - le collège Edmond Rostand, établissement public local d'enseignement, situé 50, avenue Saint-Paul 13013 Marseille ;
    - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, organisme de sécurité sociale de droit privé, situé 215, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;
    - l'Etat.


    Article 2
    Dénomination


    La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif Programme de réussite éducative de Marseille ».


    Article 3
    Objet


    Le groupement a pour objet l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Projet de réussite éducative (PRE) intéressant les nouveaux quartiers de la politique de la ville de Marseille.


    Article 4
    Siège social


    Le siège social du groupement est fixé au 31, boulevard Athènes, 13001 Marseille.


    Article 5
    Délimitation géographique


    Le groupement a compétence sur le territoire de la commune de Marseille.


    Article 6
    Durée


    Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.


    Article 9
    Capital


    Le groupement est constitué sans capital.


    Article 12
    Droit et obligations


    Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis comme suit :


    - l'Etat dispose de quatre représentants titulaires :
    - le préfet délégué à l'égalité des chances ;
    - le préfet de département ;
    - le directeur départemental délégué à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
    - l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches du Rhône.


    - l'établissement public local d'enseignement « collège Edmond Rostand » dispose d'un représentant titulaire ;
    - la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône dispose d'un représentant titulaire.


    L'accord d'adhésion au groupement d'un nouveau membre entraîne une nouvelle répartition des droits statutaires.
    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
    Les membres du groupement sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.


    Article 15
    Personnel propre du groupement


    Les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis à un régime de droit public.


    Article 18
    Tenue des comptes


    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public, par un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
    Le groupement est doté d'un règlement financier intérieur adopté par l'assemblée générale.


    Article 19
    Assemblée générale


    Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article 12 selon la manière suivante :


    - le préfet délégué à l'égalité des chances : 1 voix ;
    - le préfet de département : 1 voix ;
    - le directeur départemental délégué à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : 1 voix ;
    - l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône : 1 voix ;
    - l'établissement public local d'enseignement « collège Edmond Rostand » : 1 voix ;
    - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône : 1 voix.


    Le vote par procuration est autorisé. L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des représentants des membres du groupement est présente ou représentée.
    Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
    Les décisions relatives à la modification, au renouvellement ou à la dissolution du groupement sont prises à la majorité des deux tiers des membres du groupement. Dans tous les cas, lorsqu'il y a égalité, le président de l'assemblée générale dispose d'une voix prépondérante.