Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 99




Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

NOR: INTS1634098A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTS1634098A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs et passagers de cycle âgés de moins de douze ans, entreprises intervenant dans l'offre de casques, forces de l'ordre.
Objet : caractéristiques du casque porté par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le décret du 21 décembre 2016 crée un nouvel article R. 431-1-3 du code de la route qui prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, d'être coiffés d'un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, lorsqu'ils circulent.
Le présent arrêté précise que ce casque doit respecter les caractéristiques du casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et être revêtu du marquage « CE ».
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 431-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans, notamment son article 2,
Arrête :


Le casque mentionné à l'article R. 431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe