Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route
NOR: INTS1636723A
Version consolidée au 19 février 2019
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-6, L. 130-9 et L. 317-4-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,
Arrêtent :
- Crée Code de la route. - Chapitre 1er : Dispositions particulières à la ... (V)
- Crée Code de la route. - Chapitre 1er : Responsabilité pénale (V)
- Crée Code de la route. - Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte (V)
- Crée Code de la route. - Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accid... (V)
- Crée Code de la route. - Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvel... (V)
- Crée Code de la route. - Livre 1er : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la route. - Partie arrêtés (VD)
- Crée Code de la route. - Titre 1er : Définitions (VD)
- Crée Code de la route. - Titre 2 : Responsabilité (V)
- Crée Code de la route. - Titre 3 : Recherche et constatation des infract... (VD)
- Crée Code de la route. - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
- Crée Code de la route. - art. A121-1 (VD)
- Crée Code de la route. - art. A121-2 (VD)
- Crée Code de la route. - art. A121-3 (VD)
- Crée Code de la route. - art. A143-1 (VD)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli