Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA SANTE RETRAITE PRIVE)

JORF n°0297 du 22 décembre 2016
texte n° 55




Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA SANTE RETRAITE PRIVE)

NOR: ETSD1636171A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ETSD1636171A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA PL à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 15 décembre 2015 de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraites privées désigné sous le sigle OCTA SRP, sise 106, rue d'Amsterdam, à Paris 9e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec OPCA PL ;
Vu la décision du conseil d'administration du 19 novembre de OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA SRP ;
Vu la décision du conseil d'administration du 19 novembre de OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OCTA SRP,
Arrête :

Article 1


Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraites privées désigné sous le sigle OCTA SRP, sise 106, rue d'Amsterdam, à Paris 9e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, portant sur un montant de 0,41 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.


La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L.6361-5 du code du travail.

Article 3


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait, le 15 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier