Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 74




Arrêté du 15 décembre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

NOR: INTE1637282A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/INTE1637282A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Considérant les courriers des sociétés Bureau Veritas Construction en date du 2 novembre 2016 et Bureau Veritas Exploitation en date du 14 novembre 2016, annonçant la réorganisation de la société BUREAU VERITAS,
Arrête :

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Bureau Veritas Construction, 67-71 boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :


- N°1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).


L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.


Bureau Veritas Exploitation, 66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1335 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :


- N°1.1.3 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°2.2.3 :


a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants.


- N°15.4.1 :


a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à l'exclusion des SSI de catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.


- N°11.3.1 : vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public.


L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.

Article 2


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé aux organismes suivants :
Bureau Veritas Construction, 67-71 boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :


- N°1.1.4 : a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.4 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 [a]).


L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.


Bureau Veritas Exploitation, 66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1335 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.3 :


- N°1.1.4 : b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°2.2.4 : vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- N°15.4.2 : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visés au 2.2.4).


L'agrément est valable jusqu'au 31 juillet 2018.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date, l'agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, délivré par l'arrêté du 2 décembre 2013 susvisé, est retiré à BUREAU VERITAS.

Article 4


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani