Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 65




Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire

NOR: JUSC1636368A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/JUSC1636368A/jo/texte


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :


- l'épreuve écrite aura lieu du 15 au 19 mai 2017 ;
- les épreuves orales auront lieu du 19 au 30 juin 2017.


Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 février 2017.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 19 mai 2017.