Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 63




Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)

NOR: JUSF1637075A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/JUSF1637075A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-9 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Boulogne-sur-Mer en date du 9 novembre 2016 ;
Considérant l'opération de réorganisation de certains établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais,
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO BOULOGNE-SUR-MER », sis 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer.


Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BOULOGNE-SUR-MER est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Boulogne-sur-Mer », sise 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Calais », sise 70, rue Mollien, 62100 Calais ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Omer », sise 4, rue de l'Arsenal, 4e étage, 62500 Saint-Omer. »


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »


3° L'article 3 est supprimé.


L'arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer est abrogé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan