Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 61




Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière (62)

NOR: JUSF1635893A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/JUSF1635893A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Bruay-la-Buissière ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du Pas-de-Calais en date du 8 mars 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Bruay-la-Buissière, ARTOIS en date du 28 novembre 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif de Saint-Martin-Boulogne en date du 28 novembre 2016 ;
Considérant l'opération de réorganisation de certains établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais,
Arrête :


L'arrêté du 29 décembre 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE BETHUNE ARTOIS ”, sis 58, avenue Sully, 62400 Béthune.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE BETHUNE ARTOIS est composé des unités éducatives suivantes :


-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC Béthune ” sise 58, avenue Sully, 62400 Béthune, d'une capacité théorique d'accueil de 11 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Béthune Territoriale ”, sise 44, rue du Docteur-Leleu, 62400 Béthune, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative “ centre éducatif renforcé ” dénommée “ UECER de Cuinchy ”, sise 75, rue Anatole-France, 62149 Cuinchy, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans. »


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


-l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune, tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé ;
-l'accueil de mineurs et de jeunes majeurs en famille d'accueil, en résidence éducative, en logement autonome ou en résidence sociale ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »


3° L'article 3 est supprimé.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan