Arrêté du 8 décembre 2016 portant dispositions indemnitaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 26




Arrêté du 8 décembre 2016 portant dispositions indemnitaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

NOR: MENH1609392A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/8/MENH1609392A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ;
Vu le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 modifié portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs et à certains conseillers de recteur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 pris pour l'application aux emplois de directeur de l'académie de Paris, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 novembre 2016,
Arrêtent :


L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux emplois de directeur de l'académie de Paris, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale » ;
2° A la dernière ligne du tableau figurantà l'article 2, le montant : « 38 250 » est remplacé par le montant : « 40 290 » ;
3° Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :


EMPLOIS

MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)

Directeur de l'académie de Paris
Secrétaire général d'académie
Directeur académique des services de l'éducation nationale
Vice-recteur

4 200

Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Conseiller de recteur ou de vice-recteur
Adjoint au secrétaire général d'académie
Secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de vice-rectorat

3 500

Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré

2 900


4° A la dernière ligne du tableau figurant à l'article 4, le montant : « 6 750 » est remplacé par le montant : « 7 110 » ;
5° L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes :


« ANNEXE


« Emploi de directeur de l'académie de Paris régi par le décret du 19 décembre 2006 susvisé ;
« Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé ;
« Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale. »


L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : «, aux vice-recteurs et à certains conseillers de recteur » sont supprimés ;
2° L'article 1er est abrogé ;
3° A l'article 2, les mots : « et des fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie énumérées ci-après » ainsi que les cinq dernières lignes du tableau y figurant sont supprimés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy


La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. De Saussure


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Jullian