LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique


JORF n°0296 du 21 décembre 2016
texte n° 1




LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)

NOR: MCCX1526288L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/20/MCCX1526288L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/20/2016-1771/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Chapitre Ier : Protection des enfants et des adolescents


    Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité. Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'Etat. »

  • Chapitre II : Dispositions applicables au service public audiovisuel


    I.-L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
    1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
    « VI bis.-Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ;
    2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».
    II.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 décembre 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1771.

Sénat :

Proposition de loi n° 656 (2014-2015) ;

Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 68 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 69 (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 2015 (TA n° 18, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3164 ;

Rapport de Mme Michèle Bonneton, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3360 ;

Discussion et adoption le 14 janvier 2016 (TA n° 659).

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 304 (2015-2016) ;

Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 162 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 163 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 34, 2016-2017).