Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français Arthur Rimbaud de Dar Es Salaam (Tanzanie) par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

JORF n°0294 du 18 décembre 2016
texte n° 25




Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français Arthur Rimbaud de Dar Es Salaam (Tanzanie) par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

NOR: ECFT1635065A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/ECFT1635065A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Arthur Rimbaud de Dar Es Salaam, à hauteur de trois millions six cent cinq mille euros (3°650 000°€), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.