Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation

JORF n°0294 du 18 décembre 2016
texte n° 9




Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R. 236-2 du code de l'éducation

NOR: MENF1634603A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/12/MENF1634603A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 236-1, R. 236-1 et R. 236-2,
Arrêtent :


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R. 236-2 du code de l'éducation est fixé à 7,10 €.

Article 2


Le présent arrêté s'applique à compter de l'année scolaire 2016-2017.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières,

Le chef de service, adjoint au directeur,

F. Bonnot


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian