Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

JORF n°0293 du 17 décembre 2016
texte n° 36




Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

NOR: AGRG1635531A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/7/AGRG1635531A/jo/texte


Publics concernés : éleveurs de bovins, de caprins, d'ovins, de cervidés et de sangliers, chasseurs, piégeurs, personnes titulaires du droit de chasse ou organisant le droit de chasse, lieutenants de louveterie, services officiels de contrôle et de gestion de la chasse et de la faune sauvage.
Objet : encadrement réglementaire de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage et dans les élevages en lien épidémiologique avec une population d'animaux sauvages infectée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le présent arrêté définit les espèces et les zones à risque concernées par des mesures spécifiques en cas de détection de tuberculose dans la faune sauvage. Ces mesures visent à optimiser les pratiques de chasse (par exemple l'élimination des viscères) pour permettre de limiter les risques de diffusion aux espèces sauvages, et à éviter les facteurs de regroupement d'animaux d'espèces sensibles propices à la diffusion de la maladie en modifiant notamment les pratiques d'alimentation de la faune et en réduisant les densités de populations (augmentation et réalisation des tableaux de chasse, organisation de battue administrative et interdiction de lâcher de gibier d'espèces sensibles à la tuberculose). Un programme sanitaire de prévention des risques de transmission dans les espèces sauvages doit être défini et présenté au préfet.
Des mesures de surveillance peuvent être rendues obligatoires dans les élevages de gibier, de bovins, de caprins et d'ovins et dans les espèces sensibles chassées :
- dans l'exercice du droit de chasse et de chasser ;
- pour les animaux détruits dans le cadre des opérations de destruction administrative (toutes espèces au titre des articles L. 427-4, L. 427-5, L. 427-6 et L. 427-7 du code de l'environnement) qui peuvent inclure des campagnes de capture ;
- pour les animaux d'espèces classées en tant que « nuisibles » en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Des enquêtes épidémiologiques sont prévues pour identifier le cas échéant les risques de diffusion de la maladie hors des « zones reconnues infectées ».
Des mesures de protection de la santé publique sont prévues notamment pour éviter la contamination humaine à partir de la consommation de carcasses infectées, la manipulation de trophées et de massacres, et pour informer les populations les plus exposées aux risques encourus.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6 1 à L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L. 223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 novembre 2006 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 novembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 8 avril 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis des membres du comité national de pilotage de la lutte contre la tuberculose bovine en date du 13 juin 2013 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 juin 2013 et du 21 avril 2016,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    I. - Statut sanitaire.
    Un animal sauvage est infecté de tuberculose lorsqu'un des agents responsable d'une des formes de tuberculose réglementée en application du I de l'article D. 201-2 du code rural et de la pêche maritime a été identifié au moyen d'une méthode dont l'usage est approuvé pour l'espèce considérée par le laboratoire national de référence.
    II. - Espèces visées.
    Le présent arrêté fixe les mesures applicables suite à la découverte d'un cas de tuberculose dans les populations d'espèces sauvages suivantes :


    - espèces de la famille des cervidés (Cervidae) ;
    - sanglier (Sus scrofa) ;
    - blaireau (Meles meles).

    Article 2


    I. - En cas de détection d'un animal d'une des espèces citées à l'article 1er, infecté de tuberculose, le préfet diligente une enquête épidémiologique afin de :
    1. Définir le contour de la zone à risque devant faire l'objet de mesures de surveillance et de gestion. Le périmètre de cette zone sera défini en fonction des caractéristiques épidémiologiques et écologiques observées dans un rayon initial de 5 km autour du cas et pourra être étendue au-delà. La délimitation précise de la zone doit tenir compte de la topographie, de l'écologie des espèces impliquées, de la présence d'élevages d'espèces sensibles et de la proximité d'autres zones à risque pouvant conduire à la coalescence de certaines zones ;
    2. Recenser les mouvements de sangliers et de cervidés ayant pu être à l'origine de la contamination ou ayant pu contribuer à sa diffusion ;
    3. Recenser les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser dans la zone à risque ;
    4. Rechercher les terriers de blaireaux situés dans les zones à risque et rassembler les données démographiques existantes concernant l'abondance et la dynamique des populations d'espèces citées à l'article 1er ;
    5. Recenser les élevages de bovins, de cervidés et de sangliers exposés à un risque de contamination par la faune sauvage et lorsqu'un risque particulier de transmission est mis en évidence, les élevages d'autres espèces sensibles dont les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
    II. - Le préfet prend un arrêté de déclaration d'infection définissant la zone à risque et y prescrivant l'application de tout ou partie des mesures définies dans les articles 3 à 6. Préalablement à sa décision, il informe la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'organisme à vocation sanitaire de la région, l'organisme vétérinaire à vocation technique régional ainsi que l'association sanitaire régionale. Il peut prescrire tout ou partie des mesures définies à l'article 7, après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Toutefois, en cas de nécessité à agir rapidement, il peut directement prescrire certaines des mesures de l'article 7. En pareilles circonstances, le préfet informe le CROPSAV et le CDCFS et organise une consultation dans les meilleurs délais.
    La définition de la zone à risque dans laquelle ces mesures s'appliquent est soumise à l'approbation du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux).
    III. - Lorsque l'enquête visée au point I met en évidence des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés ou de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, le préfet en informe la direction générale de l'alimentation (DGAL). Ces élevages ou territoires de chasse peuvent être soumis par le préfet de leur département d'implantation à des arrêtés préfectoraux de mise sous surveillance prescrivant tout ou partie des mesures visées aux articles 4 et 5.
    IV. - Les arrêtés visés au II et III du présent article sont levés après exécution des mesures et consultation du CROPSAV et du CDCFS.

  • Chapitre II : Mesures de surveillance en zone à risque et élevages en lien épidémiologique
    Article 3


    Est soumise à déclaration :


    - la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à l'article 1er soumis à l'examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
    - la découverte dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 de tout cadavre d'animal d'une des espèces citées à l'article 1 et qui n'a pas été tué en action de chasse ;
    - l'utilisation par des espèces sensibles domestiques de pâtures situées dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2. Les éleveurs exploitant des pâturages situés dans ces zones à risque sont tenus de se faire connaître au préfet de département (direction départementale en charge de la protection des populations) du siège de l'exploitation afin que les mesures nécessaires de prévention et de surveillance leur soient prescrites. Cette mesure est précisée par arrêté préfectoral.

    Article 4


    Dans les zones à risque définies en application du II et du III de l'article 2, un plan d'analyse des animaux mis à mort à l'issue d'une action de chasse ou de destruction ou en application des battues administratives citées à l'article 7, visant à estimer la prévalence de la tuberculose bovine dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture est déterminé.

    Article 5


    Les élevages de cervidés et de sangliers définis au II et III de l'article 2 sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :


    - réalisation d'une inspection post mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. Le service en charge de la protection des populations sera tenu informé en cas de suspicion afin de mener le diagnostic de confirmation de la maladie. Si nécessaire, des prélèvements systématiques, ou un échantillonnage, même en l'absence de lésions pourront être demandés ;
    - si nécessaire, dépistage annuel pendant une durée maximale de trois ans avec tout test de diagnostic ante mortem approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée ;
    - en cas de mouvement en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie A ou en vue du lâcher, obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les trente jours précédents le mouvement ; en l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue aux alinéas précédents.

    Article 6


    Les élevages de bovins dont les pâtures ou les bâtiments sont situés dans les zones à risque définies au II de l'article 2 peuvent faire l'objet des mesures suivantes :
    1. Le classement susceptible d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 24 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
    2. Le classement à risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose au sens de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé. Ce classement peut entraîner un arrêté préfectoral prescrivant :


    - le renforcement du rythme des dépistages de la tuberculose sur les bovins du troupeau ;
    - l'obligation de réaliser un test de dépistage de la tuberculose bovine avant leur départ de l'exploitation, conformément aux dispositions en vigueur relatives aux dépistages aux mouvements des bovins.

  • Chapitre III : Mesures de prévention et de lutte


    Dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2, le préfet peut rendre obligatoire tout ou partie des mesures suivantes destinées à enrayer le développement et à éradiquer la tuberculose chez les espèces citées à l'article 1 :
    1. Obligation d'élimination des viscères ou des cadavres des animaux d'espèces citées à l'article 1er tués par la chasse ou trouvés morts ;
    2. Obligation d'élimination de la totalité de l'animal appartenant à une espèce citée à l'article 1er et présentant des lésions suspectes de tuberculose ; des mesures particulières pourront toutefois être prises sur les massacres et trophées des animaux suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection ;
    3. Obligation de contrôle et de régulation des populations des animaux d'espèces citées à l'article 1er sensibles à la tuberculose, par la mise en œuvre des mesures suivantes :
    3.1. Mise en place ou modification de plans de chasse ou de plans de prélèvement ou toute autre stratégie fixant des objectifs d'abattage par catégorie de genre et d'âge pouvant aller jusqu'à l'élimination complète des cervidés et des sangliers ;
    3.2 Mise en place, en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, de battues administratives et de chasses particulières en complément des mesures prévues au point 3.1 notamment lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité. Pour le blaireau, en cas d'infection avérée d'individus de l'espèce, un programme de régulation des populations et de destruction des spécimens infectés et de leurs terriers peut être mis en place. Ce programme doit préciser les zones où les terriers de blaireaux infectés doivent être recherchés et détruits ;
    4. Interdiction de la pratique de la vénerie sous terre pour toutes les espèces dont la chasse est autorisée en raison du risque de contamination pour les équipages de chiens ;
    5. Interdiction ou restriction de l'agrainage, de l'affouragement, de la pose de pierres à lécher et de toute autre forme de nourrissage décrite dans les schémas départementaux de gestion cynégétique à l'intention de la faune sauvage, ainsi que des dispositifs d'attraction chimique. Des dérogations préfectorales annuelles peuvent être accordées pour prendre en compte la prévention des dégâts aux cultures ;
    6. Interdiction de la distribution à l'état cru aux carnivores domestiques des abats et viscères d'animaux d'espèces citées à l'article 1er chassés dans ces zones à risque ;
    7. Interdiction de lâcher d'animaux d'espèces citées à l'article 1er ;
    8. Interdiction d'expédier des animaux d'espèces citées à l'article 1er depuis ces zones à risque en vue de l'élevage ou du repeuplement ;
    9. Obligation pour les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser de :
    9.1. Tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1er transportés, tués par la chasse ou trouvés morts comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'origine des animaux s'ils ont été introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement pourra reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnets de battue…) ;
    9.2. Soumettre tous les animaux d'espèces citées à l'article 1er tués par la chasse à un examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres ;
    10. Vérifier les mesures nécessaires à l'agrément des structures d'élevages de cervidés et de sangliers de catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement en matière d'étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou vers l'intérieur des enclos d'animaux d'espèces citées à l'article 1er. Si elles ne sont plus respectées, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ne pourra pas excéder trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 de ce même code s'appliquent.


    Les éleveurs de bovins dont l'exploitation est située dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 ou dont les bovins pâturent sur des parcelles situées dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 et les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser dans cette zone sont tenus de présenter ensemble, au préfet, un programme de mesures de biosécurité destinées à prévenir les contacts entre la faune sauvage et les bovins. Ce programme s'inscrit dans le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
    Ce programme identifie et hiérarchise la priorité des mesures concernant notamment l'aménagement des points d'eaux, les conditions de distribution de fourrage ou de minéraux, la mise en place de clôtures, la destruction de terriers de blaireaux infectés et l'aménagement du couvert végétal. Ces mesures comportent également les conditions de dérogation à l'interdiction de l'agrainage, de l'affouragement, de la pose de pierres à lécher et des autres formes de nourrissage à l'intention de la faune sauvage. Dans l'attente de la validation de ce programme de biosécurité, au plus tard six mois après la découverte du cas initial, le préfet peut accorder des dérogations à l'interdiction d'agrainage pour prendre en compte la prévention des dégâts aux cultures
    Le préfet peut rendre obligatoire tout ou partie des mesures proposées dans le programme par arrêté pris après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

    Article 9


    Les mesures de surveillance et de lutte définies dans les articles 5, 7 et 8 peuvent être appliquées en tout ou partie aux élevages d'autres espèces sensibles et d'établissement de présentation au public d'espèces non domestiques si un risque particulier de transmission est mis en évidence. Une consultation de l'association française des parcs zoologiques pourra être réalisée avant la mise en place de ces mesures.


    Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans un élevage de cervidés ou de sangliers ou dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou dans le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le préfet prend un arrêté de déclaration d'infection et de battue administrative qui prescrit tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :
    1. Estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;
    2. Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, de l'enclos ou du territoire, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations ;
    3. Abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers de blaireaux infectés ;
    4. Désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement et la manipulation des animaux et des zones de piétinement ;
    5. Mise en œuvre des règles de protection de la santé publique mentionnées aux articles 11 et 12 ;
    6. Mise en œuvre d'une enquête épidémiologique telle que mentionnée à l'article 2 et permettant également de recenser les élevages, enclos, et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance d'un élevage de cervidés ou de sangliers de catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement reconnu infecté.
    L'arrêté préfectoral est levé dans un délai de deux mois après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus. L'élevage de cervidés ou de sangliers de catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement, l'enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial est soumis à une obligation de surveillance telle que définie à l'article 4 pendant un délai maximum de dix ans.

  • Chapitre IV : Mesures relatives à la consommation et/ou à la manipulation des animaux d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose tués par action de chasse
    Article 11


    Le préfet définit par arrêté, après en avoir informé la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sans préjudice des autres obligations réglementaires, les destinations possibles des animaux d'espèces citées à l'article 1er mis à mort à l'issue d'action de chasse dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2 :
    1. S'ils sont destinés à la consommation humaine :


    - lorsqu'elle a lieu dans un cadre strictement familial, le chasseur doit alors être informé des risques sanitaires encourus ;
    - lorsque les animaux sont destinés à un atelier de traitement agréé, dans lequel sera effectuée une inspection post mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine, les carcasses de sangliers sont accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent, la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques mésentériques ;
    - lorsque les animaux sont destinés à la cession directe, gratuite ou onéreuse, au consommateur final ou au commerce de détail, ils doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;


    2. Les animaux ou parties d'animaux destinés à la préparation de trophées et de massacres doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
    3. Dans tous les autres cas, les animaux ou parties d'animaux, notamment les viscères, sont enlevés et détruits par un équarrisseur, ou par tout autre moyen approuvé.

    Article 12


    Dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2, le préfet :
    1. Informe la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et les chasseurs vis-à-vis du risque pour l'homme de tuberculose lié à la consommation de la viande d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, ainsi que les équipages de vénerie sous terre du risque de contamination des équipages de chiens et de l'interdiction de cette pratique dans ces zones à risque. Cette information précisera entre autres que tout animal d'une des espèces citées à l'article 1er découvert porteur de lésions évocatrices de tuberculose doit être analysé conformément à l'article 4 et sa dépouille entière orientée vers un équarrisseur, des mesures particulières pourront toutefois être prises sur les massacres et trophées. Les arrêtés préfectoraux préciseront les modalités de cette information ;
    2. Recommande aux personnes amenées à manipuler les venaisons de respecter les mesures d'hygiène de base, notamment le port de gants, et de consulter un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations ;
    3. Prévient le directeur de l'agence régionale de santé de l'existence d'une zone infectée de tuberculose.

    Article 13


    L'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny est abrogé.

    Article 14


    Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aménagement, du logement, et de la nature, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2016.


Le ministre de l'agriculture et l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc