Délibération n° 2016/CA/17 du 24 novembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

JORF n°0292 du 16 décembre 2016
texte n° 97




Délibération n° 2016/CA/17 du 24 novembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

NOR: MCCK1635149X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2016/11/24/MCCK1635149X/jo/texte


Le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2, L. 112-2, R. 112-4, R. 112-6, A. 112-30 et D. 311-1 ;
Vu le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée ;


Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 24 novembre 2016,
Décide :

Article 1


Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 de la présente délibération.

  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »


    L'article 211-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %. »


    Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
    1° Après l'article 211-32, il est inséré un sous-paragraphe 4 ainsi rédigé :


    « Sous-Paragraphe 4
    « Calcul à raison de la commercialisation à l'étranger


    « Art. 211-32-1. - Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.
    « Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger conformément à l'article 721-13.


    « Art. 211-32-2. - Le taux de calcul est fixé à 66 % du montant des sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique de l'entreprise de vente à l'étranger. » ;


    2° En conséquence du 1°, le sous-paragraphe 4 devient le sous-paragraphe 5 et le sous-paragraphe 5 devient le sous-paragraphe 6.


    L'article 221-30 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 221-30. - Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération :
    « 1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
    « 2° De la taille de l'entreprise ;
    « 3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;
    « 4° Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande ;
    « 5° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :
    « 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
    « 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. »


    L'article 221-58 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 211-58. - Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées en considération :
    « 1° De la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
    « 2° De la taille de l'entreprise ;
    « 3° De la situation financière et juridique de l'entreprise ;
    « 4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :
    « 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
    « 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. »


    L'article 221-71 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 221-71. - Les aides à la structure sont attribuées en considération :
    « 1° Du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes ;
    « 2° De la taille de l'entreprise ;
    « 3° Des frais de structure de l'entreprise ;
    « 4° De la part des plans de sortie des œuvres cinématographiques d'art et d'essai effectivement distribuées par l'entreprise dans au moins 175 établissements de spectacles cinématographiques au cours de l'année précédant la demande, consacrée à des établissements situés dans les unités urbaines de moins de 50 000 habitants et les communes n'appartenant pas à une unité urbaine, au regard des proportions de référence suivantes :
    « 17 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale ;
    « 25 % pour les œuvres cinématographiques d'art et d'essai présentes dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. »

  • Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »


    Les articles 311-72 et 311-73 sont abrogés.

  • Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »


    Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, après les mots : « Aides financières aux projets », sont insérés les mots : « de codéveloppement international ou ».


    Au 4° de l'article 711-1, après les mots : « signé à Cannes le 17 mai 2001 », sont insérés les mots : « , modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 ».


    Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est insérée une section 3 ainsi rédigée :


    « Section 3
    « Dispositions communes


    « Art. 711-3. - Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, figurant en annexe 1 du présent livre. »


    Le chapitre Ier du titre II du livre VII est ainsi rédigé :


    « Chapitre Ier
    « Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques


    « Section 1
    « Dispositions générales


    « Art. 721-1. - Des aides financières sont attribuées sous forme automatique au sens de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques.


    « Art. 721-2. - L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.


    « Art. 721-2-1. - Les dispositions du présent chapitre font l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017. Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation en vue, le cas échéant, de la pérennisation du dispositif.


    « Sous-section 1
    « Conditions relatives aux bénéficiaires


    « Art. 721-3. - Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sont des entreprises de vente à l'étranger qui, en qualité de cessionnaires ou de mandataires, disposent de droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'œuvres cinématographiques.


    « Art. 721-4. - Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
    « 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    « Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
    « 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
    « Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
    « 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale ;
    « 4° Etre à jour du paiement de la cotisation professionnelle prévue à l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée.


    « Art. 721-5. - Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation pour la commercialisation à l'étranger d'au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément de production a été délivré, pour tous les modes de diffusion, sur le territoire d'au moins quinze Etats et pour une durée minimale de vingt-quatre mois. Ces droits doivent être mis en œuvre de manière effective.


    « Sous-section 2
    « Conditions relatives aux œuvres


    « Art. 721-6. - Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques :
    « 1° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément des investissements a été délivré au moment du dépôt de la demande, sous réserve de la délivrance de l'agrément de production ;
    « 2° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande ;
    « 3° Les œuvres cinématographiques pour lesquelles une aide aux cinémas du monde a été attribuée et dont le budget de production est inférieur à 2 500 000 € ;
    « 4° Les œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles un agrément de production a été délivré depuis plus de quatre ans au moment du dépôt de la demande ou qui ont obtenu un agrément pour le bénéfice d'aides financières à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée avant l'institution de l'agrément de production ;
    « 5° Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides à la restauration et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.


    « Art. 721-7. - La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 est assurée au niveau de l'installation stable et durable mentionnée au 1° de l'article 721-4.


    « Sous-section 3
    « Conditions relatives à l'intensité des aides


    « Art. 721-8. - Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise de vente à l'étranger.


    « Art. 721-9. - Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l'étranger, pour les œuvres cinématographiques “difficiles” ou “à petit budget”.
    « Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.


    « Section 2
    « Aides financières automatiques


    « Sous-section unique
    « Allocations d'investissement


    « Art. 721-10. - Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.


    « Paragraphe 1
    « Compte automatique des entreprises de vente à l'étranger


    « Art. 721-11. - Pour l'attribution des aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de vente à l'étranger, un compte dénommé “compte automatique”. Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.


    « Art. 721-12. - Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de vente à l'étranger soit en totalité en cas de reprise complète de l'activité de vente à l'étranger, soit en partie en cas de reprise complète d'une branche autonome de l'activité de vente à l'étranger.
    « En cas de cessation définitive de l'activité de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte automatique.


    « Paragraphe 2
    « Calcul des sommes inscrites sur le compte


    « Art. 721-13. - Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de vente à l'étranger sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du présent livre. En cas de coproduction, les pays et territoires des coproducteurs ne sont pas pris en compte.
    « Le calcul est effectué en fonction du nombre total d'entrées réalisées durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce calcul est effectué.
    « Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.


    « Art. 721-14. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :
    « 1° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6 :
    « 0,90 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
    « 0,55 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;
    « 0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;
    « 0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.
    « Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.
    « 2° Pour les œuvres cinématographiques mentionnées aux 4° et 5° de l'article 721-6 : 0,30 € par entrée.


    « Art. 721-15. - Les sommes calculées en application de l'article 721-14 sont majorées de 20 % :
    « 1° Pour les œuvres cinématographiques réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
    « 2° Pour les œuvres cinématographiques qui sont les premières ou deuxièmes œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.


    « Paragraphe 3
    « Inscription des sommes sur le compte


    « Art. 721-16. - Les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de vente à l'étranger à titre provisionnel au cours du premier semestre de chaque année et à titre définitif au cours du second semestre de la même année.


    « Paragraphe 4
    « Affectation des sommes inscrites sur le compte


    « Art. 721-17. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6.


    « Art. 721-18. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent être investies pour la prise en charge des dépenses suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 :
    « 1° Traduction de scénarios ;
    « 2° Réalisation du doublage et/ou du sous-titrage d'une œuvre cinématographique ;
    « 3° Fabrication de supports de démonstration ;
    « 4° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique ;
    « 5° Conception, création et fonctionnement d'un site internet dédié à la vente internationale ;
    « 6° “Webmarketing” ;
    « 7° Achat d'espaces publicitaires, quel que soit le mode de communication utilisé et fabrication d'objets promotionnels ;
    « 8° Recours à un attaché de presse et à un interprète ;
    « 9° Fabrication, duplication et transport de supports de diffusion et projection ;
    « 10° Location de bureaux ou de stands dans les marchés et festivals ;
    « 11° Opérations spéciales de promotion, à l'exception des dépenses afférentes à l'organisation de réceptions ou de soirées ;
    « 12° Mise en ligne des œuvres ;
    « 13° Protection contre les risques de contrefaçon ;
    « 14° Formatage lié à l'adaptation d'une œuvre cinématographique pour une représentation sur écran géant au sens du 8° de l'article 621-4.


    « Art. 721-19. - Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger peuvent également être investies pour acquérir les droits d'exploitation à l'étranger d'œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 721-6.
    « Seuls sont pris en compte les contrats d'acquisition de droits d'exploitation à l'étranger conclus à compter du 1er octobre 2016.
    « Les sommes peuvent être investies au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques en France.
    « Ces sommes ne peuvent être investies :
    « 1° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44 ;
    « 2° Pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite “coproduction financière”, à l'exception des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide aux cinémas du monde.
    « Les sommes investies sont reversées dans le cas où l'œuvre cinématographique n'est pas réalisée ou, pour les œuvres mentionnées au 1° de l'article 721-6, lorsque l'agrément de production n'est pas délivré.


    « Paragraphe 5
    « Investissement des sommes inscrites sur le compte


    « Art. 721-20. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.


    « Art. 721-21. - Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement, l'entreprise de vente à l'étranger remet un dossier comprenant :
    « 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
    « 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 3 du présent livre.


    « Art. 721-22. - La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger du catalogue de l'entreprise et deux fois maximum lorsqu'elle concerne la promotion à l'étranger d'une œuvre cinématographique déterminée.


    « Art. 721-23. - Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger est effectué au titre de l'article 721-19 et que les sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger n'ont pas encore été versées au moment du dépôt de la demande, cet investissement fait l'objet de deux versements :
    « 1° Le premier versement, qui ne peut excéder 75% du montant des sommes investies, est effectué au moment de la délivrance de l'autorisation d'investissement ;
    « 2° Le solde est versé après présentation des documents justificatifs du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger.


    « Paragraphe 6
    « Péremption des sommes inscrites sur le compte


    « Art. 721-24. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de vente à l'étranger doit être effectué dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. A l'expiration de ce délai, les entreprises de vente à l'étranger sont déchues de la faculté d'investir ces sommes. »


    Le chapitre II du titre II du livre VII est ainsi rédigé :


    « Chapitre II
    « Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles


    « Section 1
    « Dispositions générales


    « Art. 722-1. - Des aides financières sont attribuées sous forme automatique et sous forme sélective au sens des articles D. 311-2 et D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles.


    « Art. 722-2. - L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.


    « Sous-section 1
    « Conditions relatives aux bénéficiaires


    « Art. 722-3. - Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles sont des entreprises de production ou de distribution.


    « Art. 722-4. - Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises répondent aux conditions suivantes :
    « 1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    « Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
    « 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
    « Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
    « 3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.


    « Art. 722-5. - Les entreprises justifient de ventes à l'étranger portant sur des œuvres répondant aux conditions de l'article 722-6 soit pour un montant minimum de 100 000 € au cours de l'année précédant la demande d'aide, soit pour un montant minimum de 200 000 € au cours des deux années précédant la demande d'aide.


    « Sous-section 2
    « Conditions relatives aux œuvres


    « Art. 722-6. - Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, depuis moins de deux ans. Des dérogations à ce délai peuvent être accordées pour les œuvres pouvant justifier de ventes à l'étranger.


    « Sous-section 3
    « Conditions relatives à l'intensité des aides


    « Art. 722-7. - Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses supportées par l'entreprise.


    « Sous-section 4
    « Conditions relatives au montant des aides


    « Art. 722-8. - Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles ne peut excéder 180 000 € par entreprise et par an.


    « Section 2
    « Aides financières automatiques


    « Art. 722-9. - Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée.


    « Sous-section unique
    « Allocations directes


    « Paragraphe 1
    « Objet et conditions d'attribution


    « Art. 722-10. - Des allocations directes sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.


    « Art. 722-11. - Les allocations directes concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
    « 1° Doublage en version étrangère ;
    « 2° Sous-titrage en version étrangère ;
    « 3° Traduction en version étrangère d'une continuité dialoguée dénommée “script” ;
    « 4° Voix off en version étrangère ;
    « 5° Reformatage en format international, hors haute définition ;
    « 6° Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
    « 7° Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique. Les parties rédactionnelles de ces supports de promotion doivent être en version étrangère ou en version bilingue française et étrangère ;
    « 8° Achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée ;
    « 9° Inscription des œuvres dans les vidéothèques.


    « Art. 722-12. - Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la promotion à l'étranger desdites œuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
    « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des dépenses de promotion mentionnées aux 6° et 7° de l'article 722-11.
    « Les entreprises ayant obtenu une aide financière de l'Union européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une œuvre audiovisuelle ne peuvent bénéficier des allocations directes pour la prise en charge des mêmes dépenses de promotion.


    « Art. 722-13. - En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.
    « Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.


    « Art. 722-14. - En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.


    « Paragraphe 2
    « Procédure et modalités d'attribution


    « Art. 722-15. - Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise remet un dossier comprenant :
    « 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
    « 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 4 du présent livre.


    « Art. 722-16. - Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger d'une même œuvre audiovisuelle et concourent à la prise en charge des mêmes dépenses pour les mêmes territoires, la demande d'aide concernant ces dépenses est présentée par une seule de ces entreprises selon l'accord intervenu entre elles.


    « Art. 722-17. - Le montant de l'allocation directe est fixé :
    « 1° A 30 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :
    « 50 € par minute pour deux versions étrangères par œuvre au choix de l'entreprise ;
    « 30 € par minute pour les autres versions étrangères ;
    « 8% du montant de la vente pour les contrats multi-territoires incluant plus de trois versions linguistiques.
    « 2° A 45 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage pour chacune des versions étrangères, dans la limite de :
    « 16 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;
    « 10 € par minute pour les autres versions étrangères.
    « 3° A 45 % des dépenses liées à la traduction de scripts pour chacune des versions étrangères dans la limite de 8€ par minute.
    « 4° A 45 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en version étrangère, dans la limite de :
    « 32 € par minute pour une version étrangère par œuvre au choix de l'entreprise ;
    « 25 € par minute pour les autres versions étrangères.
    « 5° A 50 % des dépenses liées au reformatage en format international, dans la limite de :
    « 2 500 € pour une œuvre de 52 minutes ;
    « 2 000 € pour une œuvre de 26 minutes.
    « 6° A 45 % des dépenses liées à la fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère, dans la limite de :
    « 2 500 € pour une série comportant plus de trois épisodes ou un catalogue d'œuvres ;
    « 1 000 € pour une œuvre unitaire, dans la limite de deux œuvres par an ;
    « 500 € pour les autres œuvres unitaires.
    « 7° A 45 % des dépenses liées à la conception, la fabrication et la diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique, dans la limite de :
    « 700 € pour la réalisation d'un support de promotion d'une page ou d'une feuille recto-verso ;
    « 1 200 € pour la réalisation d'un support de promotion multipages ;
    « 3 000 € pour la réalisation d'un catalogue par entreprise et par an ;
    « 1 500 € pour la réalisation d'une lettre d'information, dans la limite de deux par entreprise et par an.
    « 8° A 35 % des dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires dans la presse professionnelle spécialisée.
    « 9° A 45 % des dépenses liées à l'inscription d'œuvres dans les vidéothèques, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.


    « Art. 722-18. - Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur la valorisation des dépenses de promotion lorsque les prestations correspondantes sont internalisées.


    « Section 3
    « Aides financières sélectives


    « Sous-section 1
    « Objet et conditions d'attribution


    « Art. 722-19. - Des aides financières sélectives sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.


    « Art. 722-20. - Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent à la prise en charge des dépenses de promotion suivantes :
    « 1° Conception, création, refonte ou aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale ;
    « 2° “Webmarketing” au titre des opérations suivantes : mailing, campagne virale vidéo, animation de communautés en ligne et de réseaux sociaux, graphisme, site internet dédié à une œuvre.


    « Sous-section 2
    « Procédure et modalités d'attribution


    « Art. 722-21. - Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'œuvres déterminées, l'entreprise remet un dossier comprenant :
    « 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
    « 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 5 du présent livre.


    « Art. 722-22. - Pour l'attribution d'une aide à la promotion d'un catalogue, l'entreprise remet un dossier comprenant :
    « 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
    « 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 6 du présent livre.


    « Art. 722-23. - La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la promotion audiovisuelle sur présentation des factures acquittées par l'entreprise.


    « Art. 722-24. - La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion audiovisuelle.


    « Art. 722-25. - L'aide est attribuée sous forme de subvention.


    « Art. 722-26. - Le montant de l'aide est plafonné :
    « 1° A 50 % des dépenses liées à la conception, la création et la refonte ou l'aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale, dans la limite de 30 000 € par entreprise tous les trois ans ;
    « 2° A 50 % des dépenses liées au “webmarketing”, dans la limite de 5 000 € par entreprise et par an.


    « Sous-section 3
    « Commission consultative


    « Art. 722-27. - La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable. »


    Les annexes au livre VII sont ainsi modifiées :
    1° L'annexe 1 est ainsi rédigée :


    « Annexe 7-1
    « Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 (article 711-3)


    « Régime cadre exempté de notification N° SA. 46706 relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
    « Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre du présent régime cadre exempté de notification relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles fondé sur le règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 (RGEC) et notamment son article 54. Ce régime d'aide a été enregistré par la Commission sous la référence SA. 46706.
    « Sommaire
    « Article 1. Objet du régime
    « Article 2. Durée
    « Article 3. Seuil de notification
    « Article 4. Champ d'application
    « Article 5. Transparence des aides
    « Article 6. Effet incitatif des aides
    « Article 7. Projets éligibles
    « Article 8. Coûts admissibles
    « Article 9. Territorialisation
    « Article 10. Intensité des aides
    « Article 11. Cumul des aides
    « Article 12. Publication
    « Article 13. Rapport annuel
    « Article 14. Conservation des documents
    « Article 1. Objet du régime
    « Le présent régime cadre relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles encadre, conformément à la réglementation européenne les dispositifs d'aides institués par un accord intergouvernemental dont la gestion et le financement sont confiés au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou par un accord administratif de partenariat conclu entre le CNC et d'autres autorités publiques de l'Union européenne et d'Etats tiers. Ces dispositifs sont listés au livre VII, titre 1, chapitre 1 du règlement général des aides financières du CNC.
    « Le présent régime cadre reprend et précise les conditions du RGEC applicables aux régimes d'aides en faveur du codéveloppement et de la coproduction internationale.
    « Les dispositifs d'aides institués sur la base du présent régime cadre doivent en respecter toutes les conditions et en mentionner la référence, notamment :
    « Pour un accord intergouvernemental ou administratif instituant un dispositif d'aide (ou autre document équivalent) :
    « Dispositif d'aides pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    « Pour tout acte juridique attributif d'une aide :
    « Aide attribuée sur la base du [préciser l'intitulé du dispositif d'aides concerné] pris en application du régime cadre exempté n° SA. 46706, relatif aux aides en faveur codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
    « Article 2. Durée
    « Le présent régime cadre entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République Française de la délibération du Conseil d'administration du CNC du 24 novembre 2016 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020, date de fin de validité du RGEC, ou, le cas échéant, jusqu'à une date ultérieure si la Commission européenne a pris une décision autorisant sa prolongation.
    « Article 3. Seuil de notification
    « Le présent régime cadre couvre les dispositifs d'aides en faveur du codéveloppement international et de la coproduction internationale des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans la mesure où la contribution financière du CNC au titre de chaque dispositif est inférieure à 50 millions d'euros par an.
    « Dans les cas où cette contribution financière excéderait 50 millions d'euros par an, une notification du dispositif d'aide concerné sera nécessaire.
    « Article 4. Champ d'application
    « 4.1 Champ d'application
    « Le présent régime cadre s'applique aux contributions financières apportées par le CNC au titre des dispositifs d'aides au codéveloppement international et à la coproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
    « 4.2 Exclusions
    « Le présent régime cadre ne s'applique pas aux aides suivantes :


    «- aides réservées à des activités de production spécifiques ou à des maillons individuels de la chaîne de valeur de la production ;
    «- aides en faveur des infrastructures des studios ;
    «- aides en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
    «- aides qui par elles-mêmes, par les modalités dont elles sont assorties ou par leur mode de financement, entraînent de manière indissociable une violation du droit de l'Union, en particulier :


    « 1) les mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'avoir son siège dans l'Etat membre concerné ou d'être établi à titre principal dans ledit Etat membre. Il est toutefois autorisé d'exiger que le bénéficiaire ait un établissement ou une succursale dans l'Etat membre qui octroie l'aide au moment du versement de l'aide ;
    « 2) les aides qui sont réservées exclusivement aux ressortissants nationaux ;
    « 3) les mesures d'aide dont l'octroi est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire d'utiliser des biens produits sur le territoire national ou d'avoir recours à des prestations de services effectuées depuis le territoire national, dans des proportions supérieures à celles autorisées par l'article 54 du RGEC.


    «- aides accordées aux entreprises en difficulté, telles que définies par l'article 2 (18) du RGEC,
    «- aides qui favorisent des activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou un Etat membre, à savoir celles qui sont directement liées aux quantités exportées ;
    «- aides qui financent la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation.


    « Article 5. Transparence des aides
    « Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre doivent être “transparentes”, c'est-à-dire qu'il doit être possible de calculer précisément et préalablement leur équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse de risque.
    « Les aides attribuées sous forme de subventions sont considérées comme transparentes. Les aides attribuées sous forme d'avances récupérables sont considérées comme transparentes sous réserve que le montant total ne dépasse pas les seuils et les intensités d'aide applicables au titre du présent régime.
    « Article 6. Effet incitatif des aides
    « Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime doivent avoir un effet incitatif.
    « Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'organisme qui octroie l'aide avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
    « a) Le nom et la taille de l'entreprise ;
    « b) Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
    « c) La localisation du projet ;
    « d) Une liste des coûts admissibles ;
    « e) Le type d'aide sollicitée (subvention, bonification d'intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ;
    « f) Le montant estimé de l'aide sollicitée.
    « Si l'effet incitatif n'est pas démontré les aides ne sont pas attribuées.
    « Article 7. Projets éligibles
    « Les aides attribuées sur le fondement des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre doivent être destinées à soutenir le codéveloppement international ou la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles constitutives d'un produit culturel. Cet aspect culturel sera établi suivant les procédures instaurées à cette fin.
    « Article 8. Coûts admissibles
    « Les coûts admissibles sont les suivants :
    « Pour les aides au développement : coûts de préparation, couvrant les coûts de l'écriture de scénarios et des autres dépenses de développement ;
    « Pour les aides à la production : coûts de production, couvrant les coûts globaux de la production, y compris les coûts destinés à améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées ;
    « Article 9. Territorialisation
    « Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent prévoir que les aides attribuées sont subordonnées à des obligations de territorialisation des dépenses.
    « Les obligations de territorialisation sont des obligations imposées aux bénéficiaires des aides de dépenser un montant minimal et/ou d'exercer une activité de production minimale sur un territoire donné. Ces obligations peuvent :


    «- exiger que jusqu'à 160 % de l'aide attribuée pour une œuvre déterminée soient dépensés sur le territoire de l'Etat membre qui attribue l'aide ; ou
    «- calculer l'aide attribuée pour une œuvre déterminée en pourcentage des dépenses liées aux activités de développement et de production dans l'Etat membre qui attribue l'aide.


    « Dans les deux cas, les dépenses maximales soumises aux obligations de territorialisation n'excèdent en aucun cas 80 % du budget global de la production.
    « Les dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent également subordonner l'éligibilité d'un projet à une aide à un niveau minimal d'activité de développement et de production sur le territoire concerné à condition que ce niveau n'excède pas 50 % du budget global.
    « Article 10. Intensité des aides
    « L'intensité de l'aide correspond au montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles, avant impôts ou autres prélèvements.
    « L'intensité de l'aide au développement n'excède pas 100 % des coûts admissibles. Si le scénario ou le projet débouche sur une œuvre cinématographique ou audiovisuelle les coûts de développement sont intégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité de l'aide.
    « L'intensité de l'aide à la production n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
    « Elle peut être portée :


    «- à 60 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles transfrontières financées par plus d'un Etat membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un Etat membre ;
    «- à 100 % des coûts admissibles pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles(1) et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE(2).


    « Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives claires, spécifiques et contemporaines des faits.
    « Article 11. Cumul des aides
    « Afin de s'assurer que les intensités d'aide maximales sont respectées, il convient de tenir compte du montant total d'aides publiques accordées en faveur du projet considéré, que ces aides proviennent de sources locales, régionales, nationales ou européennes.
    « Les aides en faveur du codéveloppement et de la coproduction des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles attribuées sur le fondement d'un dispositif d'aides institué sur la base du présent régime cadre peuvent être cumulées avec :


    «- toute autre aide d'Etat, tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents ;
    «- toute autre aide d'Etat, se chevauchant en partie ou totalement, si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide inférieur ou égal au plafond maximal applicable à ces aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie ;
    «- les aides en faveur des travailleurs handicapés prévues au titre du RGEC portant sur les mêmes coûts admissibles et dépasser ainsi le seuil applicable le plus élevé prévu par ce règlement, à condition que ce cumul ne conduise pas à une intensité d'aide supérieur à 100 % des coûts correspondants sur toute période pendant laquelle les travailleurs concernés sont employés.


    « Les aides attribuées sur le fondement d'un dispositif d'aides pris en application du présent régime cadre peuvent être cumulées avec des aides de minimis prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, concernant les mêmes coûts admissibles sauf si ce cumul conduit à une intensité d'aide excédant celles fixées à l'article 10 du présent régime.
    « Les financements de l'Union gérés au niveau central par les institutions, les agences, les entreprises communes ou d'autres organes de l'Union, et contrôlés ni directement, ni indirectement par l'Etat membre ne sont pas pris en compte pour déterminer si les intensités d'aides ou les montants d'aides maximaux sont respectés.
    « Article 12. Publication
    « Seront publiés sur un site internet national :


    «- les informations contenues dans la fiche SANI transmise à la Commission en application du RGEC ;
    «- le texte intégral des dispositifs d'aides pris en application du présent régime cadre ;
    «- les informations relatives aux aides individuelles de 500 000 € ou plus. Ces informations portent sur :


    « Nom du bénéficiaire
    « Identifiant du bénéficiaire : numéro SIREN - 9 chiffres
    « Type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide : PME ou grande entreprise
    « Région du bénéficiaire
    « Montant de l'aide
    « Instrument d'aide
    « Date d'octroi
    « Objectif de l'aide
    « Autorité d'octroi
    « Numéro de la mesure d'aide.
    « Article 13. Rapport annuel
    « Le présent régime cadre fera l'objet d'un rapport annuel, sous forme électronique, transmis à la Commission européenne par les autorités françaises conformément au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE. Ce rapport contiendra les informations de ce régime, pour chaque année complète ou chaque partie de l'année durant laquelle le règlement s'applique.
    « Article 14. Conservation des documents
    « Les dossiers détaillés contenant les informations et les pièces justificatives nécessaires pour établir si toutes les conditions énoncées dans le présent régime cadre sont remplies doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l'aide ad hoc ou de la dernière aide octroyée au titre du régime considéré. »
    2° L'annexe 2 est ainsi rédigée :


    « Annexe 7-2
    « Liste des pays et territoires pour le calcul des sommes inscrites sur le compte (article 721-13)


    «- Afrique du Sud
    «- Allemagne
    «- Argentine
    «- Australie
    «- Autriche
    «- Bolivie
    «- Brésil
    «- Bulgarie
    «- Canada (hors Québec)
    «- Chili
    «- Chine
    «- Colombie
    «- Corée du Sud
    «- Croatie
    «- Danemark
    «- Emirats arabes unis
    «- Espagne
    «- Estonie
    «- Etats-Unis
    «- Finlande
    «- Grèce
    «- Hong-Kong
    «- Hongrie
    «- Islande
    «- Italie
    «- Japon
    «- Lettonie
    «- Liban
    «- Lituanie
    «- Maroc
    «- Mexique
    «- Norvège
    «- Nouvelle-Zélande
    «- Paraguay
    «- Pays-Bas
    «- Pologne
    «- Portugal
    «- Québec
    «- République tchèque
    «- Roumanie
    «- Royaume-Uni
    «- Russie
    «- Serbie
    «- Singapour
    «- Slovaquie
    «- Slovénie
    «- Suède
    «- Suisse alémanique
    «- Suisse italienne
    «- Taïwan
    «- Turquie
    «- Ukraine
    «- Uruguay
    «- Venezuela
    «- Vietnam »


    3° L'annexe 3 est ainsi rédigée :


    « Annexe 7-3
    « Autorisation d'investissement (article 721-21)


    « Liste des documents justificatifs :
    « 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées :
    « a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ;
    « b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ;
    « c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ;
    « d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ;
    « e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ;
    « f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ;
    « g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ;
    « h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ;
    « i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ;
    « j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
    « k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
    « 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :
    « a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ;
    « b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ;
    « c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ;
    « d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
    « e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. »
    4° L'annexe 4 est ainsi rédigée :


    « Annexe 7-4
    « Allocations directes pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées ou du catalogue des entreprises (article 722-15)


    « Liste des documents justificatifs :
    « 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées :
    « a) La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
    « b) Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
    « c) L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
    « d) Le cas échéant, le contrat de vente, pour des dépenses de doublage, de sous-titrage, de voix off et de reformatage ;
    « e) Le cas échéant, l'offre d'achat ferme prévue à l'article 722-13 ;
    « f) Le contrat de vente pour le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 722-6.
    « g) Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
    « h) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
    « i) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.
    « 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue :
    « a) Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;
    « b) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
    « c) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. »
    5° L'annexe 5 est ainsi rédigée :


    « Annexe 7-5
    « Aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées (article 722-21)


    « Liste des documents justificatifs :
    « 1° Un synopsis de l'œuvre ;
    « 2° La copie de l'autorisation préalable ou définitive lorsque celle-ci a été délivrée ;
    « 3° Le contrat de distribution lorsque la demande est présentée par un distributeur ;
    « 4° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public, avec mention du titre et de la durée de l'œuvre ;
    « 5° Les factures détaillées établies pour chaque œuvre émanant du prestataire technique ;
    « 6° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
    « 7° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. »
    6° L'annexe 6 est ainsi rédigée :


    « Annexe 7-6
    « Aides financières à la promotion à l'étranger d'un catalogue (article 722-22)


    « Liste des documents justificatifs :
    « 1° Les factures détaillées émanant du prestataire technique ;
    « 2° Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ;
    « 3° En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. »

  • Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
    Article 14


    Les articles 221-30, 221-58 et 221-71 dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération s'appliquent aux demandes d'aides sélectives à la distribution cinématographique présentées à compter du 1er juillet 2017.
    Pour les demandes présentées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017, le critère prévu au 5° de l'article 221-30, au 4° de l'article 221-58 et au 4° de l'article 221-71, dans leur rédaction issue des articles 4, 5 et 6 de la présente délibération, est apprécié au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017.

    Article 15


    Les dispositions des articles 2, 3, 11, 12 et 13 de la présente délibération entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

    Article 16


    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2016.


La présidente du conseil d'administration,

F. Bredin

(1) La définition des œuvres audiovisuelles difficiles relève de l'autorité d'octroi et doit être définie dans l'accord intergouvernemental ou administratif instituant le dispositif d'aides. (2) La liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est la liste dans laquelle figurent tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement