Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale


JORF n°0292 du 16 décembre 2016
texte n° 16




Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

NOR: ECFI1630249D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/ECFI1630249D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/2016-1728/jo/texte


Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail ou d'ensembles commerciaux.
Objet : allongement de la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale pour les projets, soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux autorisations d'exploitation commerciale, délivrées pour des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire, en cours de validité à la date de publication du décret.
Notice : pour les projets nécessitant un permis de construire, les plus importants, a fortiori mixtes, c'est-à-dire mêlant commerces, logements et/ou autres activités, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée si l'ouverture au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 du code de commerce, ne peut intervenir dans les trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Les porteurs de projet doivent alors déposer un nouveau dossier et solliciter une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale.
Il importe, par conséquent, d'adapter la réglementation aux contraintes inhérentes à la réalisation de tels projets, par souci de sécurisation des projets, de simplification des procédures, ceci dans l'intérêt des opérateurs économiques ainsi que des commissions d'aménagement commercial (amenées à examiner les demandes d'autorisations).
C'est pourquoi le délai pour ouvrir un projet commercial au public ou à la clientèle, au sens de l'article R. 752-20 précité, est maintenu à trois ans, à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m2, et prolongé soit de deux ans, quand la surface de vente à créer est supérieure à 2 500 m2, et jusqu'à 6 000 m2, soit de quatre ans quand la surface de vente à créer est supérieure à 6 000 m2.
Références : les dispositions du code de commerce, modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-20 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le quatrième alinéa de l'article R. 752-20 du code de commerce est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés. »


Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville