Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale




Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

NOR: ECFI1630249D
Version consolidée au 21 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-20 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville