Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement


JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 75




Décret n° 2016-1713 du 12 décembre 2016 relatif aux associations d'information sur le logement

NOR: LHAL1527470D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/LHAL1527470D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1713/jo/texte


Publics concernés : conseils départementaux, métropoles, communes, établissements publics de coopération intercommunale, usagers du logement.
Objet : le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux associations d'information sur le logement (ADIL) à la nouvelle possibilité de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de tirer les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a instauré la possibilité de créer des ADIL interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines, en plus des ADIL départementales. Il adapte ainsi les dispositions des articles R. 366-5 à R. 366-8 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à l'article R. 366-5 précité relative aux clauses à insérer dans les statuts des ADIL et l'annexe à l'article R. 366-1 du même code relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


A l'article R. * 366-5, le mot : « départementale» est supprimé.


A l'article R. * 366-6, le mot : « départementale» est supprimé.


L'article R. * 366-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au ministre chargé du logement, », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » et les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.


Au premier alinéa de l'article R. * 366-8, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « d'information sur le logement ».


L'annexe à l'article R. * 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « départementales » est supprimé ;
b) A la seconde phrase, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « territoires » ;
2° Des dixième au treizième alinéas, chaque occurrence des mots : « associations départementales » est remplacée par le sigle : « ADIL » ;
3° Aux vingt et unième et vingt-troisième alinéas et à la première phrase du trentième alinéa, les mots : « associations départementales d'information sur le logement » sont remplacés par le sigle : « ADIL » ;
4° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « affiliée » est remplacé par le mot : « affilié » ;
5° A la dernière phrase du trentième alinéa, chaque occurrence des mots : « association départementale » est remplacée par le sigle : « ADIL ».


L'annexe à l'article R. * 366-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le titre de l'annexe est ainsi modifié :
a) Le mot : « départementale » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article L. 366-1 » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'association a pour dénomination l'une des dénominations suivantes :


«-association départementale d'information sur le logement de (nom du département) ;
«-association interdépartementale d'information sur le logement de (nom des départements) ;
«-association métropolitaine d'information sur le logement de (nom de la métropole) ;
«-association départementale-métropolitaine d'information sur le logement de (nom du département et de la métropole).


« Elle peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination “ agence départementale d'information sur le logement ” ou “ agence d'information sur le logement ”. » ;
3° Aux douzième et quatorzième alinéas, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « d'information sur le logement » ;
4° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-le ou les départements concernés, la métropole concernée ou la métropole et le département concernés ; »


5° Au dix-neuvième alinéa, les deux occurrences des mots : « de l'équipement » sont remplacées par les mots : « des territoires (et de la mer) » ;
6° Au vingtième alinéa, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « ou les associations départementales » ;
7° Au vingt et unième alinéa, les mots : « le département concerné » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial de l'association » ;
8° Au vingt-quatrième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ;
9° Le vingt-cinquième alinéa est complété par les mots suivants : « autres que ceux qui sont membres de droit » ;
10° Aux vingt-neuvième, trente et unième, trente-troisième et trente-cinquième alinéas, le mot : « départementale » est supprimé ;
11° Au trente-troisième alinéa, le mot : « départementales » est supprimé.


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse