Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle

JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 59




Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle

NOR: ETSD1634898A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/ETSD1634898A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Superviser l'activité quotidienne d'une production industrielle.
2. Améliorer la performance d'un secteur de production industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) EN PRODUCTION INDUSTRIELLE
(arrêté du 20 janvier 2012)

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) EN PRODUCTION INDUSTRIELLE
(présent arrêté)

Mettre en œuvre au quotidien le programme de fabrication dans un atelier industriel

Superviser l'activité quotidienne d'une production industrielle

Contribuer à l'amélioration des objectifs industriels de l'entreprise

Améliorer la performance d'un secteur de production industrielle

Coordonner à long terme l'évolution de son secteur de production


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle.
    Niveau : III.
    Code NSF : 200 p.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Selon la taille de l'entreprise, son organisation, et sous la responsabilité directe du responsable de production, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle organise et suit l'activité d'une ou de plusieurs équipes de production. Il (elle) prend en compte tout ou partie d'un atelier de fabrication au plan des produits fabriqués, des lignes ou des machines de production et du personnel en place.
    Il (elle) est garant au quotidien du respect du programme de fabrication du point de vue quantitatif, qualitatif et des délais. Il (elle) contribue à l'intégration du personnel. Il (elle) applique et fait appliquer les règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement de l'entreprise et les principes du développement durable.
    Il (elle) a en charge l'amélioration continue de la performance du secteur de production par la mise en place d'actions correctives.
    A terme, il (elle) analyse et intègre les évolutions techniques, organisationnelles et humaines du secteur de production telles que des matériels plus performants, des procédés de fabrication différents, des reconfigurations de lignes de production, et analyse les compétences nouvelles à acquérir pour le personnel.
    Le (la) technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle exerce son activité au sein d'entreprises industrielles de fabrication de produits manufacturés de secteurs aussi variés que l'agroalimentaire, la pharmacie, l'automobile, la métallurgie, la plasturgie.
    L'emploi varie selon le secteur industriel, le mode d'organisation en ligne, en ilots, le degré d'automatisation du process et le type de produits fabriqués.
    L'emploi s'exerce dans un bureau situé souvent à proximité des lignes de fabrication, et dans l'atelier.
    Les conditions de travail sont fonction de l'activité industrielle.
    L'emploi implique une collaboration étroite avec l'ensemble des services de l'entreprise.
    Les horaires sont en journée ou en équipes postées par roulement. Ils sont quelquefois soumis à des astreintes. Une disponibilité est demandée pour faire face aux aléas de fabrication.
    Le port d'équipements de protection individuelle tels que des chaussures de sécurité, un vêtement de travail et des protections anti-bruit est obligatoire.
    Le port d'équipements d'hygiène de type charlottes, sur-bottes est exigé selon le secteur de production.
    La mobilité au sein d'un groupe industriel et la maîtrise du vocabulaire technique d'une langue étrangère sont des atouts importants pour l'insertion dans l'emploi.
    Aucune habilitation technique n'est requise. La maîtrise de l'outil informatique telle que l'utilisation du traitement de texte et du tableur est nécessaire.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


    1. Superviser l'activité quotidienne d'une production industrielle


    Organiser la production industrielle.
    Suivre la production et réagir aux aléas.
    Rendre compte et/ou fiabiliser les remontées d'informations de la production.
    Accompagner l'intégration du personnel.


    2. Améliorer la performance d'un secteur de production industrielle


    Identifier des dysfonctionnements et en analyser les causes.
    Etudier, proposer, mettre en œuvre et suivre des actions d'amélioration de la performance.
    Analyser et intégrer des évolutions techniques et organisationnelles.
    Identifier, analyser et proposer des évolutions des compétences du personnel.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


    - mécanique, plasturgie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, agroalimentaire, automobile, pharmacie, équipements électriques, meuble ;
    - chef d'atelier, chef d'équipe, agent de maîtrise, manageur de proximité, manageur de secteur, manageur d'unité de production, superviseur, responsable d'unité de production, responsable d'unité autonome de production.


    Codes ROME :
    H2503 - Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique ;
    H2501 - Encadrement de production de matériel électrique et électronique.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 2 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit