Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle

JORF n°0290 du 14 décembre 2016
texte n° 56




Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle

NOR: ETSD1634895A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/ETSD1634895A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est composé des quatre blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles ;
2. Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles ;
3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles ;
4. Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Le certificat complémentaire de spécialisation « étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus est supprimé ».


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :


TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
(arrêté du 15 février 2005 modifié)

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
(présent arrêté)

Réaliser en sécurité la maintenance corrective et préventive d'installations industrielles, en contexte d'exploitation

Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles

Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles

Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles

Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles

Etudier et réaliser les améliorations d'une installation industrielle

Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles

CCS : étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation - régulation de procédés industriels continus

Aucune correspondance


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle.
    Niveau : III.
    Code NSF : 201r.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le technicien supérieur de maintenance industrielle réalise toutes les actions techniques, administratives et de management destinées à maintenir un bien ou à le rétablir pour qu'il puisse accomplir sa fonction requise durant son cycle de vie.
    Les missions du technicien supérieur de maintenance sont repérées sur trois axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l'emploi :
    1. Interventions techniques sur des installations industrielles pluri technologiques en contexte d'exploitation : il effectue des interventions de maintenance préventive visant à prévenir l'apparition d'une défaillance et des interventions de maintenance corrective visant à rétablir le fonctionnement initial.
    2. Organisation et gestion de maintenance : dans le respect de la stratégie de l'entreprise, il définit des opérations de maintenance, puis organise leurs mises en œuvre et leurs suivis.
    3. Améliorations techniques et organisationnelles : il identifie, étudie et met en œuvre des actions permettant d'améliorer la fiabilité, la maintenabilité, la disponibilité et la sécurité des biens (voir glossaire technique). Il vérifie les performances des actions réalisées.
    En fonction de la taille de l'entreprise et de sa politique de maintenance, il est positionné sur une ou plusieurs de ces activités et intervient en autonomie sur un ou plusieurs domaines technologiques. Il travaille seul ou au sein d'une équipe dont il peut avoir la responsabilité. Il met en œuvre les mesures de prévention des risques, pour ses propres interventions et celles des personnes sous sa responsabilité. Il intègre dans ses actions les principes du développement durable en vigueur dans son entreprise.
    Au sein du service maintenance, il travaille principalement en collaboration avec le service production, mais aussi avec les services bureau d'études, bureau des méthodes et achats. Il peut également se déplacer pour intervenir chez des clients externes à l'entreprise. Pour les interventions techniques, le technicien supérieur de maintenance intervient directement sur les installations. La remise en état de sous-ensembles est réalisée en atelier de maintenance. La gestion et l'organisation des interventions ainsi que la conception des améliorations sont réalisées en bureau. Le technicien supérieur de maintenance s'adapte aux contraintes de sécurité spécifiques liées aux sites industriels. Ce travail est souvent assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et les jours fériés.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


    1. Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles


    Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments électromécaniques et pneumatiques d'une installation industrielle.
    Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments d'automatisme et d'asservissement d'une installation industrielle.


    2. Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles


    Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments mécaniques d'une installation industrielle.
    Réaliser les interventions de maintenance sur les éléments hydrauliques d'une installation industrielle.


    3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles


    Concevoir un plan de maintenance et formaliser les documents associés.
    Animer une équipe et organiser la mise en œuvre des interventions de maintenance.
    Renseigner et exploiter un progiciel de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur.


    4. Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles


    Etudier des améliorations de maintenance d'installations industrielles.
    Mettre en œuvre des améliorations de maintenance et effectuer la mise en exploitation d'installations industrielles.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    La métallurgie, l'agroalimentaire, la pharmaceutique, la plasturgie, l'automobile, la chimie, le nucléaire, l'éolien, le transport aérien, le transport par rail ou par câble, la santé, les loisirs et le travail temporaire.


    - technicien(ne) de maintenance industrielle, technicien(ne) de maintenance d'équipements de production/fabrication, électrotechnicien/électromécanicien/mécanicien/automaticien de maintenance ;
    - technicien(ne) méthodes maintenance, responsable ou chef d'équipeen maintenance industrielle.


    Codes ROME :
    I1304 Installation et maintenance d'équipements industriels et d'exploitation.
    I1302 Installation et maintenance d'automatismes.
    Réglementation de l'activité :
    Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique BR délivrée par l'employeur.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 2 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'AFPA,

M. Charbit